Vente logement occupé: droit du locataire? Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

je suis actuellement locataire d'un studio, il y a quelques mois l'agence immobilière qui avait servi d'intermédiaire pour la transaction m'a annoncé que le studio était mis en vente par ma propriétaire, qu'il y aurait donc des visites, mais que cela ne changerait rien pour moi. Il était convenu qu'on me prévienne par téléphone au moins 2 jours à l'avance lorsqu'un rendez-vous était pris avec un visiteur et que les horaires seraient choisies en fonction de mon emploi du temps (je travaille de nuit) 

Les visites se sont pour l'instant faites en mon absence car l'agence a 1 double des clés du studio et de l'immeuble, pour l'instant pas de souci. 

Or, depuis quelques jours ce délai n'est plus du tout respecté, je reçois un appel à 12h pour une visite à 14h le jour même alors qu'ils savent très bien que je travaille de nuit et qu'à 12h je suis en train de dormir, même chose avec un message sur mon répondeur laissé à 15h pour une visite à 18h  

les 2 fois j'ai refusé l'accès à mon appartement car j'estime qu'on n'a pas respecté les "règles" établies, par téléphone ils ont l'air outrés de ma réaction 

j'aimerais savoir dans cette situation quels sont mes droits, quels sont les délais normaux entre l'appel et la date et l'heure de la visite? 

merci de m'éclairer là-dessus. 

cordialement.

cecile2a · Accepted Answer

Bonjour,

Mon propriaitaire vend l'appartement que nous occupons , il nous a envoye un preavis par lettre recommandee avec  AR dans les delais , mais nous ne trouvons pas d'autre appartement. Sommes nous obliger de partir le 30 juin comme prevu sur le preavis ou pouvons nous demander un delai ?

bpoil · Answer

bonjour,vous pouvez refuser les visites,tant que vous habitez là,et l'agence n'a pas à avoir les doubles de vos clés.Si ils pénètrent chez vous sans votre autorisation,c'est une violation de domicile et vous pouvez porter plainte à la police.
d'autre part,dans votre contrat de location,avez vous une mention de visite ??de toute façon ,personne n'a a venir chez vous pendant votre absence ou si ils ne sont pas inviter.bonne journée

ericRg · Answer

Bonjour, vous pouvez consulter cette fiche qui peut vous donner des informations utiles : droit de visite du bailleur et départ d'une location. Cordialement.

man14 · Answer

merci pour vos réponses, ericRg, vous mentionnez un droit de visite de 2heures/jours, mais savez vous s'il l'agence a un délai à respecter entre le moment où ils me préviennent et le moment de la viste?

cordialement

wiwi · Answer

mon propriétaire vient de m'avertir de la vente de ma maison. si je ne peux l'acheter vu mes revenus, est il tenu de me trouver une location similaire avec le meme loyer ?

ericRg · Answer

Important : mieux vaut ouvrir une nouvelle discussion avec un nouveau sujet que d'intervenir à la suite ici....

Non, il donne un congé pour vendre six mois avant la fin du bail
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

Mazaelle · Answer

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'une maison qui va etre vendue prochainement. Il a été signé un bail de 6 ans sur cette maison et le locataire l'occupe de plein droit jusqu'en 2012. 

Ce bail est un gros obstacle pour moi pour vendre la maison. 

On m'a laissé entendre que, en cas de vente, si le nouveau propriétaire souhaite occuper le logement en tant que résidence principale, le bail était facilement résilié. 

Je voudrais avoir plus d'information là dessus et nottament si possible le numéro de l'article du code qui s'y rapporte. 

Merci  bcp pour votre aide !

colibri du 49 · Answer

JE SUIS PROPRIETAIRE D'une maison, mes locataires ne paye pas leur loyer et je veux donc la mettre en vente.
mais a chaque passage de l'agence pour estimer mon bien, mes locataire n'ouvrent pas la porte 
que puis-je faire ?

