DECLARATION DE DON MANUEL
Résolu/Fermé
Bonjour,
je voudrais réaliser une donation dans le cadre de la nouvelle loi qui alloue une faculté de donner à ses descendants directs jusqu'à 150000 Euros.Quelles sont les démarches à effectuer et quel en est le coût réel car sur l'imprimé 2735 des services des impôts il est indiqué page 4 "cadre IV" le montant de l'impôt est arrondi....." quel impôt,combien?quelle base de calcul
je croyais que cette donation était gratuite.S'agirait-il d'un document ancien?Merci de votre conseil salutations
je voudrais réaliser une donation dans le cadre de la nouvelle loi qui alloue une faculté de donner à ses descendants directs jusqu'à 150000 Euros.Quelles sont les démarches à effectuer et quel en est le coût réel car sur l'imprimé 2735 des services des impôts il est indiqué page 4 "cadre IV" le montant de l'impôt est arrondi....." quel impôt,combien?quelle base de calcul
je croyais que cette donation était gratuite.S'agirait-il d'un document ancien?Merci de votre conseil salutations
A voir également:
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9 réponses
Pour connaitre les démarches à accomplir concernant les dons manuels, vous pouvez consulter notre article droit-finances Donation : la fiscalité des dons manuels. Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
Vous demandez au service des impots (enregistrement) le formulaire de don manuel. Vos "descendants" le remplissent et le renvoient. Normalement, si la donation est inférieure au montant de l'abattement parent-enfant et si vous ne lui avez rien donné depuis six ans, il n'a rien à payer.
Pour réponse à votre question, voici ce que vient de me préciser le service des impôts, "dons manuels"
un imprimé n° 2735 : donne droit à un don de 153000 euros par donateur sans droit de mutation sur ces sommes à la condition que le décès des donateurs ou du donateur n'intervienne pas avant 6 ans. Dans ce cas les sommes sont réintégrées dans le montant de la succession et donc soumises à l'impôt.
l'imprimé 2731 : donne droit à 30390 euros par donateur, sans droit de mutation, à la condition que le ou les donateurs soient agés de moins de 65 ans et le donataire (receveur) agé de plus de 18 ans au moment de la donation, ou ayant fait l'objet d'une émancipation. La somme de 30390 euros peut être atteinte en plusieurs dons jusqu'à concurrence de ce montant. Ce don n'étant pas réintégré dans la succession.
Voici ce que je pense avoir enregistré lors de mon entretien. le plus simple et de se rendre à l'Hotel des Impôts
(service des dons manuels)
un imprimé n° 2735 : donne droit à un don de 153000 euros par donateur sans droit de mutation sur ces sommes à la condition que le décès des donateurs ou du donateur n'intervienne pas avant 6 ans. Dans ce cas les sommes sont réintégrées dans le montant de la succession et donc soumises à l'impôt.
l'imprimé 2731 : donne droit à 30390 euros par donateur, sans droit de mutation, à la condition que le ou les donateurs soient agés de moins de 65 ans et le donataire (receveur) agé de plus de 18 ans au moment de la donation, ou ayant fait l'objet d'une émancipation. La somme de 30390 euros peut être atteinte en plusieurs dons jusqu'à concurrence de ce montant. Ce don n'étant pas réintégré dans la succession.
Voici ce que je pense avoir enregistré lors de mon entretien. le plus simple et de se rendre à l'Hotel des Impôts
(service des dons manuels)
J'aurai 70 ans dans l'année et souhaite faire un don en argent à chacun de mes 2 enfants.
Jusqu'à quelle somme puis-je faire ce s dons sans payer d'impots et combien de fois puis-je les renouveler?
Jusqu'à quelle somme puis-je faire ce s dons sans payer d'impots et combien de fois puis-je les renouveler?
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désirant faire un don manuel de 50.000 € à chacun de mes deux fils, je désire connaître l'incidence fiscale éventuelle !
Salutations distinguées
Salutations distinguées
J'envisage de donner à mes deux fils une somme de 50.000 € à chacun !
Incidence fiscale ?
Il s'agit d'un contrat dit 'Initiatives Transmission " de la Caisse d'Epargne Ecureuil sous crit par ma défunte épouse , en 2005 , elle avait 68 ans et moi 67 !
Je dois déclarer sur un imprimé dit " don manuel ' au Centre des I^mpôts !
Incidence fiscale ?
Il s'agit d'un contrat dit 'Initiatives Transmission " de la Caisse d'Epargne Ecureuil sous crit par ma défunte épouse , en 2005 , elle avait 68 ans et moi 67 !
Je dois déclarer sur un imprimé dit " don manuel ' au Centre des I^mpôts !
Bonjour
Je me pose exactement les mêmes questions que vous, mais ce jour (23/10/2008) j'ai eu mon notaire au tél qui m'a confirmé que l'on pouvait donner tous les 6 ans la somme de 150 000 € sans frais, ni impôt si déclaration par ns même aux impôts (il vaut mieux être seuls héritière das ce cas) sinon passer par le notaire c'est mieux. C'est même 151 000 € et + . Mais à ce jour je ne trouve pas sur internet d'autre imprimé que le N° 2735, mais renseignements pris il s'emblerait que ce soit celui-là quan même.
Cordialement
Je me pose exactement les mêmes questions que vous, mais ce jour (23/10/2008) j'ai eu mon notaire au tél qui m'a confirmé que l'on pouvait donner tous les 6 ans la somme de 150 000 € sans frais, ni impôt si déclaration par ns même aux impôts (il vaut mieux être seuls héritière das ce cas) sinon passer par le notaire c'est mieux. C'est même 151 000 € et + . Mais à ce jour je ne trouve pas sur internet d'autre imprimé que le N° 2735, mais renseignements pris il s'emblerait que ce soit celui-là quan même.
Cordialement
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