égalité et donation de pleine propriété
Marco
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14 janv. 2008 à 23:00
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 23 janv. 2008 à 02:16
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A voir également:
- égalité et donation de pleine propriété
- Donation déguisée prescription - Guide
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dominiquecaen
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23 janv. 2008 à 02:16
23 janv. 2008 à 02:16
Bonjour,
Je comprends mal votre question relativement complexe, vous parlez d'un droit d'usufruit donné par votre mère, mais il s'agit d'un droit viager, qui va s'éteindre à son décès. Il n'y a pas de délai de rétractation, en matière de donation, cela existe uniquement en matière de compromis de vente et pour les prêts immobiliers.
Les évaluations des terrains sont faits en fonctions de leurs situations respectives, notamment certaines terres agricoles, peuvent devenir constructibles en fonction de leurs emplacements proches d'un centre urbain, et les autres destinées à rester agricoles car excentrées, ce qui peut expliquer, ces différences aux évaluations.
Bien à vous,
Je comprends mal votre question relativement complexe, vous parlez d'un droit d'usufruit donné par votre mère, mais il s'agit d'un droit viager, qui va s'éteindre à son décès. Il n'y a pas de délai de rétractation, en matière de donation, cela existe uniquement en matière de compromis de vente et pour les prêts immobiliers.
Les évaluations des terrains sont faits en fonctions de leurs situations respectives, notamment certaines terres agricoles, peuvent devenir constructibles en fonction de leurs emplacements proches d'un centre urbain, et les autres destinées à rester agricoles car excentrées, ce qui peut expliquer, ces différences aux évaluations.
Bien à vous,