Gouverner par ordonnance - Définition

Que signifie exactement gouverner par ordonnance ? Définition et conséquences de cette façon de réglementer.

Définition de gouverner par ordonnance

L'expression « gouverner par ordonnance » désigne l'action par laquelle le gouvernement prend lui-même des mesures relevant habituellement du domaine de la loi, et donc du Parlement. En gouvernant par ordonnance, le gouvernement légifère donc sans passer par l'Assemblée nationale et le Sénat, qui ne discutent et ne votent pas le texte.

Article 38 de la Constitution

La faculté ouverte au gouvernement de légiférer par ordonnance est prévue à l'article 38 de la Constitution. Cet article prévoit une procédure spécifique, distincte de la procédure de l'article 49.3.

Habilitation

Pour pouvoir prendre des ordonnances, le gouvernement doit être habilité par le Parlement (article 38 de la Constitution). Par cette habilitation, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au gouvernement.

Durée

L'autorisation fournie par le Parlement au gouvernement ne peut l'être que pour un délai limité (article 38 de la Constitution).

Entrée en vigueur

Les ordonnances sont marquées par leur rapidité de mise en oeuvre, puisque le gouvernement n'a à passer ni devant l'Assemblée nationale, ni devant le Sénat. Par ailleurs, elles entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.

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