Auto-entrepreneur - Logiciel de facturation obligatoire

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L'exécutif prévoyait fût un temps l'obligation pour tous les auto-entrepreneurs d'utiliser un logiciel de facturation. Mais au final, seule une faible part des auto-entrepreneurs est concernée. Le point sur ce changement officiellement destiné à prévenir la fraude à la TVA.


TVA

La loi de finances 2016 (article 286 du CGI) contraignait tous les assujettis à la TVA à utiliser un logiciel de facturation ou un système de caisse certifié à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure était destinée à lutter contre la fraude à la TVA en imposant l'utilisation d'un "logiciel anti-fraude".

Concrètement, cela signifie que les entreprises concernées devaient s'équiper d'un logiciel de facturation ou mettre à jour le leur si elles en utilisaient déjà un. En cas de contrôle et de logiciel non-conforme, elles risquaient une amende, dont le montant pouvait atteindre jusqu'à 7500 euros.

Or, les auto-entrepreneurs ne sont pas, en principe, assujettis à la TVA quand ils facturent leurs ventes ou leurs prestations de service, puisqu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant (cf. auto-entrepreneur et TVA - Factures).

Pourtant, l'administration avait indiqué fin 2016 que même les auto-entrepreneurs exonérés de TVA étaient soumis à la nouvelle obligation. Une mesure qui a suscité le mécontentement de beaucoup de micro-entrepreneurs pour qui ce changement représentait à la fois de nouvelles contraintes et des coûts.

Exonération

Face à la contestation, le gouvernement Macron a décidé en juin 2017 de recentrer et de simplifier le dispositif initial. Selon la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae) - qui s'oppose à cette mesure - la réforme ne concerne que les auto-entrepreneurs utilisant "les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir". Il s'agit donc principalement des auto-entrepreneurs spécialisés dans le commerce de détail, notamment sur les marchés. Selon la FEDAE, environ 76 000 auto-entrepreneurs sont au final impactés par la nouvelle obligation. Pour les autres : rien ne change.

Crédits photo : 123RF - kendrysdale

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 4 février 2019 à 15:16 par Matthieu Blanc.

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