A voir également:
- Principes et procedures fiscale
- Administration fiscale - Guide
- Avoir laissé cette case vide dans sa déclaration de revenus peut alerter les impôts - il est encore possible de la remplir - Guide
- Banque : des millions de Français doivent consulter leur compte bancaire ce 25 juillet, une bonne surprise les attend - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts alertent 9 millions de Français pour leur demander de faire cette modification importante avant la fin de l'année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déduction fiscale - Guide
9 réponses
Les principes sont:
1- l'egalité et légalité
2- le principe de necessité
3- la recto-activité
Les procedures sont principalement le service de l'assiette et le service de la recette
cela est en generale mais ce que je veut se sont des detailles...
et merci pour votre reponse...
1- l'egalité et légalité
2- le principe de necessité
3- la recto-activité
Les procedures sont principalement le service de l'assiette et le service de la recette
cela est en generale mais ce que je veut se sont des detailles...
et merci pour votre reponse...
le contenu de ce site est d'abord pratique. Il me semble que ce sont là des principes théoriques, non ?
ce qu'il vous faut, c'est lire le Code Général des Impôts...la bible fiscale :
http://www.finances.gouv.fr/directions_services/sircom/documentation/somcode_impots.htm
http://www.finances.gouv.fr/directions_services/sircom/documentation/somcode_impots.htm
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
le 17/03/08, Nous avons reçu un avis de vérification de comptabilité pour la période du 01/01/04 au 31/12/06.
Cette période est elle correcte alors que nous sommes en 2008 (delai de prescription de 3 ans)?
Entreprise individuelle : BIC
Les comptes au 31/12/07 ne sont pas encore déposés.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
le 17/03/08, Nous avons reçu un avis de vérification de comptabilité pour la période du 01/01/04 au 31/12/06.
Cette période est elle correcte alors que nous sommes en 2008 (delai de prescription de 3 ans)?
Entreprise individuelle : BIC
Les comptes au 31/12/07 ne sont pas encore déposés.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
si votre société a été constituée en 2004, le premier exercice comptable peut être présumé être à cheval donc il est cloturé en 2005 et donc le délai de reprise s'applique.
Si ce n'est pas le cas, 2004 ne peut être vérifié sauf si l'exercice est déficitaire aux fins de contrôle de l'origine des déficits amis aucune conséquence fiscale ne peut être tirée sur cet ewercice. Pas de rappels mais attention le report défictaire peut avoir des conséquences sur les exercices ultérieurs
Si ce n'est pas le cas, 2004 ne peut être vérifié sauf si l'exercice est déficitaire aux fins de contrôle de l'origine des déficits amis aucune conséquence fiscale ne peut être tirée sur cet ewercice. Pas de rappels mais attention le report défictaire peut avoir des conséquences sur les exercices ultérieurs
Si les services fiscaux procèdent à une vérification de comptabilité, c'est que plusieurs éléments reportés sur la "liasse fiscale" ont attiré l'attention. toutefois, cela ne veut pas dire qu'il y a fraude car pour vérifier les éléments en cause, il est nécessaire qu'un déplacemnt soit effectué au sein de l' entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...