Etre ou non imposable en 2021 : les plafonds d'exonération

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"Droit finances : Avis de non-imposition"

Pour être non-imposable en 2021, il ne faut pas dépasser un plafond de revenus. Voici les seuils d'imposition ou d'exonération d'impôt 2021 qui résultent de l'effet conjugué du barème par tranches d'imposition et de l'application de la décote.


Application du barème

Rappelons les étapes de calcul de l'impôt sur le revenu.

1. On calcule le montant total imposable des revenus du foyer en déduisant les frais professionnels.

2. On divise ce montant total par le nombre de parts fiscales du foyer.

3. On applique le barème par tranche d'imposition pour obtenir un montant par part.

4. On multiplie ce montant par le nombre de parts pour obtenir l'impôt brut.

5. L'application du plafonnement des effets du quotient familial aboutit à une augmentation de cet impôt brut au-dessus d'un certain seuil de revenu.

6. En deçà d'un certain seuil de revenu, l'application de la décote aboutit à minorer l'impôt brut pour obtenir un impôt final.

7. Auquel s'ajoute la réduction forfaitaire de 20%.

La plupart des chiffres utilisés dans le calcul de l'IR varient chaque année. Pour faire le calcul de l'impôt 2021, on tient donc compte du barème de l'impôt sur le revenu 2021 issu de la dernière loi de finances.

Application de la décote 2021

La décote pour le calcul de l'impôt sur le revenu reste en vigueur pour l'imposition des revenus 2020.

Seuil imposable

En deçà des plafonds ci-dessous, les contribuables sont donc exonérés d'impôt, après application de la décote et de la réduction forfaitaire pour les faibles revenus. Ces seuils ne tiennent pas compte de la franchise (61 €) en deçà laquelle l'impôt n'est pas mis en recouvrement.

Il faut tenir compte du montant du revenu net imposable calculé à partir des revenus de l'an dernier. Le montant du seuil d'imposition augmente avec le nombre de parts fiscales du foyer. Une personne seule sera non-imposable jusqu'à un plafond de 15 303 euros de revenus. Ce plafond passe à 28 560 euros pour un couple sans enfant.

Nbre
de parts
Personnes
seules
Couples mariés
ou pacsés
115 341-
1,520 383-
225 42528 617
2,530 46733 559
335 50938 701
3,540 55143 743
445 59348 785
4,550 63553 827
555 67758 869


Certaines demandes d'aides sont réservées aux non-imposables. Pour prouver qu'il n'est pas imposé à l'IR, le demandeur peut présenter un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu qui tient lieu d'avis de non-imposition. Ce document mentionne le montant de l'impôt à verse, qui est donc égal à 0.

Crédits photo : © Richard Villalon - Fotolia.com

Modifié le 04/02/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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