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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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24 janv. 2008 à 20:05
24 janv. 2008 à 20:05
Bonjour,
Je tente de répondre à vos inquiétudes,
En premier lieu, les deux enfants de votre beau-père, ne peuvent hériter de votre mère, du fait qu'il n'y a pas de lien de parenté,
Vous êtes un héritier réservataire ayant donc une part obligatoire dans la succession de vos père et mère.
Il faudrait connaître le régime matrimonial adopté, (sépariste ou communautaire), ce qui est important,
Notons, dans l'hypothèse ou votre beau-père, bénéficiait d'un régime matrimonial, l'avantageant au delà de la quotité disponible, les enfants du premier lit, peuvent réduire cet avantage, (action en retranchement) en vertu de l'article 1527 du Code civil.
Certainement votre beau-père, a du bénéficier d'une donation en usufruit, (droit viager), mais il faudra le vérifier,
Si la part légale du conjoint survivant a été augmenté, notamment en présence d'enfant du 1er lit, cela concerne que les successions ouvertes après le 1er juillet 2002. Cette succession sera réglée selon l'ancien régime.
Mais il y a trop de variantes, pour vous renseigner, il faut prendre contact avec le notaire chargé de ce dossier, (et le cas échéant, vous pouvez vous même prendre un notaire pour vous conseiller, cela n'entrainera pas de frais en plus),
En pratique, une chose à vérifier, c'est l'utilisation possible de procuration sur les comptes bancaires...... avant le décès et après, notamment le retrait suspect de montant important,
Voilà, mais tout ceci est trés hypothétique.
Je tente de répondre à vos inquiétudes,
En premier lieu, les deux enfants de votre beau-père, ne peuvent hériter de votre mère, du fait qu'il n'y a pas de lien de parenté,
Vous êtes un héritier réservataire ayant donc une part obligatoire dans la succession de vos père et mère.
Il faudrait connaître le régime matrimonial adopté, (sépariste ou communautaire), ce qui est important,
Notons, dans l'hypothèse ou votre beau-père, bénéficiait d'un régime matrimonial, l'avantageant au delà de la quotité disponible, les enfants du premier lit, peuvent réduire cet avantage, (action en retranchement) en vertu de l'article 1527 du Code civil.
Certainement votre beau-père, a du bénéficier d'une donation en usufruit, (droit viager), mais il faudra le vérifier,
Si la part légale du conjoint survivant a été augmenté, notamment en présence d'enfant du 1er lit, cela concerne que les successions ouvertes après le 1er juillet 2002. Cette succession sera réglée selon l'ancien régime.
Mais il y a trop de variantes, pour vous renseigner, il faut prendre contact avec le notaire chargé de ce dossier, (et le cas échéant, vous pouvez vous même prendre un notaire pour vous conseiller, cela n'entrainera pas de frais en plus),
En pratique, une chose à vérifier, c'est l'utilisation possible de procuration sur les comptes bancaires...... avant le décès et après, notamment le retrait suspect de montant important,
Voilà, mais tout ceci est trés hypothétique.
bonjour et merci pour cette réponse
j'ai eu une copie de l'acte de mariage de ma mère et de mon beau-père pour savoir si il y avait un contrat de mariage. il y en a bien eu un de fait chez un notaire d'une comune voisine. je suis allé le voir pour consulter ce contrat. il est stipulé que mon beau père faisait donation à ma mère de leur maison acheté un an plutot en commun, mais sous le nom de mon beau père, ainsi que d'un inventaire de divers meubels et objets.
Le soucis est que, d'après le notaire consulté, en faisant ceci, mon beau père aurait déshériter ses enfants né d'un premier lit et qu cela allé surement posé problème. l'acte date d'il y a plus de trente ans, n'y a t il pas une prescription concernant cette erreur faite par le notaire (avouée par ce dernier qui compte en informé les instances hiérarchiques)?
Un autre notaire, chez qui j'avais demansé conseil, m'a dit qu'il fallait que je m'occupe en premier lieu de la succession de ma mère; car rien n'avait été fait à son décès et mon beau père avait dû avoir l'usufruit des biens par usage non par contrat. Ce qui voudrait dire que la succession de mon beau père ne comprendrait que la période allant de 1993 (décès de ma mère) à ce jour et que avant 1993 il s'agirait de la succession de ma mère. est ce exact et pouvez vous m'éclairer à ce sujet.
Un grand merci d'avance.
j'ai eu une copie de l'acte de mariage de ma mère et de mon beau-père pour savoir si il y avait un contrat de mariage. il y en a bien eu un de fait chez un notaire d'une comune voisine. je suis allé le voir pour consulter ce contrat. il est stipulé que mon beau père faisait donation à ma mère de leur maison acheté un an plutot en commun, mais sous le nom de mon beau père, ainsi que d'un inventaire de divers meubels et objets.
