A voir également:
- Bail professionnel préavis 3 mois
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Lettre de préavis 3 mois - - Modèles de lettres de location
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
32 réponses
Ok merci énormément!
Mais, dans la mesure où j'ai signé le contrat de location, ne suis-je pas contrainte à devoir accepter ces conditions?
Je peux quand même imposer au propriétaire mon départ avec uniquement un mois de préavis?
Mais, dans la mesure où j'ai signé le contrat de location, ne suis-je pas contrainte à devoir accepter ces conditions?
Je peux quand même imposer au propriétaire mon départ avec uniquement un mois de préavis?
Je souhaite réduire au plus court mon préavis.
J'ai signé mon bail le 5 novembre 2009, nous sommes le 25.
Ma mère est hospitalisée, mon père est seule à la maison et ne pourra pas s'occuper d'elle correctement à sa sortie d'hôpital. Je regrette énormément d'être partie de ma résidence familiale.
Je vais essayer de vous en dire le plus possible sur moi et sur mon bien loué pour que vous puissiez m'aider.
C'est un studio non meublé de 33m2, cuisine équipée.
j'ai payé ma caution et mon premier moi d'habitation. Le propriétaire s'est "moqué" de moi lors de l'État des lieux : verrou cassé non stipulé, ils y avait des tapis qui cachaient le linon déchiré, porte du balcon qui ne ferme pas bien, quand il pleut sa entre dans l'appartement, et plusieurs autres problèmes comme ça... Je suis déçue, presque énervée.
Je prépare le concours d'entrée aux écoles d'infirmière : je n'ai pas le statut étudiant, mais je suis inscrite dans un lycée proposant cette "filliaire".
Je suis en CDD, ce n'est pas mon premier CDD, et ce CDD prend fin le 30, mais on me garde en CDI au même endroit. C'est mon premier emplois en tant que non étudiante.
LOCAPASS doit se tenir garant mais mon dossier n'a toujours pas été acheminé, et mon propriétaire me met vraiment la pression, il est désagréable, me manque de respect, alors que j'ai envoyé mon dossier le jour même.
Je n'ai toujours pas touché la CAF... j'ai déjà ouvert mon compte EDF + eau...
J'ai peut-être trouvé quelqu'un pour me remplacer dans l'appartement.
Quelques solutions s'offrent à moi mais je ne veux pas être dans l'illégalité.
- Je me sert de ma "fin de CDD" ... en omettant de préciser que je suis prolongée en CDI
- Je laisse mon amie vivre dans l'appartement les 3 mois de préavis, sauf qu'elle me remboursera mes dépenses vis à vis du loyer, edf + eau.
- Je n'envoie pas le dernier document que locapass me demande en espérant que mon propriétaire me jette dehors ( j'aime pas trop ça... )
Si vous avez d'autre solution je suis toute ouïes.
J'ai signé mon bail le 5 novembre 2009, nous sommes le 25.
Ma mère est hospitalisée, mon père est seule à la maison et ne pourra pas s'occuper d'elle correctement à sa sortie d'hôpital. Je regrette énormément d'être partie de ma résidence familiale.
Je vais essayer de vous en dire le plus possible sur moi et sur mon bien loué pour que vous puissiez m'aider.
C'est un studio non meublé de 33m2, cuisine équipée.
j'ai payé ma caution et mon premier moi d'habitation. Le propriétaire s'est "moqué" de moi lors de l'État des lieux : verrou cassé non stipulé, ils y avait des tapis qui cachaient le linon déchiré, porte du balcon qui ne ferme pas bien, quand il pleut sa entre dans l'appartement, et plusieurs autres problèmes comme ça... Je suis déçue, presque énervée.
Je prépare le concours d'entrée aux écoles d'infirmière : je n'ai pas le statut étudiant, mais je suis inscrite dans un lycée proposant cette "filliaire".
Je suis en CDD, ce n'est pas mon premier CDD, et ce CDD prend fin le 30, mais on me garde en CDI au même endroit. C'est mon premier emplois en tant que non étudiante.
LOCAPASS doit se tenir garant mais mon dossier n'a toujours pas été acheminé, et mon propriétaire me met vraiment la pression, il est désagréable, me manque de respect, alors que j'ai envoyé mon dossier le jour même.
Je n'ai toujours pas touché la CAF... j'ai déjà ouvert mon compte EDF + eau...
J'ai peut-être trouvé quelqu'un pour me remplacer dans l'appartement.
Quelques solutions s'offrent à moi mais je ne veux pas être dans l'illégalité.
- Je me sert de ma "fin de CDD" ... en omettant de préciser que je suis prolongée en CDI
- Je laisse mon amie vivre dans l'appartement les 3 mois de préavis, sauf qu'elle me remboursera mes dépenses vis à vis du loyer, edf + eau.
