Un particulier qui vend un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation applicables à la cession d'animaux de compagnie, afin de faire face aux trafics et aux abandons d'animaux.
Les particuliers qui vendent les portées de chiennes ou de chattes sont considérés comme des éleveurs par la loi et la réglementation. Leur immatriculation auprès de la chambre d'agriculture de leur département est désormais obligatoire, et ce dès la première vente. Cette immatriculation leur permet d'obtenir un numéro SIREN qui doit accompagner toute annonce de vente d'animal de compagnie.
En revanche, les particuliers qui donnent gratuitement un animal ne sont pas concernés par cette obligation d'immatriculation. Les particuliers qui revendent un animal qu’ils ont préalablement acheté sont également dispensés d’immatriculation.
Un particulier qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Il doit en outre passer des sessions de formation sur les besoins et l’entretien des animaux au sein d’un organisme habilité, qui lui remettra ensuite une attestation de formation.
Les chiens et les chats doivent être pucés ou tatoués avant d'être vendus. Il en est de même des chiens de plus de 4 mois et des chats de plus de 7 mois en dehors de toute cession.
Faire pucer ou tatouer un animal est le meilleur moyen de le retrouver en cas de perte. Comptez entre 50 et 70 euros en moyenne.
Une annonce de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
Lors de la vente de l’animal, le vendeur doit obligatoirement remettre certains documents à l’acheteur. Voici la liste des papiers que le vendeur doit obligatoirement fournir :
Le carnet de vaccination n'est pas obligatoire, la vente d'animaux non-vaccinés n'étant pas illégale. Cependant, les vendeurs sérieux auront fait vacciner leurs animaux et seront donc en mesure de vous fournir ce carnet.
Lorsque la vente concerne un chien provenant d'un autre pays, un certificat sanitaire réalisé par un vétérinaire du pays d'origine doit être fourni. Il permet principalement de s'assurer que l'animal ne présente aucun signe clinique de maladie contagieuse. De façon générale, il est fortement conseillé à l'acheteur de demander tout document utile sur la provenance de l'animal. Certains animaux peuvent en effet provenir de pays à risques en matière de maladies animales, telle que la rage par exemple. De la même manière, il est conseillé à l'acheteur de consulter son vétérinaire le plus tôt possible après la vente afin que celui-ci s'assure de l'absence de maladie ou d'affection potentiellement constitutive d'un vice rédhibitoire.
D'autres documents doivent être obligatoirement fournis pour les animaux de race :
Les bénéfices de la vente d'un chien ou d'un chat sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le vendeur doit donc les indiquer sur sa déclaration de revenus annuelle, en tant que bénéfices non-commerciaux (BNC).
Si vous vendez un chien ou un chat sans être immatriculé, vous risquez une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 7500 euros. Le fait de vendre un animal sans certificat vétérinaire vous expose à une contravention de 750 euros.
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