Clause de non-concurrence: Démission

Partauche - 22 juil. 2018 à 17:37 - Dernière réponse : espsie 125 Messages postés lundi 16 juillet 2018Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention
- 25 juil. 2018 à 10:12
Bonjour,

Je suis salarié en tant qu'ingénieur depuis 3 ans en CDI dans une société de prestation. Depuis mon entrée, je travaille chez "plus ou moins"* le même client (*: Il y a plus d'un an, il y a eu une scission de l'entreprise, je travaille désormais pour la nouvelle filiale qui a un statut juridique différent).

Mon client actuel désire désormais me recruter en interne, cependant je suis soumis à une clause de non-concurrence. Je la mettrais en annexe, mais en gros elle m'empêcherait, si elle est appliquée, de travailler chez le client actuel ou dans d'autres sociétés de prestations de la région pendant un an moyennant 30% de mon salaire actuel.
Autre condition, je ne dois pas "chercher" à rejoindre les effectifs de mon client ou d'un concurrent sinon je devrais payer une pénalité de 1 an de salaire.

Actuellement, je suis employé au salaire minimum conventionnel plus 3000€ de frais annuel alors que je dois vivre dans une région dont le coût de la vie est d'environ 30% supérieur à la moyenne nationale. Ça fait trois ans que je me sens lésé même si, j'ai le statut d'ingénieur sans avoir le diplôme.
Mon client propose de me prendre avec un salaire 40% supérieur et plus d'avantages que mon entreprise actuelle.
Je précise que mon client est au courant que je n'ai pas le diplôme et que j'ai une clause de non-concurrence. Elle m'a fait une promesse d'embauche et me demande simplement de démissionner de mon entreprise actuelle.

Que puis-je faire pour démissionner sans risques de devoir payer la pénalité de 1 an de salaire ?
Concernant la clause de non-concurrence, si elle n'est pas appliquée je rejoins évidemment les rangs de mon client, si elle l'est, j'envisagerais de déménager dans une autre région.

Autres questions:
- Une entreprise peut libérer la clause de non-concurrence jusqu'à 30 jours après la fin du préavis de démission, c'est ça ?
- Une fois que la clause de non-concurrence est appliquée, l'entreprise peut-elle se rétracter ?

Merci pour vos réponses.
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10 réponses

Pierrecastor 32865 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 10 octobre 2018 Dernière intervention - 22 juil. 2018 à 17:45
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Merci
Salut

La seul solution est de négocier avec votre patron actuel pour faire sauter cette clause.

Si il refuse, vous êtes bloqué.
Merci Pierrecastor,

C'est ce que je pense faire, prendre rendez-vous avec mon commercial et parler verbalement de la situation avec lui.
Je ne sais cependant pas comment en parler. Dois-je lui parler de la promesse d'embauche ? Dois-je lui montrer celle-ci pour lui montrer le niveau de rémunération proposé ?

Puis-je simplement lui dire que cette clause de non-concurrence me gêne éthiquement et que je refuse de rester chez eux pour cette raison ?

Dois-je le remercier de ces années passées ensemble et que j'aimerais voir ailleurs ?

Enfin, je ne veux pas les fâcher surtout pour ne pas payer cette pénalité de 1 an de salaire. Le reste m'importe peu, je peux très bien trouver en dehors de leur concurrence.
Pierrecastor 32865 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 10 octobre 2018 Dernière intervention - 22 juil. 2018 à 18:28
Vous pouvez bien lui dire et lui montrer ce que vous voulez, mais je peut pas préparer votre argumentaire à votre place. ;-)
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Merci
Indépendamment de la confiance que sous entend la collaboration et les obligations de fidélité qu'elle engendre tout au long des relations contractuelles, les parties ont défini le cadre d’une interdiction de non concurrence qui n'a pour but que de sauvegarder leurs intérêts professionnels légitimes.

Compte tenu des fonctions exercées par le salarié, et notamment de ses connaissances approfondies de la clientèle, des prestations, des méthodes et des conditions d’exercice de la société, celui-ci s'interdit, dans tous les cas de rupture de la collaboration, pour quelque motif que ce soit :
- d'intervenir au profit du Client de la société, pour lequel a été réalisé le dernier projet confié par la société au salarié.
- d'intervenir au profit de Clients et/ou Prospects pour le(s)quel(s) la société a proposé au salarié de participer à un de leurs projets ou pour lequel le salarié a eu une action en qualité de salarié de la société au cours des douze derniers mois précédent la date de cessation du présent contrat.
- s‘engager au service d'une entreprise concurrente et, en particulier, les entreprises dont l'activité se rapporte, sous une forme quelconque, à l‘activité et aux prestations offertes par la société.
- créer directement ou par personne interposée, une entreprise susceptible de concurrencer la société.
- de s'intéresser directement ou indirectement ou sous quelque forme que ce soit, en qualité de salarié, travailleur indépendant, auto-entrepreneur, associé, à titre gracieux ou onéreux, à une entreprise du même ordre.

Cette interdiction s‘appliquera pendant une durée d'un an à compter de la date d‘expiration définitive des relations contractuelles.

Cette interdiction est limitée aux régions XXXXXX et aux départements sur lesquels le salarié a effectué des prestations ou réalisé des actions de prospection pour le compte de la société au cours des 12 mois ayant précédé la notification de la rupture du contrat de travail.