- Je n'envoie pas le dernier document que locapass me demande en espérant que mon propriétaire me jette dehors ( j'aime pas trop ça... )
Si vous avez d'autre solution je suis toute ouïes.
bonsoir
je voulais avoir une confirmation svp.
je loue depuis qq années un appartement T3 non meublé.donc preavis de 3 mois.
mon CDD a pris fin le 21/12/09.
j'ai trouvé du boulot en interim depuis le mois de janvier 2010 mais a plus de 200kms de mon habitat.
ai je donc droit a un preavis reduit a 1 mois sachant que mon CDD s'est terminé,ou le fait que j'ai trouvé du boulot en interim depuis m'empeche la reduction du préavis.
merci pour vos reponses.
je voulais avoir une confirmation svp.
je loue depuis qq années un appartement T3 non meublé.donc preavis de 3 mois.
mon CDD a pris fin le 21/12/09.
j'ai trouvé du boulot en interim depuis le mois de janvier 2010 mais a plus de 200kms de mon habitat.
ai je donc droit a un preavis reduit a 1 mois sachant que mon CDD s'est terminé,ou le fait que j'ai trouvé du boulot en interim depuis m'empeche la reduction du préavis.
merci pour vos reponses.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
9 janv. 2010 à 11:41
9 janv. 2010 à 11:41
Bonjour,
la distance n'entre pas en ligne de compte avec le préavis réduit, par contre vous y avez droit pour "nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi :
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la demission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
*locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
la distance n'entre pas en ligne de compte avec le préavis réduit, par contre vous y avez droit pour "nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi :
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la demission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
*locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
30 janv. 2010 à 09:56
30 janv. 2010 à 09:56
Bonjour,
j'ai quitter mon travail pour rejoindre mon conjoint
le fait d'avoir quitter votre travail ne vous donne pas droit au préavis réduit, pour y avoir droit il faut une "perte d'emploi"
Sur l'article 15 de la loi du 06/07/1989 il n'y a pas de notion de distance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
j'ai quitter mon travail pour rejoindre mon conjoint
le fait d'avoir quitter votre travail ne vous donne pas droit au préavis réduit, pour y avoir droit il faut une "perte d'emploi"
Sur l'article 15 de la loi du 06/07/1989 il n'y a pas de notion de distance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
je te remerci de ta reponse
parcontre mon employeur ma fait mes delaration assedic sans precisez que c'etai une demission meme avec cela ça ne peu pas marcher ??
donc sa veut dire que en mars je vais payer et le loyer de ma nouvelle maison et le loyer de mon ancien appart car le proprietaire de ma nouvelle maison ça m'etonnerai qu'il attendent 2 mois qu'on prene la maison
merci
parcontre mon employeur ma fait mes delaration assedic sans precisez que c'etai une demission meme avec cela ça ne peu pas marcher ??
donc sa veut dire que en mars je vais payer et le loyer de ma nouvelle maison et le loyer de mon ancien appart car le proprietaire de ma nouvelle maison ça m'etonnerai qu'il attendent 2 mois qu'on prene la maison
merci
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
30 janv. 2010 à 13:58
30 janv. 2010 à 13:58
Bonjour,
une déclaration ASSEDIC n'est pas une lettre de licenciement et c'est cela qu'on va surement vous réclamer, maintenant si le bailleur accepte une simple déclaration d"ASSEDIC.....
une déclaration ASSEDIC n'est pas une lettre de licenciement et c'est cela qu'on va surement vous réclamer, maintenant si le bailleur accepte une simple déclaration d"ASSEDIC.....
Bonjour,
Moi j'ai un problème j'ai envoyer une lettre de résiliation pour mon appartement, et malheureusement je n'ai plus de boulot pour l'instant, mon CDD n'a pas était renouvelé.
Lorsqu'ils ont reçu ma lettre, ils m'ont appeler et m'ont dit que j'avais un préavis de 3mois et que le non renouvellement d'un CDD sa ne marche pas, il faut apparemment être obligatoirement licencier d'un CDI. Or, je vois partout sur internet que s'il y a une fin de CDD, le préavis doit être d'un mois.
Que puis-je faire?
Moi j'ai un problème j'ai envoyer une lettre de résiliation pour mon appartement, et malheureusement je n'ai plus de boulot pour l'instant, mon CDD n'a pas était renouvelé.
Lorsqu'ils ont reçu ma lettre, ils m'ont appeler et m'ont dit que j'avais un préavis de 3mois et que le non renouvellement d'un CDD sa ne marche pas, il faut apparemment être obligatoirement licencier d'un CDI. Or, je vois partout sur internet que s'il y a une fin de CDD, le préavis doit être d'un mois.
Que puis-je faire?
