Ouverture de succession en Corse
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12 réponses
Bien sûr, tout à fait exact. Sauf que et je ne fais pas de "l'anti-corse" à deux sous, tout y est quand même un peu plus compliqué qu'ailleurs et que si une personne plus ou moins concernée et/ou plus ou moins proche du notaire a intérêt à faire traîner, le dossier traînera et sans grand risque pour le notaire.
Si, en plus, l'affaire est aux dépens d'un "continental"...
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blux
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20 déc. 2007 à 14:01
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Salut,
change de notaire et signale les agissements du récalcitrant à la chambre des notaires.
Mais je ne saisis pas trop, à qui appartient le terrain à l'heure actuelle ? ton père est-il décédé récemment ? la succession est-elle réglée ?
change de notaire et signale les agissements du récalcitrant à la chambre des notaires.
Mais je ne saisis pas trop, à qui appartient le terrain à l'heure actuelle ? ton père est-il décédé récemment ? la succession est-elle réglée ?
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20 déc. 2007 à 14:27
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Pourquoi cela deviendrait-il compliqué ?
La succession de ton père a-t'elle été réglée ?
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blux
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20 déc. 2007 à 15:09
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Il faut savoir qu'en Corse et, sauf erreur, il en est encore ainsi, il n'y a pas de délai imparti pour l'ouverture d'une succession.
C'est ce qu'il me semblait, mais il n'en demeure pas moins qu'une succession doit être ouverte par un notaire sur demande d'un intéressé...
C'est ce qu'il me semblait, mais il n'en demeure pas moins qu'une succession doit être ouverte par un notaire sur demande d'un intéressé...
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Laurent 47480
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20 déc. 2007 à 19:58
20 déc. 2007 à 19:58
Désolé, mais je ne suis pas un continental, mais l'un des 500.000 corses vivant sur le continent, car mon père, durant la guerre de 40, s'est installé dans la région parisienne. En 1947, sa mère, veuve de son époux décédé, a établi un document de partage, entre ses enfants, désignant mon père comme héritier d'une partie de ses biens. Ce document établi devant un juge, porte le nom de testament holographe. Il a été enregistré au Tribunal de Calvi, et une minute a été transmise au notaire de l'époque. Ce notaire est décédé, et l'étude a été reprise par un autre notaire ( celui qui freine des quatre fers et refuse de s'occuper de cette succession).
Le bien, qui devait revenir à mon père ( mort en 1968), et maintenant à ma mère, est clairement défini au Cadastre et au bureau des hypothèques de Bastia. C'est l'un de mes oncles (décédé cette année), qui est mentionné sur le relevé cadastral, comme propriétaire de ce bien, car il est resté en Corse jusqu'en 1951, alors que tout le monde était parti.
Il n'en reste pas moins que c'est mon père qui est désigné comme héritier sur le testament holographe, alors que mon oncle est désigné par ce document comme héritier d'une habitation.
Il va de soi que je ne suis pas remonté jusqu'au moyen-âge, ayant l'habitude de voir ce genre de problème réglé dans l'année sur le continent !!
Je vous remercie de vous intéresser à mon cas.
Le bien, qui devait revenir à mon père ( mort en 1968), et maintenant à ma mère, est clairement défini au Cadastre et au bureau des hypothèques de Bastia. C'est l'un de mes oncles (décédé cette année), qui est mentionné sur le relevé cadastral, comme propriétaire de ce bien, car il est resté en Corse jusqu'en 1951, alors que tout le monde était parti.
Il n'en reste pas moins que c'est mon père qui est désigné comme héritier sur le testament holographe, alors que mon oncle est désigné par ce document comme héritier d'une habitation.
Il va de soi que je ne suis pas remonté jusqu'au moyen-âge, ayant l'habitude de voir ce genre de problème réglé dans l'année sur le continent !!
Je vous remercie de vous intéresser à mon cas.
Bonjour,
La somme mentionnée par le notaire consulté n' est pas de 3,50 €, mais de 3.500 € (importante faute de frappe de ma part).
Mille excuses.
Laurent 47480
La somme mentionnée par le notaire consulté n' est pas de 3,50 €, mais de 3.500 € (importante faute de frappe de ma part).
Mille excuses.
Laurent 47480
Bonjour Blux.
