DELAIS DE PRESCRIPTION
pole
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nyki -
nyki -
Bonjour,
BONJOUR
SUITE A UN CONTROLE FISCAL SUR L ANNEE 2004. MON CONTROLEUR ME PRESSE POUR APPORTER LES JUSTIFICATIFS CAR IL VEUT ME REDRESSER AVANT LA FIN DE L ANNEE , A CAUSE DE LA PRESCRIPTION ..
DONC IL VA ME DONNER C EST CONCLUSION SEMAINE PROCHAINE.
ENSUITE IL M ENVOIE LE RESULTAT PAR RECOMMANDE JE SUPOSE ?. MAIS SI JE LE RECUPERE LE RECOMMANDE EN JANV 2008 SEULEMENT .. EST CE QUE LA PRESCRIPTION PEUT FONCTIONNER ? OU C EST LA DATE D ENVOIE QUI COMPTE ..?
MERCI DE ME RENSEIGNER
BONJOUR
SUITE A UN CONTROLE FISCAL SUR L ANNEE 2004. MON CONTROLEUR ME PRESSE POUR APPORTER LES JUSTIFICATIFS CAR IL VEUT ME REDRESSER AVANT LA FIN DE L ANNEE , A CAUSE DE LA PRESCRIPTION ..
DONC IL VA ME DONNER C EST CONCLUSION SEMAINE PROCHAINE.
ENSUITE IL M ENVOIE LE RESULTAT PAR RECOMMANDE JE SUPOSE ?. MAIS SI JE LE RECUPERE LE RECOMMANDE EN JANV 2008 SEULEMENT .. EST CE QUE LA PRESCRIPTION PEUT FONCTIONNER ? OU C EST LA DATE D ENVOIE QUI COMPTE ..?
MERCI DE ME RENSEIGNER
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3 réponses
Salut,
dans tous les cas, c'est la première présentation par la poste (ou par huissier dans le cas d'une remise en main propre) d'un envoi en recommandé qui détermine la date de début de toute procédure et non la date de prise de connaissance (sinon, tout le monde en profiterait...).
dans tous les cas, c'est la première présentation par la poste (ou par huissier dans le cas d'une remise en main propre) d'un envoi en recommandé qui détermine la date de début de toute procédure et non la date de prise de connaissance (sinon, tout le monde en profiterait...).
BONSOIR et Bravo pour votre site.
QUESTION Sur prescription:
EN 2004, Envoi par DGI, Notification exercice 2004. Le 28/12/2007 Par CHRONOPOSTE.
J'ai signalé dans le temps + 6 MOIS, nouvelle adresse.à la D G I.
Ensuite, j'ai signalé et fait un changement d'adresse pour faire suivre mon courrier à ma nouvelle adresse / B.Postale PARIS 15°.
Le: 03/01/2008, Un simple courier tamponné et expédié par chronopost , par poste le réceptionne le 04/01/2008, et remis dans ma B.P.
De passage le 09/01/2008, je récupére ce couurrier au Siège de CHRONOPOST.. à RUNGIS.
PRESCRIPTION OU PAS ? ? ?
Merci pouir une réponse simple et précise...
Meilleures salutations.
QUESTION Sur prescription:
EN 2004, Envoi par DGI, Notification exercice 2004. Le 28/12/2007 Par CHRONOPOSTE.
J'ai signalé dans le temps + 6 MOIS, nouvelle adresse.à la D G I.
Ensuite, j'ai signalé et fait un changement d'adresse pour faire suivre mon courrier à ma nouvelle adresse / B.Postale PARIS 15°.
Le: 03/01/2008, Un simple courier tamponné et expédié par chronopost , par poste le réceptionne le 04/01/2008, et remis dans ma B.P.
De passage le 09/01/2008, je récupére ce couurrier au Siège de CHRONOPOST.. à RUNGIS.
PRESCRIPTION OU PAS ? ? ?
Merci pouir une réponse simple et précise...
Meilleures salutations.
j'ai reçu une lettre d'un cabinet de recouvrement qui me réclamme 2200 E , d'une carte a la consommation qui date de l'nnéee 2000. Hors a l'époque je vivais maritalement. Depuis 2004 je vis seule avec une pension d'invalidité de 624 euros. Je ne sais pas comment faire, je ne peux pas payer, et je n'avais pas de nouvelle depuis au moins 5 ans . Merci de me répondre, je suis désemparée.
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