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11 réponses
Bonjour, à ma connaissance, la loi ne définit pas la notion de "mutation professionnelle". Il faudrait préciser pourquoi vous posez cette question...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
Voilà, mon ancien bailleur me demande de lui payer 2 mois supplémentaires de préavis parce qu'il remet en cause le fait que j'ai bien été mutée. La situation était la suivante : j'étais intérimaire chez Manpower et l'entreprise m'a mise au courant que dans une autre ville l'agence Manpower recherchait quelqu'un qui avait mes compétences en vue d'un CDI, j'ai accepté le transfert de mon dossier et ai reçu une réponse positive, j'ai donc dû déménager rapidement puisque je commençais le mois suivant sur mon nouveau poste. J'ai donc utilisé l'article correspondant de la loi du 8/07/1989 afin de réduire de bonne foi mon préavis mais aujourd'hui mon ancien bailleur me menace de m'envoyer les huissiers en cas de non-paiement. Est-ce que j'étais dans mon droit de demander le diminution de mon préavis ?
Voilà, mon ancien bailleur me demande de lui payer 2 mois supplémentaires de préavis parce qu'il remet en cause le fait que j'ai bien été mutée. La situation était la suivante : j'étais intérimaire chez Manpower et l'entreprise m'a mise au courant que dans une autre ville l'agence Manpower recherchait quelqu'un qui avait mes compétences en vue d'un CDI, j'ai accepté le transfert de mon dossier et ai reçu une réponse positive, j'ai donc dû déménager rapidement puisque je commençais le mois suivant sur mon nouveau poste. J'ai donc utilisé l'article correspondant de la loi du 8/07/1989 afin de réduire de bonne foi mon préavis mais aujourd'hui mon ancien bailleur me menace de m'envoyer les huissiers en cas de non-paiement. Est-ce que j'étais dans mon droit de demander le diminution de mon préavis ?
Salut,
oui, certainement. La personne qui voit son lieu de travail changer de manière significative peut invoquer la clause de mutation.
oui, certainement. La personne qui voit son lieu de travail changer de manière significative peut invoquer la clause de mutation.
j'attends une decision de la part de la banque pour l'accord ou pas d'un crédit immobiler.
j'ai résilier mon contrat de bail il y a trois mois parce que c'est la date limite.
aujourd'hui les choses se compliquent au niveau de mon accord de pret.
le propriétaire peut-il me contraindre a quitter le logement si le banque me refuse le pret
cela veut dire que je me retrouve a la rue
quel recours je peux avoir et où me renseigner merci
j'ai résilier mon contrat de bail il y a trois mois parce que c'est la date limite.
aujourd'hui les choses se compliquent au niveau de mon accord de pret.
le propriétaire peut-il me contraindre a quitter le logement si le banque me refuse le pret
cela veut dire que je me retrouve a la rue
quel recours je peux avoir et où me renseigner merci
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Bonjour,
la loi prévoit que le préavis de congé locatif passe de 3 mois à 1 mois en cas de mutation professionnelle. Ceci s'applique-t-il dans le cas du déménagement d'une entreprise ?
la loi prévoit que le préavis de congé locatif passe de 3 mois à 1 mois en cas de mutation professionnelle. Ceci s'applique-t-il dans le cas du déménagement d'une entreprise ?
je souhaite poser une question car je travaille dans une mairie où je suis harcelé quotidienement
n'ayant pas de preuve tengible comment faire pour me protéger?
n'ayant pas de preuve tengible comment faire pour me protéger?
Bonjour, moi aussi je me pose des questions concernant cette mutation professionnelle...
En effet, je suis au chomage, et j'ai retrouvé un emploi dans un autre département...
Je souhaiterai donc reduire mon préavis à un mois car je dois déménager au plus vite (j'ai beaucoup de trajet par jour).
Mais il me semble que dans mon cas ce n'est pas une mutation comme on l'entend, une mutation, c'est lorsque vous restez dans la même entreprise ???
Ou est seulement le fait de changer de travail ???
Bref, puis je invoquer la raison de la mutation pro pour réduire mon préavis ???
En effet, je suis au chomage, et j'ai retrouvé un emploi dans un autre département...
Je souhaiterai donc reduire mon préavis à un mois car je dois déménager au plus vite (j'ai beaucoup de trajet par jour).
Mais il me semble que dans mon cas ce n'est pas une mutation comme on l'entend, une mutation, c'est lorsque vous restez dans la même entreprise ???
Ou est seulement le fait de changer de travail ???
Bref, puis je invoquer la raison de la mutation pro pour réduire mon préavis ???
combien de temps faut t'il de mois pour donner un préavis lorsque on a une mutation et on change de ville merci de me donnée une reponse au plus vite .
Je vais change d'emploi mais en
Restant tjr dans le groupe accor cela
Est il une mutation et combien de temps dure la procédure?
Restant tjr dans le groupe accor cela
Est il une mutation et combien de temps dure la procédure?
Bonjour,
Je suis démissionnaire de mon entreprise dans le sud de la France car j'ai signé un nouveau contrat à Paris avec une nouvelle société.
Dans mon cas, est-ce donc une "mutation professionnelle'' et puis je réduire mon préavis à 1 mois ?
Je suis démissionnaire de mon entreprise dans le sud de la France car j'ai signé un nouveau contrat à Paris avec une nouvelle société.
Dans mon cas, est-ce donc une "mutation professionnelle'' et puis je réduire mon préavis à 1 mois ?
Deuxième solution : au mois d'Otctobre ma société a déménagé les locaux de 5 km, est-ce que cela permet de réduire le préavis à un mois ?
"...Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004)."
"...Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...