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Taxation d'office + recours

fat -  
 shadia -
Bonjour,
La taxation d'office se fait elle automatiquement lorsque l'entreprise n'a pas déclaré ses revenus pendant 3 ans ? Y a-t-il un recours possible
merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
 
Vous voulez dire que l'entreprise n'a pas déposé ses liasses fiscales et n'a rien déclaré du tout ?
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Réponse 2 / 3
shadia
 
la taxation d'office s'établit sur des éléments déclarés les années précédentes ? lorsque l'on ne posséde pas ces éléments sur quelles bases est-établit la taxation office : un seuil financier ???

merci d'avance pour votre réponse
1
Réponse 3 / 3
fat
 
Uniquement la première année. Durant les 3 années qui suivent nous n'avons pu faire de bilan car litige avec comptable dons pas de déclaration.....
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