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moutanche
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5 nov. 2007 à 18:23
5 nov. 2007 à 18:23
Le seul problème est que les réglements supérieurs à 1500 euros doivent obligatoirement se faire par chèques ou virement...
Utilisateur anonyme
5 nov. 2007 à 18:42
5 nov. 2007 à 18:42
Ne pas confondre texte de loi publié au journal officiel et petit règlement qui arrange les banques ou les employeurs..
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moutanche
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5 nov. 2007 à 18:49
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il ne s'agit pas d'un petit réglement mais d'une loi fiscale.
moutanche
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5 nov. 2007 à 19:32
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loi 143-1 du code du travail parue au journal officiel le 14 janvier 1989
https://www.juritravail.com/code-travail.html
https://www.juritravail.com/code-travail.html
Utilisateur anonyme
5 nov. 2007 à 19:55
5 nov. 2007 à 19:55
Le décret fixant le montant du salaire n'est lui jamais paru...!! Il est têtu mais moi aussi..:))
moutanche
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5 nov. 2007 à 20:18
5 nov. 2007 à 20:18
tout a fait d'accord donc dans ce cas c'est la loi fiscal qui prends le pas et il n'y a pas de contradiction.
non mais :)
non mais :)