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Gouverner par ordonnance - Définition

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Septembre 2018

Définition

L'expression « gouverner par ordonnance » désigne l'action par laquelle le gouvernement prend lui-même des mesures relevant habituellement du domaine de la loi, et donc du Parlement. En gouvernant par ordonnance, le gouvernement légifère donc sans passer par l'Assemblée nationale et le Sénat, qui ne discutent et ne votent pas le texte.

Article 38 de la Constitution

La faculté ouverte au gouvernement de légiférer par ordonnance est prévue à l'article 38 de la Constitution. Cet article prévoit une procédure spécifique, distincte de la procédure de l'article 49.3.

Habilitation

Pour pouvoir prendre des ordonnances, le gouvernement doit être habilité par le Parlement (article 38 de la Constitution). Par cette habilitation, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au gouvernement.

Durée

L'autorisation fournie par le Parlement au gouvernement ne peut l'être que pour un délai limité (article 38 de la Constitution).

Entrée en vigueur

Les ordonnances sont marquées par leur rapidité de mise en oeuvre, puisque le gouvernement n'a à passer ni devant l'Assemblée nationale, ni devant le Sénat. Par ailleurs, elles entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.

Macron

Ce critère de rapidité explique la volonté d'Emmanuel Macron de mettre en oeuvre sa réforme du travail par ordonnance. Voir ainsi la réforme du travail Macron. Vous pouvez également télécharger le texte de la loi d'habilitation présenté au Parlement.

Crédits photo : 123RF - radututa

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par Matthieu-B.

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