Le terrain a été légué à mon père, décédé en 1968, marié sous le régime de la communauté, et ma mère est donc son héritière en 1ère ligne ( elle a 95 ans, c'est pourquoi je veux aller vite, sinon ça deviendra encore plus compliqué).
Quant à la Chambre des Notaires, j'ai pu remarquer son peu d'empressement à s'occuper du problème !!!
Je pense voir ça au niveau national et maintenir mon intention de porter cette affaire en justice, car je considère qu'aux tarifs pratiqués en Corse, on ne les paye pas pour dormir.
Mes amitiés.
Le terrain a été légué à mon père, décédé en 1968, marié sous le régime de la communauté, et ma mère est donc son héritière en 1ère ligne ( elle a 95 ans, c'est pourquoi je veux aller vite, sinon ça deviendra encore plus compliqué).
Quant à la Chambre des Notaires, j'ai pu remarquer son peu d'empressement à s'occuper du problème !!!
Je pense voir ça au niveau national et maintenir mon intention de porter cette affaire en justice, car je considère qu'aux tarifs pratiqués en Corse, on ne les paye pas pour dormir.
Mes amitiés.
c'est toujours complique en corse !!!!! faute d'actes notaries .
De fait , selon la loi générale et en l'absence de testament , votre mère n'est qu' usufruitière, le terrain appartenant à votre père .Ce sont les enfants qui sont nus propriétaires . d'où la nécessite de leur présence , ou de leur désistement pour ouvrir une succession .
le mieux est de faire un arrangement amiable entre tous les membres de la famille , sinon on entre dans des procédures incertaines , longues et très couteuses
la somme qu'on vous demande pour régler ce point me semble exorbitante . renseignez vous auprès de la chambre des notaires .
Et surtout bonne chance , federica
De fait , selon la loi générale et en l'absence de testament , votre mère n'est qu' usufruitière, le terrain appartenant à votre père .Ce sont les enfants qui sont nus propriétaires . d'où la nécessite de leur présence , ou de leur désistement pour ouvrir une succession .
le mieux est de faire un arrangement amiable entre tous les membres de la famille , sinon on entre dans des procédures incertaines , longues et très couteuses
la somme qu'on vous demande pour régler ce point me semble exorbitante . renseignez vous auprès de la chambre des notaires .
Et surtout bonne chance , federica
Bonjour,
Pardonnez moi si je m'introduit dans votre conversation mais votre affaire, comme "Blux" visiblement, m'intrigue :
"Or, malgré tous mes efforts, et ceux d'autres héritiers, le notaire refuse d'ouvrir la succession" : la succession de qui ? de votre père ou de votre grand-mère ?
"Le terrain a été légué à mon père, décédé en 1968, marié sous le régime de la communauté, et ma mère est donc son héritière en 1ère ligne" : sauf si la communauté dont vous parlez est la communauté universelle, votre mère n'est pas héritière en "1 ère ligne".
Et s'il s'agit d'une communauté universelle, il n'y a pas ouverture de succession entre les époux.
Il faut savoir qu'en Corse et, sauf erreur, il en est encore ainsi, il n'y a pas de délai imparti pour l'ouverture d'une succession.
Au fait, que dit le cadastre ? Qui paie le foncier sur ce terrain ?
Cordialement.
Pardonnez moi si je m'introduit dans votre conversation mais votre affaire, comme "Blux" visiblement, m'intrigue :
"Or, malgré tous mes efforts, et ceux d'autres héritiers, le notaire refuse d'ouvrir la succession" : la succession de qui ? de votre père ou de votre grand-mère ?
"Le terrain a été légué à mon père, décédé en 1968, marié sous le régime de la communauté, et ma mère est donc son héritière en 1ère ligne" : sauf si la communauté dont vous parlez est la communauté universelle, votre mère n'est pas héritière en "1 ère ligne".
Et s'il s'agit d'une communauté universelle, il n'y a pas ouverture de succession entre les époux.
Il faut savoir qu'en Corse et, sauf erreur, il en est encore ainsi, il n'y a pas de délai imparti pour l'ouverture d'une succession.
Au fait, que dit le cadastre ? Qui paie le foncier sur ce terrain ?
Cordialement.
Re- bonjour,
Pour répondre à vos questions initiales :
1) Non. Voir post 2) et 6) avec la réserve que j'émettais post 7)
2) Là, on achoppe. Tel que vous présentez la situation, c'est plutôt vous (et vos frères et soeurs éventuels) qui sont héritiers d'un bien de votre père plutôt que votre mère.