GOLF OSCAR en 13 · Answer

Je suis locataire, fin de bail janvier 2009 (dans plus de 9 mois).
La maison est mise en vente par plusieurs agences.
Est-il admissible, dans le pire des cas, de supporter 2h de visites chaque jour, hors férié, pendant toute cette durée?
Suis-je désormais tenu de respecter le préavis de trois mois pour quitter les lieux, alors que le bien est en vente? 
Bien cordialement.Je suis locataire, fin de bail janvier 2009 (dans plus de 9 mois).
La maison est mise en vente par plusieurs agences.
Est-il admissible, dans le pire des cas, de supporter 2h de visites chaque jour, hors férié, pendant toute cette durée?
Suis-je désormais tenu de respecter le préavis de trois mois pour quitter les lieux, alors que le bien est en vente? 
Bien cordialement.

Démosthène · Answer

Salut,
Quels sont les horaires légaux pour la visite d'un immeuble mis en vente ?
On m'a parlé de deux heures consécutives deux jour par semaine, mais personne ne sait me dire quels sont les horraires légaux.
Merci 
@+

caro29 · Answer

quelles sont les horaires légales pour la visite de ma maison?

titus38 · Answer

je loue 1 appartement a1 personne de 80ans et je veux recuperer cette appartement pour le vendre .est ce que je peux ,vu son age?

mag13 · Answer

je suis locataire d'une maison depuis novenbre 1999,ma proprietaire vient de me dire oralement qu'elle venait faire visiter la dite maison samedi 25 mai 2008.a t'elle le droit?elle ne m'as jamais envoyer de lettre recommander ,et ne m'as pas avertie du prix de la vente .quel est mon recourt.merci pour vos reponse.

raym35 · Answer

Mon propriétaire fait des travaux dans la maison qu’il ne loue, il refait les joints extérieurs 
Et ceci dur environ 1 moi sur chaque face de la maison et depuis 3ans, sans me prévenir, a-t-il le droit ,et ce sans compter que je suis envahis de poussière pendant les travaux et que je suis 
Obliger de nettoyer.

toutoune · Answer

je suis locataire d'une maison depuis le 1 septembre 2007.je n'ai pas de bail signe car conaissance.les proprietaires nous ont avertient verbalement qu'ils vendait leur maison .3 mois plus tard ils nous demande de partir.qu'elle sont nos droits car nous ne souhaitons pas partir.(nous avont nos quitances de loyer tout les mois).les visites par agence commence que pouvont nous faire?

Epervier · Answer

Bonjour,

L'appartement que je loue va être mis en vente. Je n'ai pas encore vu le propriétaire.
Peut-il me donner congé? Si oui dans quel délai?
Peut-il modifier mon contrat de location? Ou me proposer une autre formule? (la concierge me dit que le propriétaire vendrait à une personne qui loue des meublés).

Merci de votre réponse

ericB · Answer

Bonjour
Je suis locataire dans le même appartement depuis trente ans. Je suis rentré dans cet appartement sans aucun contrat et je payais ma location tout les moi à ma propriétaire et en échange elle m’écrivait à la main sur un papier que j’avais bien réglé mon loyer. Et puis il y a une dizaine d’années, ma propriétaire a engagé une agence immobilière pour s’occuper de ses appartements en location et je n’ai toujours pas eu de contrat de location. Depuis le premier juillet 2008, c’est un huissier qui a pris la relève car l’agence immobilière à rompus le contrat pour cause appartements insalubre. L’huissier n’a jamais mis les pieds dans mon appart et toujours pas de contrat. Depuis quelques temps le bruit cours que mon appart serais à vendre. Quels sont mes recours.

Merci de votre réponse.

moi · Answer

boujour j ai un gros souci avec mon locotaire il a signe un bail pour un logement sans la cour la tou ce passe bien mai depuis 2 mois il depose sa moto dans ma cour prive que puis je faire merci

EVE · Answer

Bonjour,

Je viens d'apprendre que ma propriétaire avait vendu l'appartement que j'occupe avec maintien du locataire.