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
3 févr. 2010 à 21:09
3 févr. 2010 à 21:09
Vous leur rappelez que la jurisprudence s'est prononcée à de multiples occasions en confirmant que la perte d'un CDD donnait droit au préavis réduit.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
3 févr. 2010 à 23:06
3 févr. 2010 à 23:06
Bonsoir,
tout à fait envoyez leur cela par LRAR
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
tout à fait envoyez leur cela par LRAR
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
bonjour,
j'ai ete licencie en fevrier 2009. j'ai le droit a 2ans de chomage suite a mon licenciement . j'ai retravaillé en interime 3 semaines en novembre 2009 . et la je vien de trouver un travaille en cdi en fevrier 2010 qui se trouve a 170km de chez moi. je voudrais avoir si jai le droit au delai de 1 mois ,?? merci
j'ai ete licencie en fevrier 2009. j'ai le droit a 2ans de chomage suite a mon licenciement . j'ai retravaillé en interime 3 semaines en novembre 2009 . et la je vien de trouver un travaille en cdi en fevrier 2010 qui se trouve a 170km de chez moi. je voudrais avoir si jai le droit au delai de 1 mois ,?? merci
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
7 févr. 2010 à 17:33
7 févr. 2010 à 17:33
Bonjour,
bien que la distance n'ai rien à voir dans les cas de préavis réduit à 1 mois, vous avez droit à ce préavis dans le cadre de "nouvel emploi suite à une perte d'emploi". en effet votre 1er licenciement est une perte d'emploi et la fin de votre mission intérim également.
Il n'y a pas de notion de temps dans la loi, tout au plus de délai raisonnable. Mais en cette période de crise jamais un juge (si l'affaire passait au tribunal) ne dirai que le délai est dépassé ou pas raisonnable.
Voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et aussi
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
bien que la distance n'ai rien à voir dans les cas de préavis réduit à 1 mois, vous avez droit à ce préavis dans le cadre de "nouvel emploi suite à une perte d'emploi". en effet votre 1er licenciement est une perte d'emploi et la fin de votre mission intérim également.
Il n'y a pas de notion de temps dans la loi, tout au plus de délai raisonnable. Mais en cette période de crise jamais un juge (si l'affaire passait au tribunal) ne dirai que le délai est dépassé ou pas raisonnable.
Voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et aussi
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
ok merci je veu donner mon preavis de 1mois a partir du 5 mars2010. donc il fau ke je donne kel documen pour prouver mon preavis dun moi au proprietaire et kel lettre type je peu mettre merci
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
>
puceom
3 mars 2010 à 17:44
3 mars 2010 à 17:44
Bonjour,
le préavis commence le jour de signature de l'accusé réception de la lettre recommandée, pour se terminer jour pour jour 3 mois plus tard
le préavis commence le jour de signature de l'accusé réception de la lettre recommandée, pour se terminer jour pour jour 3 mois plus tard
puceom
>
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
3 mars 2010 à 17:46
3 mars 2010 à 17:46
ca repond pas a ma question
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
>
puceom
3 mars 2010 à 17:49
3 mars 2010 à 17:49
Re,
les documents prouvant votre perte d'emploi en 2009 et ceux prouvant votre nouvel emploi en 2010, ça va se soi
les documents prouvant votre perte d'emploi en 2009 et ceux prouvant votre nouvel emploi en 2010, ça va se soi
puceom
>
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
3 mars 2010 à 19:17
3 mars 2010 à 19:17
bonjour, il fau que je donne la lettre de licenciement si cest pour faute grave cest bon comme meme?, est ce qui faut que je donne le certificat de travil de la mission interim (fin de mission interim) et le contrat de travail de mon nouveau travail??
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
15 févr. 2010 à 11:18
15 févr. 2010 à 11:18
Bonjour,
il ne l'est même pas pour un départ en stage en France....alors à l'étranger...
il ne l'est même pas pour un départ en stage en France....alors à l'étranger...
Bonjour,
Je voulais savoir si on pouvais bénéficier du préavis reduit a 1 mois, mon contrat en cdd c'est fini en juillet l'année dernier, depuis je suis toujours a la recherche d'un emploi, mon compagnon a trouver un emploi dans une autre région ce qui nous contraint a demménager, est-ce qu'on peut disposer de ce délais d'un mois en raison de la perte de mon emploi même si cela fait plus de 7 mois?
merci
Je voulais savoir si on pouvais bénéficier du préavis reduit a 1 mois, mon contrat en cdd c'est fini en juillet l'année dernier, depuis je suis toujours a la recherche d'un emploi, mon compagnon a trouver un emploi dans une autre région ce qui nous contraint a demménager, est-ce qu'on peut disposer de ce délais d'un mois en raison de la perte de mon emploi même si cela fait plus de 7 mois?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...