Congé bail pour occupation partielle
Bonjour,
je voudrais donner congé à mes locataires (en respectant le délai de préavis bien sûr) car nous aimerions occuper l'appartement qu'ils occupent, plusieurs mois dans l'année. Mais nous ne comptons pas en faire notre résidence principale.
Est ce possible ?
d'avance merci de votre réponse
je voudrais donner congé à mes locataires (en respectant le délai de préavis bien sûr) car nous aimerions occuper l'appartement qu'ils occupent, plusieurs mois dans l'année. Mais nous ne comptons pas en faire notre résidence principale.
Est ce possible ?
d'avance merci de votre réponse
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1 réponse
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
vouw n'avez donc pas le droit de donnner congé pour habiter si vous voulez habiter le logement en résidence secondaire
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
vouw n'avez donc pas le droit de donnner congé pour habiter si vous voulez habiter le logement en résidence secondaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...