Taux d'intérêt légal pour 2008

patrizz Messages postés 12 Statut Membre -  
 didine -
Bonjour,
a combien s'élève le taux d'intérêt légal pour 2008 ?

3 réponses

  1. Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    selon un décret à paraître, le taux d'intérêt légal pour 2008 devrait être de 3,99%. Contre seulement 2,95% en 2007. Dès parution du chiffre officiel, nous actualiserons les articles de ce site
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

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  2. issymak
     
    Bonjour,

    Suite à un licenciement abusif, je bénéficie d'un jugement aux prud'hommes qui m'octroie :
    * des indemnités compensatrices de préavis ;
    * des indemnités de congés payés ;
    * une indemnité conventionnelle de licenciement ;
    * dommages et intérêts
    * l'article 700.

    Sur quelles sommes s'appliquent le taux d'intérêt légal, celui de 2006, celui de 2007 et à partir de quand ?
    J'ai été licencié en octobre 2006 et le jugement a été rendu en octobre 2007.

    Merci d'avance pour votre aide
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    1. didine
       
      Bonjour,
      Je suis dans la même démarche prud'homale mais pour une clause de non concurrence non rémunérée.
      j'ai trouvé sur internet : taux 2006 2.11% 2007: 2.95 2008 :3.99%
      Quand ? je pense que c'est à compter d'octobre 2006, moment à partir duquel les sommes sont dues.
      Habituellement, les sommes sont notifiée dans le jegement ????
      As tu été réglé de ton jugement d'octobre 2007?
      cordialement
      sdc
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  3. speedbaro
     
    bonjour,

    j'aimerais savoir si une société d'assurances a le droit d'augmenter de 20% la cotisation assurance habitation?

    merci
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