3) Difficile de répondre : que comprend cette somme ?
J'ai jeté un coup d'oeil au code civil à propos des prescriptions dans la possession d'un bien et le titre de propriété.
CODE CIVIL Article 712
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Article 2266
Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.
A mon avis, en plus de vos interventions à la chambre des notaires, vous devriez peut-être intéresser un avocat à votre affaire.
Quant à remonter au Moyen Age... Dans les Pyrénées, certains droits de "lies et passeries" (pâturages), donnant parfois lieu encore aujourd'hui à litige, ont été définis au traité des Pyrénées en 1659...
Cordialement.
Pour répondre à vos questions initiales :
1) Non. Voir post 2) et 6) avec la réserve que j'émettais post 7)
2) Là, on achoppe. Tel que vous présentez la situation, c'est plutôt vous (et vos frères et soeurs éventuels) qui sont héritiers d'un bien de votre père plutôt que votre mère.
3) Difficile de répondre : que comprend cette somme ?
J'ai jeté un coup d'oeil au code civil à propos des prescriptions dans la possession d'un bien et le titre de propriété.
CODE CIVIL Article 712
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Article 2266
Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.
A mon avis, en plus de vos interventions à la chambre des notaires, vous devriez peut-être intéresser un avocat à votre affaire.
Quant à remonter au Moyen Age... Dans les Pyrénées, certains droits de "lies et passeries" (pâturages), donnant parfois lieu encore aujourd'hui à litige, ont été définis au traité des Pyrénées en 1659...
Cordialement.
a l'heure actuelle je suis dans la meme situation, ma mère n'est pas héritière des propriétés léguées par ses aieuls à mon père dcd, c'est nous les enfants. premier point.
ensuite pour les terrains venant de mon arrière grand père, certains sont portés aux héritiers des cousins germains de mon grand père (lncompréhensible) donc de sa tante. un testament holographe a été établi devant notaire pour partage en 1887; enregistrement en 1927 par mon arrière grand père, mon père a acheté la totalité de l'héritage de celui ci. résultat des courses, les papiers en notre possession ne sont pas valables aux vus du notaire actuel qui reprend l'étude de celui qui a fait les actes des autres héritiers, mais l'étaient pour eux (bizarre), et la cerise sur le gateau, les propriétés achetées par mon père avec acte notarié en bonne et dûe forme sont toujours aux nioms des vendeurs aux hypothèques (là on va dans le délire)
VOILA LES SUCCESSIONS EN CORSE ! et pour courronner le tout, dans un village tout le monde a plus ou moins les mêmes noms
Alors il y a une chambre des notaires, avec des autorités compétantes et surtout plusieurs notaires qui peuvent donner les renseignement demandés, il ne vous reste plus qu'à leur écrire, détailler votre problème et pourquoi pas demander une consultation gratuite
ensuite pour les terrains venant de mon arrière grand père, certains sont portés aux héritiers des cousins germains de mon grand père (lncompréhensible) donc de sa tante. un testament holographe a été établi devant notaire pour partage en 1887; enregistrement en 1927 par mon arrière grand père, mon père a acheté la totalité de l'héritage de celui ci. résultat des courses, les papiers en notre possession ne sont pas valables aux vus du notaire actuel qui reprend l'étude de celui qui a fait les actes des autres héritiers, mais l'étaient pour eux (bizarre), et la cerise sur le gateau, les propriétés achetées par mon père avec acte notarié en bonne et dûe forme sont toujours aux nioms des vendeurs aux hypothèques (là on va dans le délire)
VOILA LES SUCCESSIONS EN CORSE ! et pour courronner le tout, dans un village tout le monde a plus ou moins les mêmes noms
Alors il y a une chambre des notaires, avec des autorités compétantes et surtout plusieurs notaires qui peuvent donner les renseignement demandés, il ne vous reste plus qu'à leur écrire, détailler votre problème et pourquoi pas demander une consultation gratuite
Boujour,
Nous sommes 14 héritiers, pour deux maisons et deux terrains.
Ces biens se trouvent en Corse.
Je voudrais mettre en vente la totalité de cet héritage, mais il semblerait qu’un héritier ne soit d’accord.
