Sci et Patrimoine

BMOBMO - 15 nov. 2007 à 18:10
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 15 nov. 2007 à 21:27
Bonjour,

Je suis marié sans contrat sous le regime de la communauté universelle et je souhaite reprendre une société de négoce.
Je suis propriétaire de ma villa et je souhaite la protéger ( et donc mon épouse également ) au cas ou j'aurai des problème dans ma future société.

Est ce que je peux constituer une SCI dans laquelle j'apporterai ma villa.
Mon épouse et même seront actionnaire 50%/50%.

Est ce une bonne solution pour protéger notre patrimoire?

Par ailleurs quels seraient les frais pour cet apport ?

Merci

4 réponses

moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 665
15 nov. 2007 à 18:21
Bonjour
Ce n'est pas le fait de créer une sci qui protègera votre maison.
La protection de votre bien va dépendre du statut de votre entreprise, et surtout du fait de ne pas faire d'extension au biens personnel.
Ex: vous créez une sarl. Cela protègera votre bien( sauf si vous avez une extension aux biens personnels dans le cadre d'un prêt comme c'est souvent le cas). En cas de dettes et de fermetures de l'entreprise, vos biens personnels sont à l'abris.
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moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 665
15 nov. 2007 à 19:57
En sarl votre société peux contracter toutes les dettes possibles, si vous n'avez aucune extension à vos bien personnels, seuls les biens de la société seront saisis, vos biens personnels ne risquent absolument rien.
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moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 665
15 nov. 2007 à 21:27
En complément vous trouverez ici un petit récapitulatif :
http://www.webmanagercenter.com/management/imprim.php?id=21117&pg=1
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Bonjour,
Merci pour la réponse.
Cependant ne peut on pas saisir mon patrimoine si la société fait faillite au bout de quelques années pour régler les dettes de ma société.
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