Déclaration des dons manuels
colombe
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bohemien -
bohemien -
Bonjour,
Je me pose quelques questions concernant les dons manuels.
La loi TEPA du 22 Aout 2007 permet de façon pérenne les dons manuels exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €. Le donataire doit déclarer dans un délai d'un mois le don à l'administration fiscale.
Deux questions : 1) Dans l'hyptohèse où un don est inférieur au plafond, et donc exonéré d'impôt, faut-il le déclarer ?
2) Quels sont les risques / sanctions, si l'on ne fait pas la déclaration ?
A mon avis, on a rien à perdre à déclarer, mais certains craignent que l'administration fiscale en profite pour "cherche la petite bête" au passage.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je me pose quelques questions concernant les dons manuels.
La loi TEPA du 22 Aout 2007 permet de façon pérenne les dons manuels exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €. Le donataire doit déclarer dans un délai d'un mois le don à l'administration fiscale.
Deux questions : 1) Dans l'hyptohèse où un don est inférieur au plafond, et donc exonéré d'impôt, faut-il le déclarer ?
2) Quels sont les risques / sanctions, si l'on ne fait pas la déclaration ?
A mon avis, on a rien à perdre à déclarer, mais certains craignent que l'administration fiscale en profite pour "cherche la petite bête" au passage.
Merci d'avance pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
Mon grand père a plus de 65 ans et veut me faire un don manuel de moins de 30 000€.
J'ai voulu regardé quel formulaire correspondait à ce cas et j'ai trouvé le cerfa n°2735.
Au dos de ce formulaire il est spécifié que l'éxonération des droits de donation n'est possible que si le donateur à moins de 65 ans...
Combien est ce que je risque de payer de droit de donation ??
Est ce que ne pas déclarer ce don aux impôts est risqué ??
Merci -
1) oui
2) aucuns'il n'y a pas de contrôle. mais en cas de contrôle, on demandera d'oùù proviennent ces sommes... Et il faudra prouver qu'il s'agit d'un don manuel... -
Bonjour,
Bien qu'un don manuel, ce fait de la main à la main, il existe un imprimé (non obligatoire) à remplir pour le service de l'enregistrement.
Il ne faut pas oublier, que les services fiscaux ont un droit de contrôle sur vos comptes bancaires.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...