Taux d'intérêt légal pour 2008
3 réponses
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Webmasterselon un décret à paraître, le taux d'intérêt légal pour 2008 devrait être de 3,99%. Contre seulement 2,95% en 2007. Dès parution du chiffre officiel, nous actualiserons les articles de ce siteEric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
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Bonjour,
Suite à un licenciement abusif, je bénéficie d'un jugement aux prud'hommes qui m'octroie :
* des indemnités compensatrices de préavis ;
* des indemnités de congés payés ;
* une indemnité conventionnelle de licenciement ;
* dommages et intérêts
* l'article 700.
Sur quelles sommes s'appliquent le taux d'intérêt légal, celui de 2006, celui de 2007 et à partir de quand ?
J'ai été licencié en octobre 2006 et le jugement a été rendu en octobre 2007.
Merci d'avance pour votre aide-
Bonjour,
Je suis dans la même démarche prud'homale mais pour une clause de non concurrence non rémunérée.
j'ai trouvé sur internet : taux 2006 2.11% 2007: 2.95 2008 :3.99%
Quand ? je pense que c'est à compter d'octobre 2006, moment à partir duquel les sommes sont dues.
Habituellement, les sommes sont notifiée dans le jegement ????
As tu été réglé de ton jugement d'octobre 2007?
cordialement
sdc
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bonjour,
j'aimerais savoir si une société d'assurances a le droit d'augmenter de 20% la cotisation assurance habitation?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...