En cas de non respect de cette obligation, le salarié sera automatiquement redevable d‘une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, d‘un montant égal à douze fois son dernier salaire brut mensuel, sans préjudice du droit pour la société de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander entière réparation du préjudice subi.

La société s‘engage à verser au salarié, pendant toute la durée de sa clause de non concurrence et sous réserve ou elle ne la délie pas de son obligation de non concurrence, une indemnité mensuelle payable à la fin de chaque mois représentant 30% de la moyenne mensuelle de son salaire brut fixe (à l‘exclusion de toute prime) perçue pendant les douze derniers mois précédent la date d'expiration des relations contractuelles.

La société se réserve la faculté de libérer le salarié de l‘interdiction de non concurrence et du versement de la contrepartie pécuniaiœ. Si la société désire faire valoir cette clause de non concurrence, alors la société s‘engage à prévenir le salarié par écrit au plus tard le jour de son départ effectif de la société.

Le salarié sera quant à lui tenu de respecter son obligation de non concurrence à compter de cette même date (départ effectif) et le règlement de la contrepartie financière débutera également à compter de ce départ effectif (paiement en fin de mois).
Pierrecastor 32865 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 10 octobre 2018 Dernière intervention - 22 juil. 2018 à 18:50

La société se réserve la faculté de libérer le salarié de l‘interdiction de non concurrence et du versement de la contrepartie pécuniaiœ. Si la société désire faire valoir cette clause de non concurrence, alors la société s‘engage à prévenir le salarié par écrit au plus tard le jour de son départ effectif de la société.


Ben voila, à vous de négocier.
[...]
celui-ci s'interdit, dans tous les cas de rupture de la collaboration, pour quelque motif que ce soit :
- d'intervenir au profit du Client de la société, pour lequel a été réalisé le dernier projet confié par la société au salarié.

[...]
- de s'intéresser directement ou indirectement ou sous quelque forme que ce soit, en qualité de salarié, travailleur indépendant, auto-entrepreneur, associé, à titre gracieux ou onéreux, à une entreprise du même ordre.

[...]
En cas de non respect de cette obligation, le salarié sera automatiquement redevable d‘une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, d‘un montant égal à douze fois son dernier salaire brut mensuel,[...]


Jusque là, j'ai bien compris que mon employeur actuel peux me libérer de la clause de non concurrence.
Ce qui me chiffonne c'est cette histoire de "s'intéresser directement ou indirectement [...] à une entreprise du même ordre" sous peine d'être "redevable d'une indemnité forfaitaire [...] d'un montant égal à douze fois son dernier salaire brut mensuel".

Mon client désirant m'embaucher, est-ce que cela risque de poser problème ? Comment diminuer ces risques ?
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espsie 125 Messages postés lundi 16 juillet 2018Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 24 juil. 2018 à 17:48
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Merci
Je vais vous parler de mes connaissances en tant que négociateur technico-commercial et des cours que j'avais eu sur cette fameuse clause qui souvent est un vrai pain béni ^^

En gros, vous êtes bloqué et je pense, ça n'engage que mon avis, qu'il faut la jouer finaude ! Je m'explique :

Dites que vous démissionner car vous avez trouver mieux ailleurs et si on vous demande où alors restez évasif mais faites allusion, à vos collègues et supérieurs que votre futur poste est dans un autre secteur d'activité et attendez que ça monte aux oreilles de votre DRH. Ne vous faites pas d'inquiétude, cette clause coûte cher à une entreprise et s'ils pensent que vous allez voir ailleurs dans un autre domaine, ça risque d'être eux qui vont vous demander de faire sauter la clause...

Il ne faut pas dire oui tout de suite car ça peut paraitre louche mais négocier un petit quelque chose en contrepartie en disant que votre collaboration était bonne et que vous voulez rester en bon terme et normalement vous devriez avoir une contrepartie en plus d'avoir fait sauter cette clause de non-concurrence !

Si jamais ça ne marche pas vous pourrez vous consoler d'avoir une solde de 30% chaque mois en plus d'un autre boulot !

Cordialement,

NB : ils veulent être plus malins, jouez leur jeu !
Pierrecastor 32865 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 10 octobre 2018 Dernière intervention - 24 juil. 2018 à 17:51
Salut

Ca me semble pas mal, comme technique.
Ils sont au courant de l'intention de mon client, ils sont aussi au courant que si la clause de non-concurrence n'est pas levée, je déménagerais dans une autre région plus avantageuse pour des raisons personnelles.

Ce dont ils ne sont pas au courant, c'est que j'ai déjà signé la promesse d'embauche (pensant que je pourrais me rétracter sans problèmes).

En fait, la partie qui me faisait peur ne s'applique qu'à partir de la rupture du contrat.
espsie 125 Messages postés lundi 16 juillet 2018Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 10:12
Je ne vois que deux solutions possibles alors :

1) Jouer la corde sensible avec votre DRH mais je ne crois pas à la sollicitude quand l'argent rentre en jeu (je parle au niveau des entreprises) ;
2) Vérifier la fameuse clause car souvent elle n'est effective que sur un département ou un ensemble de département. Si c'est le cas regarder si votre prochaine entreprise travaille sur lesdits départements donc en gros :
- Si non, alors rien ne vous empêche d'y travailler,
- Si oui négocier avec la future entreprise un autre secteur qui ne serait pas régit par la restriction de la clause.

Tenez moi au courant, je verrai si j'ai d'autres solutions mais pour le moment rien ne me vient à l'esprit !

Courage !
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