Le soucis est que, d'après le notaire consulté, en faisant ceci, mon beau père aurait déshériter ses enfants né d'un premier lit et qu cela allé surement posé problème. l'acte date d'il y a plus de trente ans, n'y a t il pas une prescription concernant cette erreur faite par le notaire (avouée par ce dernier qui compte en informé les instances hiérarchiques)?
Un autre notaire, chez qui j'avais demansé conseil, m'a dit qu'il fallait que je m'occupe en premier lieu de la succession de ma mère; car rien n'avait été fait à son décès et mon beau père avait dû avoir l'usufruit des biens par usage non par contrat. Ce qui voudrait dire que la succession de mon beau père ne comprendrait que la période allant de 1993 (décès de ma mère) à ce jour et que avant 1993 il s'agirait de la succession de ma mère. est ce exact et pouvez vous m'éclairer à ce sujet.
Un grand merci d'avance.
Bonjour,
Ma tante, âgée de 82 ans, a perdu son époux en avril 2006. Celui-ci avait un fiils d'un premier mariage. Lors du règlement de la succession, sois-disant que ma tante n'a pas souhaité que ses comptes (les siens personnels) rentrent dans la succession.
Quels sont les comptes bancaires qui doivent être englobés dans la succession ? tous les comptes ou seulement ceux de la communauté ??
Ma tante a gardé une maison en usufruit, lui appartenant en commun avec mon oncle décédé, qu'elle a vendue en juin 2007.
Lors du partage, le notaire lui a dit que sa part était réduite d'un quart puisqu' elle avait refusé de mettre ses comptes dans la succession, ce quart revenant ainsi à son beau-fils, ce qui ramène le partage à 5/8 pour ma tante et 3/8 pour son beau-fils, au lieu de 3/4 pour elle et 1/4 pour son beau-fils, comme nous le pensions.
j'ai dû faire rectifer plusieurs erreurs au détriment de ma tante dont une erreur de somme importante.
mon oncle et ma tante étaitent mariés sous le régime de la communauté de biens et s'étaient donnés au dernier vivant.
il est porté dans l'acte que ma tante renonce au bénéfice de la donaition entre époux, chose qu'elle conteste fortement. De ce fait il est noté dans l'acte que ma tante a droit pour 1/4 en propriété et son beau-fils pour trois quarts en propriété, de telle sorte que sur la totalité du bien, leurs droits sont de 5/8 pour elle et 3/8 pour son beau fils.
d'autre part, j'ai constaté que l'attestation de propriété et l'acte de notoriété n'étaient pas paraphés par les intéressés mais seulement signé par le notaire en fin de document.
Pouvez-vous m'éclairer sur toutes ces questions ? je vous en remercie par avance.Bonjour,
Ma tante, âgée de 82 ans, a perdu son époux en avril 2006. Celui-ci avait un fiils d'un premier mariage. Lors du règlement de la succession, sois-disant que ma tante n'a pas souhaité que ses comptes (les siens personnels) rentrent dans la succession.
Quels sont les comptes bancaires qui doivent être englobés dans la succession ? tous les comptes ou seulement ceux de la communauté ??
Ma tante a gardé une maison en usufruit, lui appartenant en commun avec mon oncle décédé, qu'elle a vendue en juin 2007.
Lors du partage, le notaire lui a dit que sa part était réduite d'un quart puisqu' elle avait refusé de mettre ses comptes dans la succession, ce quart revenant ainsi à son beau-fils, ce qui ramène le partage à 5/8 pour ma tante et 3/8 pour son beau-fils, au lieu de 3/4 pour elle et 1/4 pour son beau-fils, comme nous le pensions.
j'ai dû faire rectifer plusieurs erreurs au détriment de ma tante dont une erreur de somme importante.
mon oncle et ma tante étaitent mariés sous le régime de la communauté de biens et s'étaient donnés au dernier vivant.
il est porté dans l'acte que ma tante renonce au bénéfice de la donaition entre époux, chose qu'elle conteste fortement. De ce fait il est noté dans l'acte que ma tante a droit pour 1/4 en propriété et son beau-fils pour trois quarts en propriété, de telle sorte que sur la totalité du bien, leurs droits sont de 5/8 pour elle et 3/8 pour son beau fils.
d'autre part, j'ai constaté que l'attestation de propriété et l'acte de notoriété n'étaient pas paraphés par les intéressés mais seulement signé par le notaire en fin de document.
