Modification de contrat vehicule de fonction

Question

Bonjour, 
je demande conseil. Je sis anglais et travaille à Lyon depis 4 ans.

Je dois rendre ma voiture de fonction (Saab93) apres 3 annees d'tilisation.

Mon patron veut que je prenne une voiture 'moins luxeuse' (lire moins couteuse!) à cause, selon lui des difficultés economiques de l'entreprise. Neanmoins, il vient d'embacher son beau frere dans un poste qi n'existait pas avant.

Ma perception de la situation est q'il essaie de faire subir ne redction de salaire deguisée et faire des economies sr mon dos.

Est-ce qu'il a le droit d'agir ainsi? Est-ce que qqn peut me conseiller sur mes droits? Est-ce que cette decision constitue une modification de contrat? Suis-je obligé de l'accepter? S'il insiste, suis -je 'licenciable?".

Merci por votre conseil.

Von Von · Answer

Bonsoir

Si le type de véhicule à utiliser comme voiture de fonction n'a pas été indiqué dans le contrat, il n'y a pas modification du contrat, puisque vous aurez toujours à disposition un véhicule de fonction, même si il est moins luxueux que le premier.

Vous ne pouvez pas faire autrement que de vous conformer aux ordres de votre employeur concernant le changement de véhicule. Un refus de votre part serait une faute grave et motif à licenciement sans versement de la prime.

Bien à vous

Gabriel · Answer

merci von von. tres utile.

Gabriel · Answer

VonVon, si la voiture actuelle a une valeur de €1000 par mois (c'etait pour compenser, une sorte d'augmetation de salaire cachée) et la nouvelle voiture ne vaut que €500 par exemple, ce n'est pas l'equivalent d'une baisse de salaire déguisée? Merci pour vos conseils. Gabriel

Von Von · Answer

Bonjour

Non, l'avantage en nature dans le contrat, c'est le véhicule, peut importe que ce soit une Mercédès dernier modèle ou une Clio.

Pour un salaire plus conséquent, faire une demande écrite d'augmentation à l'employeur qui la refusera en prétextant des difficultés économiques, malgré la création d'un nouveau poste pour le beauf-fère...

Bon courage et bien à vous

Von Von · Answer

Il n'est pas évident de trouver une référence sur ce point. le document en question n'étant pa précisé comme avenant au contrat.

Il est simplement stipulé que l'employeur met à votre disposition un véhicule bien spécifique, mais est-ce pour la durée du contrat?

Vous pouvez essayer de régler le litige avec votre employeur, mais je suis dans le doute concernant la modification du contrat. J'ai cherché des juriprudences sur ce point mais n'en ai pas trouvé.

J'ai un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 1979 qui stipule:

" C'est à la date de la conclusion du contrat que doit être recherché si un des éléments du contrat a été une condition essentielle de l'accord des parties."

Si lorsque vous avez signé votre contrat, le document indiquant que l'on mettait à votre disposition le véhicule de type saab, est daté du même jour et que cela était pour vous un élément essentiel à la conclusion du contrat, vous pouvez (sans certitude) prendre en compte l'arrêt que je viens de vous citer.

Donc, vous pourriez éventuellement reprocher à votre employeur une modification du contrat. 

Il y a un autre arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 juin 2001 qui indique:

"Le salarié qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat de travail et ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exigé la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu d'exécuter le travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur."


Autre arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 novembre 2000:

" La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié."

Donc à vous d'apprécier s'il a eu modification du contrat de travail et de prendre les dispositions qui s'imposent pour faire respecter vos droits.

Bon W.E et Bien à vous

Von Von · Answer

Bonjour

Si votre employeur dit qu'un avenant au contrat n'a aucune valeur juridique, les inspecteurs du travail et les conseillers prud'hommaux, vont lui rire au nez.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 mars 1981:

" Constitue un avantage en nature, obéissant au régime juridique du salaire: la fourniture d'un véhicule."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er juillet 1997:

" La prime prévue par un avenant au contrat est de nature contractuelle et présente un caractère obligatoire, peu important dès lors que son versement fût constant ou non constant."

Si un avenant n'a pas de caractère juridique, il faudra que votre employeur explique sa façon de voir aux juges de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.


Bonne continuation

Bien à vous

Gabriel · Answer

Dear Von Von, Encore une fois, mille mercis. Je soupçonne que ce discours de 'aucune valeur juridique' est une tentative d'exploiter mon ignorance en tant qu'anglais dans un pays etranger.

Son discours m'a surpris parce que meme chez nous en Angleterre on a des droits quoiqu'on dise sur TF1!!!!!

J'ai conseil ailleurs, notamment un ami, retraité cadre sup RH d'Air France qui a fait un travail avec moi pour me permettre de voir tous les scenarii - Lose/Lose, Win/Lose, Lose/Win pour finalement arriver a une proposition qui semblerait etre Win/Win pour l'entreprise et pour moi.
J'ai vais proposer cette solution en tant que compromis et je vais voir si on l'accepte.
Encore une fois, je vous remerice. Votre conseil inestimable et me rassure dans ma demarche. Je vous tiendrai au courant de l'evolution de la situation si vous me permettez. Gabriel. PS Vous n'etes pas juriste vous meme, par hasard?

Von Von · Answer

Bonjour Gabriel

Il faudra demander à votre employeur pourquoi, l'entreprise étant en difficultés économiques, il a créé un nouveau poste pour son beau-frère. Celui-ci occupe ce poste bénévolement ou il est rémunéré?

Je pense que vous verrez après le 4 avril si le véhicule est toujours dans la société, qui le condura à ce moment là.

Dans la législation française du travail, toutes réclamations concernant les rémunérations du salaire, directes ou indirectes sont prescriptes au bout de 5 ans. Donc, wait and see. Il sera temps, d'assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes si il y a eu anguille sous roche.

Je vais chercher les jurispudences qui correspondent à votre cas, mais le fait d'avoir indiqué dans l'avenant que la mise à disposition du véhicule pourrait être remis en cause selon les nécessité de l'entreprise, peut être accepter par le Conseil des Prud'hommes.

Dès que je trouve un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant un cas comme le votre, je vous le communique, cela vous permettra ainsi de savoir si vous pouvez réclamer un dédommagement à votre employeurou pas.

Cordialement

Modification de contrat vehicule de fonction

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters