Amende majorée après un changement d'adresse

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"Droit finances : Majoration des amendes"

Quelle est la procédure en cas d'amende majorée suite à un changement d'adresse non-pris en compte par l'administration.

En principe, en cas d'infraction constatée par un radar automatique, l'automobiliste reçoit à son domicile un avis d'amende forfaitaire, qu'il doit régler dans les 45 jours ce délai étant porté à 60 jours en cas de paiement en ligne. Le domicile étant l'adresse figurant sur la carte grise, il peut arriver que ce premier avis ne parvienne pas à l'intéressé si celui-ci n'a pas effectué son changement d'adresse au fichier des cartes grises après un déménagement.

Dans ce cas, le premier avis envoyé à l'ancienne adresse revient avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée". Le Trésor public envoie alors un avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée. Si cette dernière revient dans les mêmes conditions, le Trésor public dispose alors d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé pour découvrir la nouvelle adresse de l'automobiliste et lui envoyer une lettre de rappel en recommandé.

Si l'automobiliste effectue son changement d'adresse au fichier des cartes grises dans les trois mois qui suivent l'envoi de la lettre de rappel, il ne sera redevable que du montant de l'amende forfaitaire non majorée. Cette tolérance ne l'empêchera pas de supporter les sanctions en cas de non déclaration de changement de domicile sur la carte grise. Mieux vaut donc accomplir cette formalité rapidement, les démarches pouvant aujourd'hui se faire en ligne en quelques minutes.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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