Perte véhicule de fonction Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Le véhicule de fonction ne fait pas partie de mon contrat de travail. En revanche, j'en dispose depuis 11 ans malgré les changements de poste (9 ans comme expatrié et 2 ans en France). L'entreprise peut-elle me retirer cet avantage en nature sans compensation ?

Ber1330 · Accepted Answer

Bonjour,
Lors de la signature de la promosse d'embauche mon employeur m'à accordé la mise à disposition d'un véhicule de société  type Laguna. Lors de la signature du contrat de travail la notion "type LAGUNA" à disparue, mais la notion de mise à disposition d'un véhicule de société est restée.
Aujourd'hui (2ans plus tard) l'employeur décide de descendre la catégorie de véhicule de type Laguna à type  Mégane ou Golf. 
Quels sont mes droits ? 
Merci de votre réponse
Cordialement

moutanche · Answer

Bonjour
Votre véhicule de fonction n'est pas prévu dans votre contrat. Il faut cependant distinguer si ce véhicule est accordé de façoon individuelle ou collective.

<gras>Individuel:</gras> Il s'agit quand même d'un avantage contractuel qui ne peux être remis en cause sans votre accord.Vous pouvez donner votre accord en contrepartie d'une compensation financière.

Collectif Si le véhicule de fonction est accordé à une catégorie de personnel, il s'agit d'un avantage collectif, qui est né d'un usage ou d'un engagement unilatéral de votre employeur. Votre employeur à la possibilité de supprimer cet avantage mais en respectant la procédure de dénonciation des usages, à savoir informer les RP, informer les salariés à titre individuel et tenir compte du délai de prévenance.

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jeje · Answer

Dans mon cas, le véhicule de fonction est lié au poste et l'entreprise a décidé de supprimer cet avantage.

moutanche · Answer

la mise à disposition d'un véhicule de fonction est considéré comme un avantage en nature et ne peux être supprimé comme cela. Il s'agirait en l'occurence d'une sanction illicite ( s'il n'y a pas contrepartie pécuniaire).
Vous trouverez toutes les explications ici:
http://www.tripalium.com/gazette/Gazette2007/Apge22/18.asp

themethree · Answer

Bonjour, 
en ce qui me concerne je suis commercial dans une société depuis 9 mois, il est prévu dans mon contrat de travail un véhicule de fonction à partir de la fin de ma période d'éssai. Ayant eu un accident avec un véhicule de service à la fin de ma période d'éssai (qui a duré 6 mois), mon employeur s'est permis de ne pas me donner de véhicule de fonction sans aucune compensation. Cela fait donc trois mois que je ne jouit pas de cet avantage en nature. Je vais sans doute être licencié incéssament. Savez-vous si j'ai le droit de l'attaquer aux prud'hommes et quel est le montant compensatoire que je suis en droit de réclamer?
Merci d'avance pour vos réponses.

moutanche · Answer

Bonjour
Etant contractuellement stipulé, votre employeur était dans l'obligation de vous fournir ce véhicule ( sauf s'il vous a fait signer un avenant )
Vous pouvez l'assigner devant les prud'hommes. Quand au montant compensatoire je dois dire que je ne sais pas trop. Je suppose que vous pourrez demander le remboursement des frais occasionnés par l'utilisation de votre véhicule personnel, sauf si bien sur ces frais vous ont été déja remboursé par l'entreprise.
Peux être pourriez vous voir avec l'inspection du travail.

fifi · Answer

un montant compensatoire sans doute mais tres faible car eventuellement il poura correspondre a l essence que vous avez depense et les qulques trois mois d usure supplementaire de votre voiture     
attention aux frais de procedure qui pourraient s averrer plus importants que le gain eventuel!!