Pourriez-vous me dire ce que cela signifie pratiquement pour moi et quels sont mes droits.

Il s'agirait d'une substitution de bailleur que risque t'il de se produire à l'issue du bail ?

Je  vous remercie de vos réponse.

Tom · Answer

Bonjour a tous, il y a quinze jours j ai demandé par lettre recommandée la résiliation de mon contrat de location à mon propriétaire, et celui ci m a réclamé trois moi de préavis or j ai apris qu il a vendu l appartement la semaine après que je sois partis. dois je quand même lui payer les trois mois qu il me réclame ou pas?                                                                                                                                                            Merci de votre réponse.

shiru · Answer

Monsieur,
bonjour,

L'agence n'a pas de le droit de faire visiter votre appartement en votre absence (votre propriétaire non plus), cela relève de la violation de domicile. Vous n'êtes certes pas propriétaire mais, vous avez le plus stricte droit au respect de votre vie privée jusqu'à la fin de votre bail.
En ce qui concerne les horaires de visite, il en est de même. Vous ne devez effectivement pas vous opposer à la visite mais, celles-ci doivent se faire dans le respect de votre vie. C'est à dire en fonction de vos horaires.
Je vous conseille de contacter Adil 75 - 46 Bis Bd Edgar Quinet 75014 Paris - 01 42 79 50 50 - Ce sont des juristes qui répondent directement à vos questions.
Bon courage
Cordialement

BLANC JEAN LOUIS · Answer

Delais pour vente bien loue

Merci pour votre réponse


Cordialement

JLB

BLANC JEAN LOUIS · Answer

Préavis au locataire pour vente appartement (non reprise pour occupation)

Pouvez vous m'apporter une réponse

D'avance je vous en remercie

JLB

manu59 · Answer

bonjour,ton prioprietaire doit t'aviser 06 mois avant par lettre recommande de la vente du bien immobilier sur lequel tu es prioritaire si tout cela n'a pas ete respecte tu es dans ton bon droit et il n'a rien a te reclamer,par contre toi meme tu pêux le poursuite pres le tribunal d'instance (tribunal des baux ruraux) pour cette "entourloupe"

ange · Answer

je vous consseille d'appeler l' ADILE de votre département. et bon courage. je suis d'en le même cas que vous et le propriétaire ou l'agence doivent respecté votre mode de vie surtout par votre travail. je dois partir pour fin octobre 2010 et j'ai reçue mon acte par huissier de justice. le propriétaire vend les logements locatifs, en met encore en location sur le net et par agence. après c'est tous une autre histoire. car à ma signature du bail j'ai confirmé que je souhaitais y resté mais le propriétaire ne m'a pas parlé de la vente. l'ADILE m'a expliqué que si il relouais à qui que se soit je pouvais prendre un avocat et demander dommages et intérêts.

fouine · Answer

Bonjour, j'ai été dans la même situation que vous. Moi, je ne voulais qu'il visite la maison sans être là. C'est privé. Donc, j'ai fixer des jours et heures de visite. Je ne leur ai pas donner le choix. Ce n'est pas un refus de vendre. Je crois qu'ils ont 2x2 par semaine. Ils doivent respecter ton intimité. C'est à eux de s'arranger avec les futurs acquéreurs. Moi, ce c'est très bien passer. Bonne chance à vous

BB · Answer

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison à Pontarlier (25) et j'ai un locataire. Son bail prendra fin au 1er mars 2011. J'ai trouvé un acheteur pour ma maison.
J'ai lu qu'il faut 6 mois pour prévenir le locataire ! 
Quelles sont les démarches à suivre pour la vente de cette maison ?
Je vous remercie d'avance de vos conseils.
Sincères salutations.

Vente logement occupé: droit du locataire?

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