Remise en location suite résiliation bail
denis69
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manombolo Messages postés 127 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
manombolo Messages postés 127 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un congé donné à un locataire pour mise en vente d'un appartement, quel est le délai légal pour la remise en location après le départ du locataire si la vente n'a pas lieu.
D'avance merci
Suite à un congé donné à un locataire pour mise en vente d'un appartement, quel est le délai légal pour la remise en location après le départ du locataire si la vente n'a pas lieu.
D'avance merci
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1 réponse
Bonjour,
"Un propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer. Aucun délai minimal n'est imposé. Mais le locataire peut porter l'affaire en justice s'il estime avoir été victime d'une manœuvre frauduleuse. "
vous avez cette réponse et un dossier complet ici:
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
"Un propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer. Aucun délai minimal n'est imposé. Mais le locataire peut porter l'affaire en justice s'il estime avoir été victime d'une manœuvre frauduleuse. "
vous avez cette réponse et un dossier complet ici:
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
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