Pouvez-vous m'éclairer sur toutes ces questions ? je vous en remercie par avance.
Ma tante, âgée de 82 ans, a perdu son époux en avril 2006. Celui-ci avait un fiils d'un premier mariage. Lors du règlement de la succession, sois-disant que ma tante n'a pas souhaité que ses comptes (les siens personnels) rentrent dans la succession.
Quels sont les comptes bancaires qui doivent être englobés dans la succession ? tous les comptes ou seulement ceux de la communauté ??
Ma tante a gardé une maison en usufruit, lui appartenant en commun avec mon oncle décédé, qu'elle a vendue en juin 2007.
Lors du partage, le notaire lui a dit que sa part était réduite d'un quart puisqu' elle avait refusé de mettre ses comptes dans la succession, ce quart revenant ainsi à son beau-fils, ce qui ramène le partage à 5/8 pour ma tante et 3/8 pour son beau-fils, au lieu de 3/4 pour elle et 1/4 pour son beau-fils, comme nous le pensions.
j'ai dû faire rectifer plusieurs erreurs au détriment de ma tante dont une erreur de somme importante.
mon oncle et ma tante étaitent mariés sous le régime de la communauté de biens et s'étaient donnés au dernier vivant.
il est porté dans l'acte que ma tante renonce au bénéfice de la donaition entre époux, chose qu'elle conteste fortement. De ce fait il est noté dans l'acte que ma tante a droit pour 1/4 en propriété et son beau-fils pour trois quarts en propriété, de telle sorte que sur la totalité du bien, leurs droits sont de 5/8 pour elle et 3/8 pour son beau fils.
d'autre part, j'ai constaté que l'attestation de propriété et l'acte de notoriété n'étaient pas paraphés par les intéressés mais seulement signé par le notaire en fin de document.
Pouvez-vous m'éclairer sur toutes ces questions ? je vous en remercie par avance.Bonjour,
Ma tante, âgée de 82 ans, a perdu son époux en avril 2006. Celui-ci avait un fiils d'un premier mariage. Lors du règlement de la succession, sois-disant que ma tante n'a pas souhaité que ses comptes (les siens personnels) rentrent dans la succession.
Quels sont les comptes bancaires qui doivent être englobés dans la succession ? tous les comptes ou seulement ceux de la communauté ??
Ma tante a gardé une maison en usufruit, lui appartenant en commun avec mon oncle décédé, qu'elle a vendue en juin 2007.
Lors du partage, le notaire lui a dit que sa part était réduite d'un quart puisqu' elle avait refusé de mettre ses comptes dans la succession, ce quart revenant ainsi à son beau-fils, ce qui ramène le partage à 5/8 pour ma tante et 3/8 pour son beau-fils, au lieu de 3/4 pour elle et 1/4 pour son beau-fils, comme nous le pensions.
j'ai dû faire rectifer plusieurs erreurs au détriment de ma tante dont une erreur de somme importante.
mon oncle et ma tante étaitent mariés sous le régime de la communauté de biens et s'étaient donnés au dernier vivant.
il est porté dans l'acte que ma tante renonce au bénéfice de la donaition entre époux, chose qu'elle conteste fortement. De ce fait il est noté dans l'acte que ma tante a droit pour 1/4 en propriété et son beau-fils pour trois quarts en propriété, de telle sorte que sur la totalité du bien, leurs droits sont de 5/8 pour elle et 3/8 pour son beau fils.
d'autre part, j'ai constaté que l'attestation de propriété et l'acte de notoriété n'étaient pas paraphés par les intéressés mais seulement signé par le notaire en fin de document.
Pouvez-vous m'éclairer sur toutes ces questions ? je vous en remercie par avance.
bonjour,
mon mari a un enfant d'un premier mariage...
nous sommes mariés sous le régime de la communauté...
à ce jour, mon mari et moi n'avons pas d'enfant.
nous souhaitons faire une donation entre époux.
si mon mari venait à mourir avant moi, comment faire pour jouir des biens(maison...que je puisse la vendre si je veux par exemple) sans rendre de compte à mon beau-fils.
il y a la donation entre époux et le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
que choisir?
merci
mon mari a un enfant d'un premier mariage...
nous sommes mariés sous le régime de la communauté...
à ce jour, mon mari et moi n'avons pas d'enfant.
nous souhaitons faire une donation entre époux.
si mon mari venait à mourir avant moi, comment faire pour jouir des biens(maison...que je puisse la vendre si je veux par exemple) sans rendre de compte à mon beau-fils.
il y a la donation entre époux et le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
que choisir?
merci
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