Définition de mutation professionnelle

Bonjour,

quelle est la définition légale de ''mutation professionnelle''

Merci

11 réponses

  1. Webmaster
    Bonjour, à ma connaissance, la loi ne définit pas la notion de "mutation professionnelle". Il faudrait préciser pourquoi vous posez cette question...
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

    28
    1. Bonjour,

      Voilà, mon ancien bailleur me demande de lui payer 2 mois supplémentaires de préavis parce qu'il remet en cause le fait que j'ai bien été mutée. La situation était la suivante : j'étais intérimaire chez Manpower et l'entreprise m'a mise au courant que dans une autre ville l'agence Manpower recherchait quelqu'un qui avait mes compétences en vue d'un CDI, j'ai accepté le transfert de mon dossier et ai reçu une réponse positive, j'ai donc dû déménager rapidement puisque je commençais le mois suivant sur mon nouveau poste. J'ai donc utilisé l'article correspondant de la loi du 8/07/1989 afin de réduire de bonne foi mon préavis mais aujourd'hui mon ancien bailleur me menace de m'envoyer les huissiers en cas de non-paiement. Est-ce que j'étais dans mon droit de demander le diminution de mon préavis ?
      14
      1. Modérateur
        Salut,

        oui, certainement. La personne qui voit son lieu de travail changer de manière significative peut invoquer la clause de mutation.
        10
        1. qu'est-ce que de manière significative: une distance en km, un changement de département?
          0
      2. j'attends une decision de la part de la banque pour l'accord ou pas d'un crédit immobiler.
        j'ai résilier mon contrat de bail il y a trois mois parce que c'est la date limite.
        aujourd'hui les choses se compliquent au niveau de mon accord de pret.
        le propriétaire peut-il me contraindre a quitter le logement si le banque me refuse le pret
        cela veut dire que je me retrouve a la rue
        quel recours je peux avoir et où me renseigner merci
        5
        1. Bonjour,
          la loi prévoit que le préavis de congé locatif passe de 3 mois à 1 mois en cas de mutation professionnelle. Ceci s'applique-t-il dans le cas du déménagement d'une entreprise ?
          4
          1. je souhaite poser une question car je travaille dans une mairie où je suis harcelé quotidienement

            n'ayant pas de preuve tengible comment faire pour me protéger?
            1
            1. Bonjour, moi aussi je me pose des questions concernant cette mutation professionnelle...

              En effet, je suis au chomage, et j'ai retrouvé un emploi dans un autre département...

              Je souhaiterai donc reduire mon préavis à un mois car je dois déménager au plus vite (j'ai beaucoup de trajet par jour).

              Mais il me semble que dans mon cas ce n'est pas une mutation comme on l'entend, une mutation, c'est lorsque vous restez dans la même entreprise ???

              Ou est seulement le fait de changer de travail ???

              Bref, puis je invoquer la raison de la mutation pro pour réduire mon préavis ???
              0
              1. Bonjour,

                Le fait que vous soyez dejà au chomage en habitant le logement ne justifie en aucun cas un changement de mutation mais un changement de situation.
                Vous devez faire vos 3 mois de préavis.
                0
              2. bonjour quand vous etes au chomage vous pouvez faire votre préavis que de 1 mois c'est dans vos droits
                0
            2. combien de temps faut t'il de mois pour donner un préavis lorsque on a une mutation et on change de ville merci de me donnée une reponse au plus vite .
              0
              1. Je pense que en tant que locataire, il serait plus convenable de prévenir votre propriétaire dès que vous savez
                que vous allez déménager. Vous pouvez dialoguer avec votre propriétaire et le prévenir que vous devez déménager mais que vous ne connaissez pas encore la date exacte de votre départ...
                0
            3. Je vais change d'emploi mais en
              Restant tjr dans le groupe accor cela
              Est il une mutation et combien de temps dure la procédure?
              0
              1. Modérateur
                Tu changes de lieu de travail ? d'employeur ?
                0
              2. Bonjour, je suis un peu dans la même situation. je viens d'être promue et souhaite donc changer d'appartement : mon préavis peut-il être réduit à 1 mois ? Merci d'avance !
                0
              3. Contributeur
                Bonjour,

                Non, la promotion "simple" ne fait pas partie du droit au préavis d'un mois... A moins que cette promotion ne s'assortisse d'une mutation, donc d'un déplacement de votre lieu de travail.
                0
            4. Bonjour,

              Je suis démissionnaire de mon entreprise dans le sud de la France car j'ai signé un nouveau contrat à Paris avec une nouvelle société.

              Dans mon cas, est-ce donc une "mutation professionnelle'' et puis je réduire mon préavis à 1 mois ?
              0
              1. Modérateur
                Salut,

                ce n'est pas une mutation, puisque tu as démissionné.
                0
              2. N'existe-t il pas une solution de contournement car j'ai déjà signé le nouveau contrat pour dans un mois et j'ai déjà envoyé mon préavis d'un mois pour le logement que j'occupe actuellement, ils me demandent un justificatif. Est-ce que mon nouveau contrat à Paris peut-il suffir ?
                0
              3. Deuxième solution : au mois d'Otctobre ma société a déménagé les locaux de 5 km, est-ce que cela permet de réduire le préavis à un mois ?

                "...Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004)."
                0
              4. Modérateur
                5 Km ne sont pas suffisamment significatifs pour que l'on puisse parler de 'suivre l'entreprise'...
                0
              5. Il va donc falloir que je trouve rapidement un locataire pour mon appart. sinon ca va faire bcp : 2mois de loyer + garantie + CAUTION...
                0
            5. je sui muter du 93 a paris , mon preavis peux passer a 1 mois merci de me
              repondre .
              0