Vendre un chiot ou un chaton : vos obligations

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Novembre 2018

Un particulier qui souhaite vendre un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation applicables à la cession d'animaux de compagnie, dont les règles ont été renforcées depuis le 1er janvier 2016 afin de faire face aux trafics et aux abandons d'animaux.

Immatriculation
Déclaration en préfecture
Puce et tatouage
Impôt
Petites annonces
Justificatifs
Sanction

Immatriculation

Les particuliers qui vendent les portées de chiennes ou de chattes sont considérés comme des éleveurs. Leur immatriculation auprès de la chambre d'agriculture est désormais obligatoire, et ce dès la première vente.

En revanche, les particuliers qui donnent gratuitement un animal ne sont pas concernés par cette obligation d'immatriculation. Les particuliers qui revendent un animal qu’ils ont préalablement acheté sont également dispensés d’immatriculation.

Déclaration en préfecture

Un particulier qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Il doit en outre passer des sessions de formation sur les besoins et l’entretien des animaux au sein d’un organisme habilité, qui lui remettra ensuite une attestation de formation.

Puce et tatouage

Les chiens et les chats doivent être pucés ou tatoués avant d'être vendus.

Il en est de même des chiens de plus de 4 mois et des chats de plus de 7 mois en dehors de toute cession.
Faire pucer ou tatouer un animal est le meilleur moyen de le retrouver en cas de perte. Comptez entre 50 et 70 euros en moyenne.

Impôt

Les bénéfices de la vente sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez donc les déclarer aux impôts.

Petites annonces

Une annonce de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

l’âge de l’animal et son inscription ou non à un livre généalogique (chien ou chat de race) ;
son numéro d’identification ou celui de sa mère ;
le nombre d’animaux de la portée ;
le numéro Siren du vendeur.

Justificatifs

Lors de la vente de l’animal, le vendeur doit obligatoirement remettre certains documents à l’acheteur dont la liste est consultable ici : les documents obligatoires en cas de vente d’un chien ou d’un chat.

Sanction

Si vous vendez un chien ou un chat sans être immatriculé, vous risquez une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 7500 euros.
Le fait de vendre un animal sans certificat vétérinaire vous expose à une contravention de 750 euros.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

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