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7 réponses
La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable a également prévu un plafonnement pour les frais de rejet d’un chèque sans provision. D’après le décret du 15 novembre 2007, ces frais bancaires, quelle que soit leur dénomination, ne pourront dépasser un total de 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros, et 50 euros au-delà. Pour les autres moyens de paiement, notamment ceux par carte bancaire, les frais de rejet ne pourront dépasser le montant du paiement rejeté dans la limite de 20 euros.Il faudra toutefois attendre le 16 mai 2008, date d’entrée en vigueur du décret, pour que les banques cessent de s’enrichir sur les petits incidents de paiement...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
Je voulais savoir si, mon banquier avait le droit de me prélever 12.30€ de frais pour un chèque de 1.50€ ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je voulais savoir si, mon banquier avait le droit de me prélever 12.30€ de frais pour un chèque de 1.50€ ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour!!!
Est-ce que ma banque a le droit de me prelever des frais pour rejets de prelevement ou de cheque alors que je suis
passé en commission de surendettement (dossier accepté,remboursements effectués depuis 8 mois env.).
Il parait qu'il y a une loi qui
interdit ces frais dans ce cas.Est-ce vrai?????
Merci de me repondre.Bonne journée a tous
Est-ce que ma banque a le droit de me prelever des frais pour rejets de prelevement ou de cheque alors que je suis
passé en commission de surendettement (dossier accepté,remboursements effectués depuis 8 mois env.).
Il parait qu'il y a une loi qui
interdit ces frais dans ce cas.Est-ce vrai?????
Merci de me repondre.Bonne journée a tous
bonsoir
quand ont est en sur endettement a partir de l'acceptation de votre dossier par la banque de France vous ne devez
aucun frais que se soi les rejet de prélèvements ,la cotisation de votre carte ,chèque de banque, virement que vous demander etc.... la seul chose que vous régler est les 1euros quand vous retirer dans dans un autre établissement
bancaire qui n'ai pas le votre. n'hésiter pas a les appeler dès qu'il mètre des frais.
cordialement
quand ont est en sur endettement a partir de l'acceptation de votre dossier par la banque de France vous ne devez
aucun frais que se soi les rejet de prélèvements ,la cotisation de votre carte ,chèque de banque, virement que vous demander etc.... la seul chose que vous régler est les 1euros quand vous retirer dans dans un autre établissement
bancaire qui n'ai pas le votre. n'hésiter pas a les appeler dès qu'il mètre des frais.
cordialement
En cas de découvert, il est prévu aux conditions générales la perception d'intérêts. Les conditions générales ou les conditions spéciales, en cas de découvert autorisé, doivent indiquer le taux effectif global (TEG). Or souvent les frais de découverts, ou de forçage, sont perçus en plus et dans ce cas le TEG mentionné est faux § La sanction est l'interdiction de perception de ces frais.
L'association UFC Que Choisir du pays basque a entrepris avec succès une action en ce sens et a fait l'honneur d'un reportage TV.
Vous trouverez un article complet, avec les liens internet nécessaires sur le site UFC Que Choiir Var Est ici :
http://ufc-quechoisir-var-est.org/les-commissions-d-intervention.php
L'association UFC Que Choisir du pays basque a entrepris avec succès une action en ce sens et a fait l'honneur d'un reportage TV.
Vous trouverez un article complet, avec les liens internet nécessaires sur le site UFC Que Choiir Var Est ici :
http://ufc-quechoisir-var-est.org/les-commissions-d-intervention.php
Je crois qu'il faut arreter de diffuser votre message dans chaque post où l'on parle de frais bancaires alors que cela n'a rien à voir.
Votre réponse, je vous l'ai déjà dit, ne concerne que lers commissons d'intervention ou d'examen et encore faut-il aller devant le juge et encore faut il argumenter sur le TEG...
Vous seriez capable de monter un tel dossier de saisine et de le défendre ?
Votre réponse, je vous l'ai déjà dit, ne concerne que lers commissons d'intervention ou d'examen et encore faut-il aller devant le juge et encore faut il argumenter sur le TEG...
Vous seriez capable de monter un tel dossier de saisine et de le défendre ?
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Madame, Monsieur,
Pouvez-vous m'indiquer si cette loi est rétroactive.
Je vous en remercie par avance
Pouvez-vous m'indiquer si cette loi est rétroactive.
Je vous en remercie par avance
Vous posez là une nouvelle question. Ne le faites pas à la suite de cette discussion. Mieux vaut poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
Salut skeu2
J'ai le même problème que toi, j'ai fais un chèque de 5,70€ on m'a compté 10,50€ de frais..
J'en ai fait un autre de 65€, on m'a compté 50€ de frais plus 22€ de commission d'intervention.
Est-ce possible d'avoir un texte de lois avec le n° de son article et son décret d'application pour remettre à mon banquier qui je crois, abuse totalement du fait que je suis jeune et que je regarde rarement combien ils me prennent...?
Merci d'avance
J'ai le même problème que toi, j'ai fais un chèque de 5,70€ on m'a compté 10,50€ de frais..
J'en ai fait un autre de 65€, on m'a compté 50€ de frais plus 22€ de commission d'intervention.
Est-ce possible d'avoir un texte de lois avec le n° de son article et son décret d'application pour remettre à mon banquier qui je crois, abuse totalement du fait que je suis jeune et que je regarde rarement combien ils me prennent...?
Merci d'avance
Bonjour,
Je suis journaliste pour l'émission 100% mag sur M6. Je recherche une famille en région parisienne pour un reportage. Il s'agit d'une séquence permettant de découvrir les multiples frais bancaires qu'il existe aujourd'hui dans les diverses banques...Si vous êtes disponible 3 heures la semaine prochaine et que vous habitez en région parisienne, merci de me contacter
Cordialement
Je suis journaliste pour l'émission 100% mag sur M6. Je recherche une famille en région parisienne pour un reportage. Il s'agit d'une séquence permettant de découvrir les multiples frais bancaires qu'il existe aujourd'hui dans les diverses banques...Si vous êtes disponible 3 heures la semaine prochaine et que vous habitez en région parisienne, merci de me contacter
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...