Clause de non concurrence et démission
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 mai 2012 à 10:55
15 mai 2012 à 10:55
bonjour,
je ne comprends pas les réponses de eikichi qui sont à mon avis fausses.
Je tombe de haut quand il écrit que vous pouvez faire requalifier votre
démission en cdi :vous étiez déjà en cdi.Vous auriez pu, si, lors de votre
changement de fonction vous aviez contesté par RAR ce qui pouvait s'apparenter
à une modification de votre contrat de travail.Vous ne l'avez pas fait,et vous n'avez
pas argumenté dans ce sens dans votre lettre de démission, c'est trop tard maintenant , la messe est dite.
Le CPH à l'obligation de trancher sous un mois :c'est vrai en référé, mais votre
dossier serait tellement léger que vous seriez renvoyé sur le fond et les délais
se comptent en mois (1an ) selon les départements.
Par contre vous indiquez mon employeur met en place une CNC:que voulez vous dire,elle n'était pas au contrat de travail ,ni fait l'objet d'un avenant? vous voulez
probablement dire qu'il ne lève pas la CNC.Vous devrez donc la respecter sauf,
si les 15% alloués en contrepartie représentent pas grand chose , et aussi à mon
avis les 300 euros / jour sont un angle d'attaque si vous voulez la dénoncer.
Avant de penser à obtenir des indemnités , voyez avec un conseil si votre dossier
qui est très léger en l'état, peut vous permettre d'attaquer votre employeur au CPH.
bon courage
cdlt
je ne comprends pas les réponses de eikichi qui sont à mon avis fausses.
Je tombe de haut quand il écrit que vous pouvez faire requalifier votre
démission en cdi :vous étiez déjà en cdi.Vous auriez pu, si, lors de votre
changement de fonction vous aviez contesté par RAR ce qui pouvait s'apparenter
à une modification de votre contrat de travail.Vous ne l'avez pas fait,et vous n'avez
pas argumenté dans ce sens dans votre lettre de démission, c'est trop tard maintenant , la messe est dite.
Le CPH à l'obligation de trancher sous un mois :c'est vrai en référé, mais votre
dossier serait tellement léger que vous seriez renvoyé sur le fond et les délais
se comptent en mois (1an ) selon les départements.
Par contre vous indiquez mon employeur met en place une CNC:que voulez vous dire,elle n'était pas au contrat de travail ,ni fait l'objet d'un avenant? vous voulez
probablement dire qu'il ne lève pas la CNC.Vous devrez donc la respecter sauf,
si les 15% alloués en contrepartie représentent pas grand chose , et aussi à mon
avis les 300 euros / jour sont un angle d'attaque si vous voulez la dénoncer.
Avant de penser à obtenir des indemnités , voyez avec un conseil si votre dossier
qui est très léger en l'état, peut vous permettre d'attaquer votre employeur au CPH.
bon courage
cdlt