usufruit/nue propriété

Question

Bonjour,
suite au décès de mon père en juillet 2007, un testament a été ecrit en faveur de sa récente femme (février 2007), lui donnant l'usufruit de tout l'immobilier et mobilier (soit une maison d'habitation) et la privant du 1/4 de la nue propriété. Par un concours de circonstance, la vente d'un immeuble de rapport (4 logements) devant servir de prêt-relais pour cette maison n'a pu aboutir avant le décès, octroyant ainsi l'usufruit de ce dernier à ma "belle-mère".
Celle-ci, après maintes réflexions, souhaite conserver l'usufruit de la maison et vendre l'immeuble de rapport. Ma question est : peut-elle conserver les loyers versés depuis le décès de mon père si,au final, elle renonce à l'usufruit de l'immeuble de rapport?
Autre question : a-t-elle le droit d'amménager le testament à sa guise en fonction de ses intérêts personnels?

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

En présence d'enfants du 1er lit, ce qui est votre cas, le conjoint survivant bénéficie l'un des choix disponibles prévues par l'article 1094-1 du Code civil.
- des droits en pleine propriété plus importants en présence d'un ou deux enfants,
- de l'usufruit universel sur tous les biens,
- d'un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit,

Votre belle-mère a opté pour l'usufruit, et en cette qualité, elle a la "jouissance" de tous les biens, et donc les revenus, (intérêts - loyers - dividendes etc..),

Maintenant, si elle renonce à l'usufruit, il faudra être certain, que sa renonciation prend effet à la date du décès du testateur, (solution logique), 

Pour répondre à votre deuxième question, il est indispensable de connaître le texte du testament, et notamment la faculté de substitution pour les enfants, et si la veuve avait le bénéfice de l'option de la quotité.

Les droits du conjoint survivant sont renforcés depuis le 1er juillet 2002.

L'une des grandes difficultés pratiques, c'est quand le second conjoint survivant, opte pour l'usufruit universel, avec le même âge que les enfants du 1er lit, dans cette situation, les enfants de la première union, sont de fait exclus de la succession.

Bien à vous,

aspire · Answer

Bonjour,
Nous sommes actuellment en concubinage, et avons acheté une maison en indivision 50/50
Nous avons fait un testament donnant au concubin l'usufruit de la part du décédé.
Urons  nous des "frais" fiscaux sur la valeur de l'usufruit ? Nous avons 60 ans chacun, devons nous pacse afin de bénéficier de l'exenoration des droits ?  Merci pour toute réponse.

Usufruit/nue propriété

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