Clause de non-concurrence: Démission

Indépendamment de la confiance que sous entend la collaboration et les obligations de fidélité qu'elle engendre tout au long des relations contractuelles, les parties ont défini le cadre d’une interdiction de non concurrence qui n'a pour but que de sauvegarder leurs intérêts professionnels légitimes.

Compte tenu des fonctions exercées par le salarié, et notamment de ses connaissances approfondies de la clientèle, des prestations, des méthodes et des conditions d’exercice de la société, celui-ci s'interdit, dans tous les cas de rupture de la collaboration, pour quelque motif que ce soit :
- d'intervenir au profit du Client de la société, pour lequel a été réalisé le dernier projet confié par la société au salarié.
- d'intervenir au profit de Clients et/ou Prospects pour le(s)quel(s) la société a proposé au salarié de participer à un de leurs projets ou pour lequel le salarié a eu une action en qualité de salarié de la société au cours des douze derniers mois précédent la date de cessation du présent contrat.
- s‘engager au service d'une entreprise concurrente et, en particulier, les entreprises dont l'activité se rapporte, sous une forme quelconque, à l‘activité et aux prestations offertes par la société.
- créer directement ou par personne interposée, une entreprise susceptible de concurrencer la société.
- de s'intéresser directement ou indirectement ou sous quelque forme que ce soit, en qualité de salarié, travailleur indépendant, auto-entrepreneur, associé, à titre gracieux ou onéreux, à une entreprise du même ordre.

Cette interdiction s‘appliquera pendant une durée d'un an à compter de la date d‘expiration définitive des relations contractuelles.

Cette interdiction est limitée aux régions XXXXXX et aux départements sur lesquels le salarié a effectué des prestations ou réalisé des actions de prospection pour le compte de la société au cours des 12 mois ayant précédé la notification de la rupture du contrat de travail.

En cas de non respect de cette obligation, le salarié sera automatiquement redevable d‘une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, d‘un montant égal à douze fois son dernier salaire brut mensuel, sans préjudice du droit pour la société de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander entière réparation du préjudice subi.

La société s‘engage à verser au salarié, pendant toute la durée de sa clause de non concurrence et sous réserve ou elle ne la délie pas de son obligation de non concurrence, une indemnité mensuelle payable à la fin de chaque mois représentant 30% de la moyenne mensuelle de son salaire brut fixe (à l‘exclusion de toute prime) perçue pendant les douze derniers mois précédent la date d'expiration des relations contractuelles.

La société se réserve la faculté de libérer le salarié de l‘interdiction de non concurrence et du versement de la contrepartie pécuniaiœ. Si la société désire faire valoir cette clause de non concurrence, alors la société s‘engage à prévenir le salarié par écrit au plus tard le jour de son départ effectif de la société.

Le salarié sera quant à lui tenu de respecter son obligation de non concurrence à compter de cette même date (départ effectif) et le règlement de la contrepartie financière débutera également à compter de ce départ effectif (paiement en fin de mois).