moutanche · Answer

les procédures du tribunal des prud'hommes sont gratuites et il n'y à aucune obligation de se faire représenter par un avocat. Si toutefois vous deviez aller jusque la, je vous conseillerai, en fonction de vos connaissances juridiques, de vous faire assister par un représentatnt du personnel de préférence adhérent à un syndicat ( ils connaissent le droit social particulièrement bien)

kikette71 · Answer

Bonjour,

Je suis depuis deux dans une entreprise et j'ai une voiture de fonction 5 places que j'utilise comme je veux (we et congés) du moment que je paie l'essence.
Cette voiture de fonction a été mis dans la balance lors de la négociation salariale, mais il n'est pas dans mon contrat étant donné que c'est un avantage lié à mon poste (collectif).
L'entreprise à décider de changer les voitures 5 places en voitures 2 places ce qui m'apporte préjudice pour transporter ma famille le we. 
Ai-je le droit de refuser?

moutanche · Answer

Bonjour
N'oubliez pas qu'il s'agit d'un véhicule professionnelle. Le fait que vous ne puissiez pas transporter votre famille ne rentre pas en ligne de compte. Vous ne pouvez refuser.

Austinpower · Answer

Bonjour,
un peu dans la meme situation que Kikette. J'ai un véhicule de fonction depuis deux années que j'utilise 7j/7 et stipulé dans mon contrat initial comme berline 4 ou 5 portes. Aujourd'hui au remplacement de ce véhicule mon employeur souhaite passé en version "utilitaire" 2 portes pour les allegements fiscaux surtout sur la TVS. Si sa proposition ne me convient pas, suis en droit de refuser? Connaissez vous la méthode de calcul précise permettant de connaitre l'augmentation necessaire de salaire si je dois utiliser un véhicule personnel avec de nombreux déplacements (+20000Km/an pro)?
Merci

thierryyy · Answer

Bonjour,

Depuis 5 ans commercial dans une société j'utilise mon véhicule personnel pour l'ensemble de mes déplacements.
Ce travail m oblige à de fréquents déplacements sur la France entière. ( 50MKM en moyenne)
Mes choix se sont portés sur des véhicules en adéquation avec cet état. ( laguna puis xantia)
Mon contrat de travail stipule remboursement des frais professionnels engagés
Aujourd Hui mon patron m intime l ordre d'utiliser une C3 de fonction disponible, puis je refuser?
pour memoire nous sommes 2 commerciaux, mon collègue dispose d'une C5.
Ce changement de moyen nécessite il une modification de mon contrat de travail?
Peux t on imputer un avantage en nature?

DanielV · Answer

Bonjour, 
je suis recruté dans une PME qui me propose un véhicule de société. 
Je crois savoir que l'entreprise paiera de charges sociales si le véhicule est fourni en tant que véhicule de fonction (= véhicule uitlisé aussi à titre personnel).
J'aimerais proposer à mon futur employeur d'obtenir un véhicule 4 places (véhicule de fonction au lieu de véhicule de société) sachant que je suis prêt à lui reverser une participation financière car dans ce cas il me semble que l'entreprise ne paiera pas de charges... : Est-ce vrai ? Dans ce cas, comment calculer le montant de ma participation ?
Merci de votre réponse.
Daniel V.

johnny · Answer

bonjour, je travaille en tant que coursier dans mon entreprise, et on me force a rouler sur une voiture qui a des pneux lisse et une ventilation qui ne fonctionne pas, donc en tant de pluie je n'ai aucune visibiliter, puis je refuser de travailler et de rouler avec se vehicule?? 

l'employeur veut me forcer a rouler un scooter, etant donner qu'il nest pas indiquer dans mon contrat d'embauche, puis je refuser car il n'y a aucune preuve ecrite?? existe t-il une loi qui nous protege??

ikikfrog · Answer

bonjour 
je vais être certainement licenciée éconimiquement d'ici peut je suis responsable commerciale et j'aimerais savoir si dans le calcul de mes indemnités de licenciement l'avantage en nature que je paie chaque mois de 215 euros fera partie intégrante du calcul pour le paiement de mes indemnités de licenciement à me devoir et également si cette cote part sera également prise en compte dans le calcul pour mes indemintés de chomage qui me seront versées par les assedics

Merci de vos informations et commentaires
bonne journée
christine

djéminie · Answer

Bonjour,j'ai une 206 commerciale que je souhaite équiper comme un véhicle de tourisme.Pouvez-vous me donner les démarches à effectuer pour le faire s'il vous pait et surtout le nom des organismes responsables et qualifiés pour ce types de transformations?

lulu · Answer

Bonjour

Commerciale pendant 3 ans dans ma société et donc avec voiture de fonction spécifiée en avantages en nature sur mon contrat de travail.
Suite à un changement de poste (formation désormais) on me demande de rendre le véhicule.

