Utilisation abusive du téléphone dans l'entreprise

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Appels téléphoniques privés


Le salarié a droit au respect de sa vie privée. Ses conversations téléphoniques ne peuvent être enregistrées à son insu. voir Enregistrements téléphoniques

Utilisation abusive du téléphone


Mais l'employeur à également le droit de sanctionner une utilisation abusive du téléphone au bureau.

Dans un arrêt du 29 janvier 2008 , la cour de cassation a admis que l'employeur peut se fonder sur un relevé téléphonique, faisant apparaitre des appels à des messageries de rencontres, pour licencier un employé.

L'employeur a donc le droit de vérifier des relevés de la durée , du coût et des numéros des appels passés à partir de chaque poste et provenant de l'autocommutateur de l'entreprise.

Par prudence, la CNIL ( commission nationale de l'informatique et des libertés) préconise cependant une information préalable des employés.

Voir aussi : Téléphone au travail et règles de surveillance du salarié.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par manombolo. Dernière mise à jour le 1 novembre 2013 à 19:03 par Eric Roig.

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