Resiliation bail professionnel
Résolu
horus
-
15 nov. 2007 à 12:38
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 30 sept. 2011 à 15:53
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 30 sept. 2011 à 15:53
A voir également:
- Bail professionnel préavis
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Contrat de bail pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
9 réponses
moutanche
Messages postés
1105
Date d'inscription
mercredi 7 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2009
664
15 nov. 2007 à 13:19
15 nov. 2007 à 13:19
Bonjour
Vous avez trés largement anticipé le délai légal et c'est une bonne chose. Pour vous comme pour les médecins qui pourront prendre leurs temps pour prévenir leurs clientèle et trouver un autre local.
Vous n'échapperez pas au droit de préemption.
A partir du moment ou vous respectez les délais légaux ainsi que les droits de préemption, rien ne peux vous empêcher de vendre. Vous informerez la SCM de son droit de préemption, et libre à eux par la suite de le faire jouer ou non. Vous n'êtes pas partie prenante dans leurs décisions.
Par contre vous n'avez pas le droit de refuser la vente aux termes et conditions que vous avez fixé.
Vous avez trés largement anticipé le délai légal et c'est une bonne chose. Pour vous comme pour les médecins qui pourront prendre leurs temps pour prévenir leurs clientèle et trouver un autre local.
Vous n'échapperez pas au droit de préemption.
A partir du moment ou vous respectez les délais légaux ainsi que les droits de préemption, rien ne peux vous empêcher de vendre. Vous informerez la SCM de son droit de préemption, et libre à eux par la suite de le faire jouer ou non. Vous n'êtes pas partie prenante dans leurs décisions.
Par contre vous n'avez pas le droit de refuser la vente aux termes et conditions que vous avez fixé.