Leg particulier et dettes
stefarg
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2008
-
20 déc. 2007 à 16:05
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 20 déc. 2007 à 16:12
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 20 déc. 2007 à 16:12
A voir également:
- Leg particulier et dettes
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
- J'ai 50000 euros de dettes ✓ - Forum surendettement
1 réponse
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 530
20 déc. 2007 à 16:12
20 déc. 2007 à 16:12
Par un leg particulier, le défunt peut transmettre tel ou tel bien à une personne particulière. C’est ce qui était prévu dans une affaire récente, le solde du compte courant devant aller à une légataire perticulière. Mais les héritiers ont prélevé sur ces sommes une dette incombant au défunt, en l’occurrence un remboursement à une caisse de retraite. Un prélèvement condamné par la Cour de cassation : d’après l’article 1024 du Code civil, le légataire particulier n’est pas tenu aux dettes de la succession, qui incombent aux seuls héritiers. (arrêt du 19 septembre 2007, N°05-18.386)
La législation juridique et financière évolue en permanence...