frais bancaire chèque sans provision

Question

Bonjour,
A combien les frais bancaires pour insuffisance de provision sont-ils plafonnés ?

ericRg · Accepted Answer

La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable a également prévu un plafonnement pour les frais de rejet d’un chèque sans provision. D’après le décret du 15 novembre 2007, ces frais bancaires,  quelle que soit leur dénomination, ne pourront dépasser un total de 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros, et 50 euros au-delà. Pour les autres moyens de paiement, notamment ceux par carte bancaire, les frais de rejet ne pourront dépasser le montant du paiement rejeté dans la limite de 20 euros.Il faudra toutefois attendre le 16 mai 2008, date d’entrée en vigueur du décret, pour que les banques cessent de s’enrichir sur les petits incidents de paiement...

SYLVIE · Answer

Madame, Monsieur,

Pouvez-vous m'indiquer si cette loi est rétroactive. 

Je vous en remercie par avance

domdom77 · Answer

Bonjour!!!
 Est-ce que ma banque a le droit de me prelever des frais pour rejets de prelevement ou de cheque alors que je suis
passé en commission de surendettement (dossier accepté,remboursements effectués depuis 8 mois env.).
 Il parait qu'il y a une loi qui
 interdit ces frais dans ce cas.Est-ce vrai?????
         Merci de me repondre.Bonne journée a tous

ericRg · Answer

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skeu2 · Answer

Bonjour,

Je voulais savoir si, mon banquier avait le droit de me prélever 12.30€ de frais pour un chèque de 1.50€ ?

Merci d'avance pour vos réponses.

djsava · Answer

Salut skeu2

J'ai le même problème que toi, j'ai fais un chèque de 5,70€ on m'a compté 10,50€ de frais..
J'en ai fait un autre de 65€, on m'a compté 50€ de frais plus 22€ de commission d'intervention.

Est-ce possible d'avoir un texte de lois avec le n° de son article et son décret d'application pour remettre à mon banquier qui je crois, abuse totalement du fait que je suis jeune et que je regarde rarement combien ils me prennent...?

Merci d'avance

studesix · Answer

En cas de découvert, il est prévu aux conditions générales la perception d'intérêts. Les conditions générales ou les conditions spéciales, en cas de découvert autorisé, doivent indiquer le taux effectif global (TEG). Or souvent les frais de découverts, ou de forçage, sont perçus en plus et dans ce cas le TEG mentionné est faux § La sanction est l'interdiction de perception de ces frais.
L'association UFC Que Choisir du pays basque a entrepris avec succès une action en ce sens et a fait l'honneur d'un reportage TV.
Vous trouverez un article complet, avec les liens internet nécessaires sur le site UFC Que Choiir Var Est ici : 
http://ufc-quechoisir-var-est.org/les-commissions-d-intervention.php

Frais bancaire chèque sans provision

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