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9 réponses
Bonjour,
un grand père à ses petits enfants c'est aussi 150 000 euro de franchise fiscale ?
de quel montant est la taxation de la donation ?
un grand père à ses petits enfants c'est aussi 150 000 euro de franchise fiscale ?
de quel montant est la taxation de la donation ?
Eric Roig
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15 nov. 2007 à 19:43
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S'il paye et s'il met la maison au nom de ses enfants, il s'agit d'une donation, qui sera normalement taxée en tant que telle par le fisc... Mais n'oubliez pas qu'un père peut donner en franchise fiscale jusqu'à 150 000 euros à chaque enfant...
Jean-Peuplu
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27 janvier 2010
16 nov. 2007 à 07:40
16 nov. 2007 à 07:40
Voici de l'info plus précise :
Montant des abattements concernant la donation :
• 150 000 euros pour un enfant,
• 30 000 euros pour un petit-enfant (et non 20 000 comme écrit ds l'art. précédent)
• 5 000 euros pour pour un neveu ou nièce,
A savoir que :
- Les abattements pour donations se renouvellent tous les 6 ans
- Cumul des abattements pour dons d'argent et donations : aucun droit à payer jusqu'à hauteur de l'abattement.
- Au delà, et une fois cet abattement déduit, les droits de donation par tranches s'appliquent.
Total des abattements en € pour dons d'argent et donations que chaque grand-parent peut donner à un petit-enfant mineur :
• donation tous les 6 ans : 30 000 euros
• dons d'argent : Non concerné
Total : 30 000 €
Total des abattements en € pour dons d'argent et donations que chaque grand-parent peut donner à un petit-enfant majeur :
• donation tous les 6 ans : 30 000 euros
• dons d'argent : 30 000 euros (à condition que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le bénéficiaire soit majeur)
Total : 60 000 €
Montant des abattements concernant la donation :
• 150 000 euros pour un enfant,
• 30 000 euros pour un petit-enfant (et non 20 000 comme écrit ds l'art. précédent)
• 5 000 euros pour pour un neveu ou nièce,
A savoir que :
- Les abattements pour donations se renouvellent tous les 6 ans
- Cumul des abattements pour dons d'argent et donations : aucun droit à payer jusqu'à hauteur de l'abattement.
- Au delà, et une fois cet abattement déduit, les droits de donation par tranches s'appliquent.
Total des abattements en € pour dons d'argent et donations que chaque grand-parent peut donner à un petit-enfant mineur :
• donation tous les 6 ans : 30 000 euros
• dons d'argent : Non concerné
Total : 30 000 €
Total des abattements en € pour dons d'argent et donations que chaque grand-parent peut donner à un petit-enfant majeur :
• donation tous les 6 ans : 30 000 euros
• dons d'argent : 30 000 euros (à condition que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le bénéficiaire soit majeur)
Total : 60 000 €
Eric Roig
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16 nov. 2007 à 10:43
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extraits de la fiche de ce site :
Abattements familiaux
Quel que soit leur âge, les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 30 000 euros sur les biens donnés par chacun de leurs grands-parents. Cet abattement est de 5 000 euros pour les donations aux arrières-petits-enfants et aux neveux et nièces.
Cet abattement peut se cumuler avec l'abattement pour les handicapés ou avec l'abattement en ligne directe quand les petits-enfants viennent en représentation de leurs propres parents décédés.
Donations de liquidités
Chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu’à 30 000 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n’aura qu’à remplir un imprimé spécifique (N°2730) dans le mois qui suit.
En l’absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce.
Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement de 150 000 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur celui de 30 000 euros entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :
Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
Abattements familiaux
Quel que soit leur âge, les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 30 000 euros sur les biens donnés par chacun de leurs grands-parents. Cet abattement est de 5 000 euros pour les donations aux arrières-petits-enfants et aux neveux et nièces.
Cet abattement peut se cumuler avec l'abattement pour les handicapés ou avec l'abattement en ligne directe quand les petits-enfants viennent en représentation de leurs propres parents décédés.
Donations de liquidités
Chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu’à 30 000 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n’aura qu’à remplir un imprimé spécifique (N°2730) dans le mois qui suit.
En l’absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce.
Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement de 150 000 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur celui de 30 000 euros entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :
Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
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Jean-Peuplu
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27 janvier 2010
16 nov. 2007 à 06:48
16 nov. 2007 à 06:48
Si ça peut vous aider, ci-joint 1 art. récent tiré d'un Projet de loi allégeant les droits de succession et de donation :
Seraient exonérés de droits de donation, les dons et sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'un neveu ou nièce, dans la limite de 20 000 euros sous réserve qu'au jour de la donation :
• le donateur soit âgé de moins de 65 ans
• et que le bénéficiaire soit majeur.
Le plafond de 20 000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire.
Seraient exonérés de droits de donation, les dons et sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'un neveu ou nièce, dans la limite de 20 000 euros sous réserve qu'au jour de la donation :
• le donateur soit âgé de moins de 65 ans
• et que le bénéficiaire soit majeur.
Le plafond de 20 000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire.
Bonjour,
Pardonnez moi si je m'immisce dans cette conversation.
Le principe et la fiscalité de cette donation a très bien été détaillée ci-dessus. Par contre, une maison pour 3 enfants : sous quelle forme juridique ? Indivision ? SCI ? Est-ce que vos enfants seront bien d'accord entre eux sur l'usage du bien (location, maison de vacances...) ?Ceci étant, " à cheval donné, on ne regarde pas les dents " !
Et une petite astuce (légale) pour réduire le montant de la donation : le démembrement. Votre père ne donne que la nu-propriété du bien et en garde l'usufruit. A son décès, l'usufruit rejoindra la nu-propriété quasiment sans frais ni formalité.
A voir avec le notaire.
Cordialement.
Pardonnez moi si je m'immisce dans cette conversation.
Le principe et la fiscalité de cette donation a très bien été détaillée ci-dessus. Par contre, une maison pour 3 enfants : sous quelle forme juridique ? Indivision ? SCI ? Est-ce que vos enfants seront bien d'accord entre eux sur l'usage du bien (location, maison de vacances...) ?Ceci étant, " à cheval donné, on ne regarde pas les dents " !
Et une petite astuce (légale) pour réduire le montant de la donation : le démembrement. Votre père ne donne que la nu-propriété du bien et en garde l'usufruit. A son décès, l'usufruit rejoindra la nu-propriété quasiment sans frais ni formalité.
A voir avec le notaire.
Cordialement.
Bonjour,
mon oncle n'ayant pas d'enfant voudrait nous verser de l'argent à noel et à nos anniversaires ? nous avons déjà reçu une somme d'argent de 7500 euros mais il voudrait faire plus ?peut t'il donc nous verser de l'argent supplementaire à noel
merci
mon oncle n'ayant pas d'enfant voudrait nous verser de l'argent à noel et à nos anniversaires ? nous avons déjà reçu une somme d'argent de 7500 euros mais il voudrait faire plus ?peut t'il donc nous verser de l'argent supplementaire à noel
merci
Jean-Peuplu
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27 janvier 2010
28 nov. 2007 à 14:23
28 nov. 2007 à 14:23
Normalement la réponse et dans le message n°4 (plus haut)
si vous estimez qu'il n'y a pas de rapport entre votre question et cette information je vous demande de bien vouloir ouvrir une nouvelle messagerie pour cette NOUVELLE QUESTION comme ça votre question sera portée à tout le forum plutôt qu'à moi seul, et vous aurez plus de chance d'obtenir la réponse qui vous convient.
si vous estimez qu'il n'y a pas de rapport entre votre question et cette information je vous demande de bien vouloir ouvrir une nouvelle messagerie pour cette NOUVELLE QUESTION comme ça votre question sera portée à tout le forum plutôt qu'à moi seul, et vous aurez plus de chance d'obtenir la réponse qui vous convient.
mes parents ont donné il y a longtemps une somme d argent trés importante ( en chèque sur leur compte personnel )a mon frère pour financer sa maison .Mon frère est décédé.sa maison a été vendue . L'argent de cette vente est allée à ses 2 fils.
Pourra t on (ma soeur et moi) faire "revenir" cette somme dans la succession de mes parents ? un talon de chqèue faisant menion du montant du chèque et du nom du destinataire suffira t il ? Merci de vos réponses.
Pourra t on (ma soeur et moi) faire "revenir" cette somme dans la succession de mes parents ? un talon de chqèue faisant menion du montant du chèque et du nom du destinataire suffira t il ? Merci de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...