TERRAIN SANS PROPRIETAIRE
Daniel
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darling22 Messages postés 14 Statut Membre -
darling22 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
J'aurais voulu savoir comment acquérir un terrain qui n'a semble t-il pas de propriétaire.
En effet je mesuis renseigné au bureau de l'urbanisme de la mairie où j'habite, il m'ont efectivement donné un nom et une adresse.
Mon courrier qui précisait mon intention d'acheter est revenu en NPAI,
Je me suis ensuite renseigné au service des Hypothèques des Impôts et là je me suis aperçu que le dernier propriétaire était né en 1850.
Quelle est la marche à suivre et y a t-il d'autres recherches à faire.
D'avence je vous en remercie.
Très cordialement
Daniel
J'aurais voulu savoir comment acquérir un terrain qui n'a semble t-il pas de propriétaire.
En effet je mesuis renseigné au bureau de l'urbanisme de la mairie où j'habite, il m'ont efectivement donné un nom et une adresse.
Mon courrier qui précisait mon intention d'acheter est revenu en NPAI,
Je me suis ensuite renseigné au service des Hypothèques des Impôts et là je me suis aperçu que le dernier propriétaire était né en 1850.
Quelle est la marche à suivre et y a t-il d'autres recherches à faire.
D'avence je vous en remercie.
Très cordialement
Daniel
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5 réponses
L'article 2258 du code civil s'applique toujours, il précise les modalités de l'usucaption...
Augustin
C'est bien pour cela que je demande les sources !!!! ;o)
blux
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Augustin
et c'est bien pour ça que je suis allé regarder le code civil... :-)
Marie S
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Augustin
Lorsqu'une succession est restée vacante le droit d'usucapion ne s'applique pas c'est ce qu'à décidé une cour de cassation récemment ( Cass. 3e civ., 26 novembre 2008 (pourvoi n° 07-17.836), rejet ; publié au Bull. III)
Salut,
le terrain a forcément un propriétaire, la dernière personne connue (sans doute décédée) a vu sa propriété revenir à ses ayants-droits (enfants, conjoint...)et s'il n'y avait pas d'ayant-droits, c'est l'état qui est devenu propriétaire de ce terrain.
Pour retrouver des éléments, il faut faire un travail de généalogiste : trouver le notaire qui s'est occupé de la succession (peut-être décédé depuis), et demander quels sont les héritiers, puis les contacter. Il est parfaitement possible que le terrain appartienne en indivision à une dizaine de personnes (qui l'auront reçu de leurs parents) éparpillés sur la planète et qui ne répondront pas à un courrier qui leur demande la vente d'un terrain dont ils ignorent détenir une partie de la propriété.
Par contre, tu peux annexer le terrain et t'en servir raisonnablement (entretien...), il sera à toi au bout de trente ans si personne ne se manifeste...
le terrain a forcément un propriétaire, la dernière personne connue (sans doute décédée) a vu sa propriété revenir à ses ayants-droits (enfants, conjoint...)et s'il n'y avait pas d'ayant-droits, c'est l'état qui est devenu propriétaire de ce terrain.
Pour retrouver des éléments, il faut faire un travail de généalogiste : trouver le notaire qui s'est occupé de la succession (peut-être décédé depuis), et demander quels sont les héritiers, puis les contacter. Il est parfaitement possible que le terrain appartienne en indivision à une dizaine de personnes (qui l'auront reçu de leurs parents) éparpillés sur la planète et qui ne répondront pas à un courrier qui leur demande la vente d'un terrain dont ils ignorent détenir une partie de la propriété.
Par contre, tu peux annexer le terrain et t'en servir raisonnablement (entretien...), il sera à toi au bout de trente ans si personne ne se manifeste...
comment on fait pour annexer un terrain?
je desire aqquerir un terrain, la personne est morte il y a 30 ans. j ai bien reussi a joindre une arriere petite fille de paris, mais elle etait a peine au courant de ce terrain. a priori personne dans la region. la succession n a pas ete reglée depuis se temps et le cadastre a encore le nom de cette femme morte depuis si longtemps.
comment faire?
je desire aqquerir un terrain, la personne est morte il y a 30 ans. j ai bien reussi a joindre une arriere petite fille de paris, mais elle etait a peine au courant de ce terrain. a priori personne dans la region. la succession n a pas ete reglée depuis se temps et le cadastre a encore le nom de cette femme morte depuis si longtemps.
comment faire?
et comment on fait pour prouver que l'on s'en occupe? (j'ai pas exemple realiser un site internet ou on voit des photos du terrain, et l avancement du debrousaillage.
comment faire un dossier qui tienne la route? faut il voir un notaire (de toute façon je vais aller en voir un pour essayer d aller plus vite)
merci
comment faire un dossier qui tienne la route? faut il voir un notaire (de toute façon je vais aller en voir un pour essayer d aller plus vite)
merci
bonjour a tous et toutes
moi j'entretiens un talus depuis plus de trente en an , la je suis bloqué pour faire une clôture a cause de 2 chênes qui sont dans ma limite.le propriétaire est décédé depuis très longtemps .il y avais des héritiers qui ne se sont jamais occupé ,l'une d'entre elle nous autorisé moi et mes voisins a entretenir ce terrain et qui sont a leur tour décédé et leur héritier que j ai retrouvé n'ont jamais entendu parlé du terrain.personne il ne paie pas d'impôt ,les changement de succession n'ont jamais été enregistrer.j'ai voulu faire des démarche pour acquérir ce talus .mais il parait que l'on a plus le droit.maintenant j 'essaie de retrouvé le les personnes qui on acheter la maison de ce propriétaire sur Nantes, j ai besoin d aide
moi j'entretiens un talus depuis plus de trente en an , la je suis bloqué pour faire une clôture a cause de 2 chênes qui sont dans ma limite.le propriétaire est décédé depuis très longtemps .il y avais des héritiers qui ne se sont jamais occupé ,l'une d'entre elle nous autorisé moi et mes voisins a entretenir ce terrain et qui sont a leur tour décédé et leur héritier que j ai retrouvé n'ont jamais entendu parlé du terrain.personne il ne paie pas d'impôt ,les changement de succession n'ont jamais été enregistrer.j'ai voulu faire des démarche pour acquérir ce talus .mais il parait que l'on a plus le droit.maintenant j 'essaie de retrouvé le les personnes qui on acheter la maison de ce propriétaire sur Nantes, j ai besoin d aide
Bnjr voila je cherche le propriétaire d'un terrains que je souhaite achetez il mon dirigez vers la mairie de la mairie au centre des impôts de labas au centre des impôts Foncier puis a la fin je né rien u dutt. je pouséde juste de l'adress, du nom et prenom du propriétaire du terrain!!:s
Comment puige faire pour trouvez ce propriétaire??
Merci de m'aidez!!
Comment puige faire pour trouvez ce propriétaire??
Merci de m'aidez!!
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