Est-ce jusitifié ou suis je en droit de réclamer un véhicule ?

Merci de votre réponse,

Cdt,

Lulu

Tom · Answer

Bonjour,

je suis commercial depuis 2 mois au sein d'une petite PME et je viens tout juste de terminer ma période d'essai, j'aurai mon véhicule de fonction début janvier. Cela fait donc 2 mois que j'utilise mon véhicule personnel pour mes déplacements professionnels. Mon employeur me rembourse seulement mes frais d'essence ainsi que les péages et j'ai déjà parcouru 9000 kilomètres, il ne prend donc pas en compte l'usure de ma voiture qui a déjà 205000 kilomètres au compteur et j'ai pas mal de réparation à effectuer (pneus, frein, vidange...).
Ça devient difficile financièrement étant donné que c'est moi qui avance les frais et qui paye toutes les réparations. Dans mon contrat il n'y a rien de clairement stipulé concernant les indemnités kilométriques ou le véhicule de fonction et je ne trouve aucun texte de loi concernant ce sujet, je dépend de la quincaillerie n°3311 ou il n'y à aucun article à ce sujet. En plus de cela, que ce passera-t-il si au niveau mon assurance si je fais un accident étant donné que c'est un usage professionnel ????
J'espère que quelqu'un pourra me renseigner clairement à ce sujet,

je vous remercie d'avance pour vos réponses

mnimni · Answer

Bonjour,

je suis dans un cas très particulier, j'ai une voiture de fonction de type Toyota Rav4, j'ai un montant de 400 euros qui m'est prélevé mensuellement sur mon salaire sous le mot "crédit", la voiture est au nom de mon employeur qui me fait savoir qu'elle est un avantage dans ma rémunération, il est paraît-il prêt à me faire un écrit disant qu'elle m'appartiendra au terme du leasing (à savoir 5 ans), aujourd'hui cela fait plus de 2 ans que je suis dans cette entreprise mais je ne sais pas si je serais toujours dans cette entreprise à la fin de mon leasing.

Franchement, je pense que je suis vraiment lésée surtout si je veux changer de boulot.

Comment je dois procéder? quel genre d'écrit puis je faire pour être dans mon droit?

j'attends votre réponse avec impatience surtout que j'ai une opportunité de travailler ailleurs mais je ne veux pas perdre les qqs 10 000 euros que j'ai engagé?

merci bien

Toulousain · Answer

Bonjour 
Le mot "lésé" est faible
Vous avez tout simplement payé le véhicule à la place de votre employeur. il est bien naturel qu'elle vous appartienne au terme de son contrat mais rien n'oblige votre employeur à le faire.
Les conditions d'octroi et d'utilisation d'un véhicule de fonction doivent être contractuelles. Pour info, je dispose d'un C4 Picasso de fonction. Contractuellement, l'employeur prend en charge le gasoil - péage et l'ensemble des frais annexes que je sois au travail ou pas.
En contre-partie, il déclare un avantage en nature d'env 2k€ chaque année sur ma rémunération de novembre et je paie des impôts sur cette somme
C'est clair - net et sans interprétation possible

La réponse écrite est difficile car vous ne nous dites pas ce qui est stipulé dans votre contrat de travail. Si les 400€ y figure et que vous avez signé - eh bien désolé pour vous. Dans le cas contraire, vous pouvez demander une restitution des 10k€ prélevés mais attention aux conséquences.
Assurez vous également que l'ensemble des personnes ayant un véhicule de fonction soit traité de la même façon car il existe des différences entre les avantages collectifs et individuels

Perte véhicule de fonction

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