Transmission de l'usufruit d'une maison

Question

Bonjour, je suis propriétaire indivis avec mon conjoint de notre appartement. Nous sommes en union libre. Nous nous sommes fait mutuellement donation de l'usufruit de l'appartement en cas de décès. Nous avons deux enfants en communs et c'est tout. J'aimerais connaitre quels serait les taxes à payer en cas de décès et surtout si les enfants peuvent contester cette décision et réclamer leur part . L'appartement est estimé à 115 000 euros. 
Merci d'avance pour vos conseils/

Berna65 · Answer

Bonsoir,
Difficile de répondre précisément car la valeur de l'usufruit dépend de l'âge. Ceci dit, entre personnes vivant en union libre le barême est simple : 60 % de l'actif taxable après abattement de 1500 €.
Mais vous n'avez pas posé la question au notaire lors de la rédaction de la " donation " (que dans ce cas j'appellerai plutôt testament) ?
Quant aux enfants, ils l'auront leur part. Ce que vous voulez sans doute dire, c'est s'ils la veulent en espèces ?
Dans ce cas, il faut peut-être penser à assurer le risque (assurance vie ou assurance décès).
Cordialement.

ericRg · Answer

Et pourquoi ne pas signer un pacs, ce serait la meilleure solution sur le plan fiscal...

Berna65 · Answer

Re-
Oui, ou se marier, CQFD. 
Je ne sais pas où j'ai vu ça mais... On ne dit pas dire "conclure" un pacs plutôt que signer ?
Je sais, je suis un emm...dans l'usage de la langue !
Cordialement.

Transmission de l'usufruit d'une maison

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