Taxation d'office + recours
fat
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shadia -
shadia -
Bonjour,
La taxation d'office se fait elle automatiquement lorsque l'entreprise n'a pas déclaré ses revenus pendant 3 ans ? Y a-t-il un recours possible
merci
La taxation d'office se fait elle automatiquement lorsque l'entreprise n'a pas déclaré ses revenus pendant 3 ans ? Y a-t-il un recours possible
merci
3 réponses
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Vous voulez dire que l'entreprise n'a pas déposé ses liasses fiscales et n'a rien déclaré du tout ?Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
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la taxation d'office s'établit sur des éléments déclarés les années précédentes ? lorsque l'on ne posséde pas ces éléments sur quelles bases est-établit la taxation office : un seuil financier ???
merci d'avance pour votre réponse -
Uniquement la première année. Durant les 3 années qui suivent nous n'avons pu faire de bilan car litige avec comptable dons pas de déclaration.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...