Problème nu-propriétaire et usufruitier
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jomeca -
jomeca -
Bonjour,
je me permets de vous adresser cette question parce que je n'y vois plus bien clair :
je suis nu-propriétaire avec mes trois soeurs d'un local commercial, ma mère est usufruitière. Le bail vient à échéance le 1er juillet prochain.
Le congé avec offre de renouvellement a été fait au nom de l'usufruitière et les nus-propriétaires n'ont pas été informés. D'après les renseignements que j'ai je pensais que l'usufruitier n'avait pas le droit de faire une telle démarche.
Pouvez-vous me dire si la procédure a été faite correctement ou non ?
Si ce n'est pas le cas est-ce que je doit dénoncer cette procédure pour en faire faire une autre ?
Je vous remercie de la réponse que vous pourrez me donner.
P.S. l'usufruitière n'a aucun pouvoir.
je me permets de vous adresser cette question parce que je n'y vois plus bien clair :
je suis nu-propriétaire avec mes trois soeurs d'un local commercial, ma mère est usufruitière. Le bail vient à échéance le 1er juillet prochain.
Le congé avec offre de renouvellement a été fait au nom de l'usufruitière et les nus-propriétaires n'ont pas été informés. D'après les renseignements que j'ai je pensais que l'usufruitier n'avait pas le droit de faire une telle démarche.
Pouvez-vous me dire si la procédure a été faite correctement ou non ?
Si ce n'est pas le cas est-ce que je doit dénoncer cette procédure pour en faire faire une autre ?
Je vous remercie de la réponse que vous pourrez me donner.
P.S. l'usufruitière n'a aucun pouvoir.
A voir également:
- Décès du bailleur usufruitier
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Décès beau-père non marié ✓ - Forum salariés
27 réponses
Bonjour,
En complément à ma réponse, il faut connaître que le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et en respectant les usages locaux. Dans la mesure où les usages locaux prévoient un délai supérieur à six mois, le bailleur doit respecter les usages. Le congé doit toujours être donné pour l'échéance d'un terme prévu par la convention.
De plus, le congé doit contenir obligatoirement certaines mentions,
Bien à vous,
En complément à ma réponse, il faut connaître que le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et en respectant les usages locaux. Dans la mesure où les usages locaux prévoient un délai supérieur à six mois, le bailleur doit respecter les usages. Le congé doit toujours être donné pour l'échéance d'un terme prévu par la convention.
De plus, le congé doit contenir obligatoirement certaines mentions,
Bien à vous,
bonjour,
j'ai bien noté vos explications. Toutefois, même si effectivement le congé peut être donné par l'usufruitier quant est-il de l'offre de renouvellement du bail et du déplafonnement.
je pense que le nu-propriétaire que je suis devrait être informé de l'avancée de la procédure, du contenu des documents qui ont été envoyés et aussi du nouveau prix qui a été fixé.
Or, à ce jour je n'ai rien reçu du notaire ; j'ai essayé de l'avoir au téléphone il m'a raccroché au nez, je lui ai donc envoyé une LR à laquelle il n'a pas daigné répondre...
Tout ceci est-il normal.
Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m'apporter. Cordialement.
j'ai bien noté vos explications. Toutefois, même si effectivement le congé peut être donné par l'usufruitier quant est-il de l'offre de renouvellement du bail et du déplafonnement.
je pense que le nu-propriétaire que je suis devrait être informé de l'avancée de la procédure, du contenu des documents qui ont été envoyés et aussi du nouveau prix qui a été fixé.
Or, à ce jour je n'ai rien reçu du notaire ; j'ai essayé de l'avoir au téléphone il m'a raccroché au nez, je lui ai donc envoyé une LR à laquelle il n'a pas daigné répondre...
Tout ceci est-il normal.
Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m'apporter. Cordialement.
Mon père est veuf, il vie dans sa maison comme usurfruit car avec ma mère ils avaient faient aux derniers des vivants. Nous sommes trois soeurs en nu propriété. Voilà que mon père veut vendre sa maison, nous sommes d'accord, mais a combien sa part de montera t'elle, car je ne voudrais pas qu'il se retrouve dans le besoin, il veut prendre un location en masion de ville. Merci d avance de me rassurer, qu'il ne fasse pas une bêtisse
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bonjour,
je me permets ce message parce que je n'ai jamais eu de réponse à mon dernier mail de la part de totor.
Peut-il me répondre ? il m'a donné son adresse mail mais là non plus rien.
Merci.
je me permets ce message parce que je n'ai jamais eu de réponse à mon dernier mail de la part de totor.
Peut-il me répondre ? il m'a donné son adresse mail mais là non plus rien.
Merci.
Bonjour,
Le congé peut être donné par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire, il s'agit de la jurisprudence de la Cour de Cassation, arrêt du 8 mai 1979,
En matière de congé, il appartient au bailleur de prendre l'initiative, pour éviter la tacite reconduction du contrat de bail. (en présence d'un usufruitier et d'un propriétaire, il n'y a pas d'indivision).
Il faut bien distinguer avec une indivision, dans ce cas, chacun des co-propriétaires indivis ne peut mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous, ou à défaut avec une autorisation de justice.
Bien à vous,
Le congé peut être donné par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire, il s'agit de la jurisprudence de la Cour de Cassation, arrêt du 8 mai 1979,
En matière de congé, il appartient au bailleur de prendre l'initiative, pour éviter la tacite reconduction du contrat de bail. (en présence d'un usufruitier et d'un propriétaire, il n'y a pas d'indivision).
Il faut bien distinguer avec une indivision, dans ce cas, chacun des co-propriétaires indivis ne peut mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous, ou à défaut avec une autorisation de justice.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...