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3 réponses
selon un décret à paraître, le taux d'intérêt légal pour 2008 devrait être de 3,99%. Contre seulement 2,95% en 2007. Dès parution du chiffre officiel, nous actualiserons les articles de ce site
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
Suite à un licenciement abusif, je bénéficie d'un jugement aux prud'hommes qui m'octroie :
* des indemnités compensatrices de préavis ;
* des indemnités de congés payés ;
* une indemnité conventionnelle de licenciement ;
* dommages et intérêts
* l'article 700.
Sur quelles sommes s'appliquent le taux d'intérêt légal, celui de 2006, celui de 2007 et à partir de quand ?
J'ai été licencié en octobre 2006 et le jugement a été rendu en octobre 2007.
Merci d'avance pour votre aide
Suite à un licenciement abusif, je bénéficie d'un jugement aux prud'hommes qui m'octroie :
* des indemnités compensatrices de préavis ;
* des indemnités de congés payés ;
* une indemnité conventionnelle de licenciement ;
* dommages et intérêts
* l'article 700.
Sur quelles sommes s'appliquent le taux d'intérêt légal, celui de 2006, celui de 2007 et à partir de quand ?
J'ai été licencié en octobre 2006 et le jugement a été rendu en octobre 2007.
Merci d'avance pour votre aide
Bonjour,
Je suis dans la même démarche prud'homale mais pour une clause de non concurrence non rémunérée.
j'ai trouvé sur internet : taux 2006 2.11% 2007: 2.95 2008 :3.99%
Quand ? je pense que c'est à compter d'octobre 2006, moment à partir duquel les sommes sont dues.
Habituellement, les sommes sont notifiée dans le jegement ????
As tu été réglé de ton jugement d'octobre 2007?
cordialement
sdc
Je suis dans la même démarche prud'homale mais pour une clause de non concurrence non rémunérée.
j'ai trouvé sur internet : taux 2006 2.11% 2007: 2.95 2008 :3.99%
Quand ? je pense que c'est à compter d'octobre 2006, moment à partir duquel les sommes sont dues.
Habituellement, les sommes sont notifiée dans le jegement ????
As tu été réglé de ton jugement d'octobre 2007?
cordialement
sdc
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