Puis-je, si la majorité des héritiers consent à la vente, « vendre » ses biens par voies légales (petites annonces…) ?
Combien d’héritiers doivent être en accord avec ma proposition pour passer à l’acte…
Les intéressés doivent-ils donner individuellement leur accord par écrit ?
Très cordialement
Keno
Nous sommes 14 héritiers, pour deux maisons et deux terrains.
Ces biens se trouvent en Corse.
Je voudrais mettre en vente la totalité de cet héritage, mais il semblerait qu’un héritier ne soit d’accord.
Puis-je, si la majorité des héritiers consent à la vente, « vendre » ses biens par voies légales (petites annonces…) ?
Combien d’héritiers doivent être en accord avec ma proposition pour passer à l’acte…
Les intéressés doivent-ils donner individuellement leur accord par écrit ?
Très cordialement
Keno
Alors le pb des successions Corses...
1°) La succession de votre aïeul, celui ou celle qui a fait le testament a-t-elle été réglée ?
2°) Si oui, il faut savoir par quel notaire et lui demander de faire l'attestation de propriété qui constate l'application du testament en ce qui concerne la parcelle concernée.
3°) Lorsque votre père est mort, il était sous communauté avec votre mère, et la parcelle était un bien propre.
Contrairement à ce qui a été écrit, votre mère n'est pas usufruitière globale : en 1968 le conjoint survivant n'était usufruitier que d'un quart. C'est donc plutot les enfants qui sont héritiers.
4°) Il faut savoir que la conservation des hypoyhèques de Bastia a subi un attentat en 1988 qui a détruit pas mal de choses. Les successions et notamment les origines de propriété sont donc pour ça très difficiles a établir (ok il n'y a pas que ça mais cela y contribue).
5°) Enfin la somme de 3.500,00 euros vous parâit peut-être exorbitante mais l'acte de notoriété vaut à lui seul 300 euros. si la succession de votre aïeul n'a pas été réglée c'est re-300 euros, et une à deux attestations de propriété.
Sur ces 3500,00 euros il y a au moins 500,00 euros de droits d'enregistrement (s'il y a 4 actes) comme je le présuppose, plus un salaire pour le conservateur des hypothèques, plus de la TVA, plus le cout des états hypothécaires plus les copies d'actes si nécessaire, etc...
6°) Par ailleurs le règlement d'une succession testamentaire suppose l'intervention de tous les héritiers : le testament olographe, quand bien même déposé au Greffe du Tribunal, en pratique doit être avalisé par tout le monde.
7°) Une action judiciaire coutera beaucoup plus que 3.500,00 euros.
1°) La succession de votre aïeul, celui ou celle qui a fait le testament a-t-elle été réglée ?
2°) Si oui, il faut savoir par quel notaire et lui demander de faire l'attestation de propriété qui constate l'application du testament en ce qui concerne la parcelle concernée.
3°) Lorsque votre père est mort, il était sous communauté avec votre mère, et la parcelle était un bien propre.
Contrairement à ce qui a été écrit, votre mère n'est pas usufruitière globale : en 1968 le conjoint survivant n'était usufruitier que d'un quart. C'est donc plutot les enfants qui sont héritiers.
4°) Il faut savoir que la conservation des hypoyhèques de Bastia a subi un attentat en 1988 qui a détruit pas mal de choses. Les successions et notamment les origines de propriété sont donc pour ça très difficiles a établir (ok il n'y a pas que ça mais cela y contribue).
5°) Enfin la somme de 3.500,00 euros vous parâit peut-être exorbitante mais l'acte de notoriété vaut à lui seul 300 euros. si la succession de votre aïeul n'a pas été réglée c'est re-300 euros, et une à deux attestations de propriété.
Sur ces 3500,00 euros il y a au moins 500,00 euros de droits d'enregistrement (s'il y a 4 actes) comme je le présuppose, plus un salaire pour le conservateur des hypothèques, plus de la TVA, plus le cout des états hypothécaires plus les copies d'actes si nécessaire, etc...
6°) Par ailleurs le règlement d'une succession testamentaire suppose l'intervention de tous les héritiers : le testament olographe, quand bien même déposé au Greffe du Tribunal, en pratique doit être avalisé par tout le monde.
7°) Une action judiciaire coutera beaucoup plus que 3.500,00 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2007 à 15:55