Controles obligatoires vente maison Résolu

Question

Bonjour,

Nous mettons en vente la maison familiale le mois prochain et je souhaiterai connaitre les contrôles obligatoires à réaliser. 

Merci

DD

wakeuse74 · Accepted Answer

si construite avant 1949 : plomb
si construite avant 1997: amiante
DPE obligatoire
si en copro : loi carrez
si installation de gaz fixe ET de plus de 15 ans :  gaz
si zone classée termites  par arrété prefectoral : termites

vminiere · Answer

Pour tous ceux qui se poseraient la même question, je vous renvoie vers un site qui récapitule tous les diagnostics à faire avant la vente d'un bien immobilier :
https://diagnostic-immobilier.ooreka.fr/

ericRg · Answer

vous pouvez aussi consulter notre article sur les diagnostics obligatoires
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a70 les diagnostics obligatoires avant la vente.php3

lysous · Answer

et dans le cas d'une maison à vendre mais  A RESTAURER est ce que les diagnostics EDF GAZ PDE sont obligatoires l'amiante et le plomb ont été fait en 2005 les termites avant est ce toujours valables la maison n'est plus habité depuis 8 ans

hojk · Answer

Diagnistics obligatoires

1. Les nouveaux dispositifs à venir
2. Le mesurage de la surface ou la Loi Carrez
3. Le constat de risque d'exposition au plomb 
4. L'état parasitaire (termites et xylophages)
5. Conséquences d'une absence de diagnostic technique
6. Présence ou absence d'amiante 
7. L'état des risques naturels et technologiques
8. Le diagnostic de performance énergétique
9. Le dossier de diagnostic technique 
10. Prêt à taux zéro
11. Etat des installations intérieures au gaz
12. L'installation intérieure d'électricité

hojk · Answer

Contrôle obligatoires : 
1. Les nouveaux dispositifs à venir
2. Le mesurage de la surface ou la Loi Carrez
3. Le constat de risque d'exposition au plomb 
4. L'état parasitaire (termites et xylophages)
5. Conséquences d'une absence de diagnostic technique
6. Présence ou absence d'amiante 
7. L'état des risques naturels et technologiques
8. Le diagnostic de performance énergétique
9. Le dossier de diagnostic technique 
10. Prêt à taux zéro
11. Etat des installations intérieures au gaz
12. L'installation intérieure d'électricité

Controles obligatoires vente maison

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