Trop perçu sur rémunération variable

Résolu
ecrins Messages postés 40 Statut Contributeur -  
adraye Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,

Dans le cadre de mon contrat de travail, il est prévu que je perçoive une rémunération variable liée à des paliers de chiffre d'affaires à atteindre.

Il y a deux mois, mon employeur s'est trompé, et m'a versé une somme trop importante.

Doit-il me reprendre ce trop perçu et selon quelles modalités ?

Merci pour vos réponses
Ecrins

1 réponse

adraye Messages postés 12 Statut Membre
 
Bonjour,

En droit français, l'enrichissement sans cause n'est pas permis. Donc votre employeur doit récupérer les sommes trop versées.

Il doit vous proposer un échéancier.

Adraye
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