Cohabitation intergénérationnelle - Définition

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Avril 2019

La Loi Elan sur le logement a mis en place un dispositif dit de cohabitation intergénérationnelle. Le point sur ce nouveau contrat.

Définition
Code civil
Contrepartie
Sous-location et autorisation
Préavis

Définition

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de plus de 60 ans qui sont propriétaires ou locataires d'un logement de louer ou sous-louer tout ou partie du logement en question à des personnes de moins de 30 ans. En pratique, ce système permet essentiellement à des jeunes - qui ont bien souvent du mal à se loger - de trouver un logement à peu de frais et à des personnes âgées - qui vivent souvent seules - de bénéficier d'une présence au quotidien.

Créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, ce nouveau dispositif permet d'encadrer juridiquement une pratique relativement répandue en France.

Code civil

Ce contrat est régi par les articles 1100 et suivants du Code civil.

Contrepartie

Le contrat peut prévoir le versement d'une contrepartie financière modeste, éventuellement complétée par de menus services rendus par la personne de moins de 30 ans, sans qu'il soit créé de lien de subordination au sens du Code du travail.

Sous-location et autorisation

Si la personne de plus de 60 ans est locataire du logement, elle doit naturellement prévenir le bailleur de la signature de ce contrat intergénérationnelle solidaire. Et le bailleur ne peut pas s'y opposer.

Préavis

Quand l'une des deux parties veut mettre fin au contrat, elle doit respecter un préavis d'un mois.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

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