Clause de non concurrence et démission
Résolu
tigrou21
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour je suis employé cadre dans une socité de courtage en financement immobilier depuis le 02 novembre 2011, auparavant j'ai exercé dans cette activité pendant plus de 10 ans à mon compte , donc je n'ai rien appris du métier chez mon ex employeur ce serait même le contraire.
j'ai démissionné car le poste du départ s'est transformé en simple commercial, mon patron ne l'ayant pas supporté mets en place une clause de non concurence sur mon département actuel et limitrophes + me paie 15% de mon salaire brut pendant 12 mois , m'interdit de me metrre à mon compte ou pour travailler pour un tiers, si je viole cela je dois 300euros par jour a mon ex-employeur.
lors de nos entretiens verbals pour ma démission il m'a dit qu'il m'embetterait pas avec cette clause.
de ce fait j'avais retouvé une nouvelle place chez un autre courtier mais j'ai pas encore signé de CDI.
je tiens a préciser que je ne vais pas pirater les clients de mon ex société et que je vais travailler sur de nouveaux clients mais dans la même activité.
que dois je faire ?
merci de vos réponses
j'ai démissionné car le poste du départ s'est transformé en simple commercial, mon patron ne l'ayant pas supporté mets en place une clause de non concurence sur mon département actuel et limitrophes + me paie 15% de mon salaire brut pendant 12 mois , m'interdit de me metrre à mon compte ou pour travailler pour un tiers, si je viole cela je dois 300euros par jour a mon ex-employeur.
lors de nos entretiens verbals pour ma démission il m'a dit qu'il m'embetterait pas avec cette clause.
de ce fait j'avais retouvé une nouvelle place chez un autre courtier mais j'ai pas encore signé de CDI.
je tiens a préciser que je ne vais pas pirater les clients de mon ex société et que je vais travailler sur de nouveaux clients mais dans la même activité.
que dois je faire ?
merci de vos réponses
2 réponses
-
bonjour,
je ne comprends pas les réponses de eikichi qui sont à mon avis fausses.
Je tombe de haut quand il écrit que vous pouvez faire requalifier votre
démission en cdi :vous étiez déjà en cdi.Vous auriez pu, si, lors de votre
changement de fonction vous aviez contesté par RAR ce qui pouvait s'apparenter
à une modification de votre contrat de travail.Vous ne l'avez pas fait,et vous n'avez
pas argumenté dans ce sens dans votre lettre de démission, c'est trop tard maintenant , la messe est dite.
Le CPH à l'obligation de trancher sous un mois :c'est vrai en référé, mais votre
dossier serait tellement léger que vous seriez renvoyé sur le fond et les délais
se comptent en mois (1an ) selon les départements.
Par contre vous indiquez mon employeur met en place une CNC:que voulez vous dire,elle n'était pas au contrat de travail ,ni fait l'objet d'un avenant? vous voulez
probablement dire qu'il ne lève pas la CNC.Vous devrez donc la respecter sauf,
si les 15% alloués en contrepartie représentent pas grand chose , et aussi à mon
avis les 300 euros / jour sont un angle d'attaque si vous voulez la dénoncer.
Avant de penser à obtenir des indemnités , voyez avec un conseil si votre dossier
qui est très léger en l'état, peut vous permettre d'attaquer votre employeur au CPH.
bon courage
cdlt -
Bonjour,
La clause de non concurrence a pour objet de vous empêcher de faire concurrence à votre ancien employeur. Quoi que vous fassiez vous devez respecter cette clause.
Mais cette clause peut ne pas être valide, notamment lorsque l'objet de cette clause concerne précisément votre formation initiale.
Par ailleurs, vous avez démissionné en raison d'un changement de fonction. Vous avez peut-être été poussé à partir... Ce qui vous donne le droit de demander la requalification de la démission en CDI... Ou de menacer votre ancien employeur de le faire...
cdt-
-
Vous pouvez toujours tenter cette action devant le CPH... ce-dernier a l'obligation de trancher sous un mois. Cette requalification vous donnera droit de percevoir diverses indemnités, notamment l'indemnité de licenciement. Reste le problème de la preuve de la démission forcée.
Je vous conseille aussi de contester cette clause de non-concurrence, à tire subsidiaire, dont l'objet vous prive d'exercer le métier pour lequel vous avez été formé (si c'est le cas).
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...