Chèques-vacances et Covid : comment en obtenir

L'attribution de chèques-vacances devrait être encouragée par le gouvernement afin de relancer le secteur du tourisme, fortement touché par la crise du Covid-19. Voici la réglementation applicable aux chèques-vacances.


Coronavirus - Covid 19

Le secteur du tourisme et des voyages est sans doute l'un des plus touchés par la crise liée à l'épidémie de Coronavirus en France. Afin de relancer l'activité, le gouvernement compte mettre en place des mesures permettant à un plus grand nombre de français de partir en vacances cet été.

Le gouvernement pourrait ainsi favoriser l'émission des chèques-vacances en assouplissant la réglementation applicable, afin de permettre à plus de TPE et de PME de mettre en place ce dispositif. L'objectif annoncé par le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (intervention du 14 mai dernier) serait de doubler le nombre de bénéficiaires de chèques-vacances à l'été 2020.

Dans l'attente d'une décision officielle, voici les règles habituellement applicables aux chèques-vacances.

Définition

Un chèque-vacances est un titre de paiement en partie financé par l'employeur permettant au salarié de régler des prestations en lien avec les vacances ou les loisirs : hébergement, restauration, parc d'attraction, activités culturelles... Les chèques vacances peuvent prendre la forme de carnets de chèques ou de chèques dématérialisés.

Fonctionnement

Le principe des chèques-vacances est simple et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour peu qu'elles aient signé une convention avec l'Agence nationale des chèques-vacances (Ancv).
Même les dirigeants de PME de moins de cinquante salariés peuvent en bénéficier.

Le salarié peut acheter un chèque-vacance d'une valeur de X euros en ne versant qu'une partie de la somme, la différence étant payée par l'entreprise par le bais d'une contribution spécifique.

L'utilisation des chèques-vacances est laissée au libre choix de l'employeur ou du salarié. Rien n'oblige l'employeur à en attribuer à tout ou partie de son personnel. Et rien n'oblige le salarié à en faire l'acquisition.

Utilisation

Le chèque-vacances permet au salarié d'acheter des prestations auprès des nombreuses entreprises de loisirs et de voyages ayant passé une convention avec l'Agence nationale des chèques-vacances. Ce titre peut être utilisé pour payer de nombreuses prestations de service liées aux loisirs ou aux vacances : chambre d'hôtel, camping, location de voiture, billet de train, piscine, parc d'attraction...

Montant

Les chèques-vacances se présentent sous la forme de carnets de chèques dont le montant peut varier entre 10 et 50 euros. Il peut également prendre une forme dématérialisée via des coupures de 60 euros qui ne peuvent être utilisées que pour les paiements en ligne sur internet.

Avantages

Sur le plan financier, les chèques vacances présentent des avantages pour le salarié, car la contribution de l'employeur, qui constitue en quelque sorte un complément de rémunération, est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un Smic mensuel par an. Au-delà, la contribution est soumise à l'impôt. L'employeur est exonérée de charges sociales sur cette contribution, sous certaines conditions et dans certaines limites.

Procédure d'attribution

Conditions

Si l'employeur décide de mettre en place des chèques-vacances, il devra en définir les modalités d'attribution, après consultation du comité social et économique (CSE).

En l'absence de CSE, l'employeur doit respecter deux conditions pour bénéficier de l'exonération de charges sociales sur la contribution patronale.
1. La contribution doit être plus élevée pour les salariés aux faibles revenus.
2. L'exonération est plafonnée à une somme égale à 30% du Smic mensuel par salarié et par an.

En outre, les modalités d'attribution doivent être fixé par un accord de branche, national ou local, ou par un accord d'entreprise, ou par un accord soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés.

Depuis la loi du 22 juillet 2009, aucune condition de ressources du salarié n'est imposée. Mais rien n'empêche l'employeur de définir le revenu fiscal de référence comme critère d'attribution.

Demande du salarié

Pour bénéficier de chèques-vacances, le salarié doit selon les cas s'adresser à sa direction des ressources humaines, au CSE de son entreprise ou directement à son employeur.

Contribution de l'employeur

La contribution de l'employeur est plafonnée à 80% du montant du chèque si la rémunération brute du salarié est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale. Plafond passant à 50% si la rémunération est supérieure.

Ces plafonds sont majorés de 5 % par enfant à la charge du salarié (10 % pour un enfant handicapé), dans la limite de 15%. Un salarié avec trois enfants rémunéré au Smic pourra ainsi, par exemple, ne payer que 5% du prix du chèque, 95 % de son montant étant pris en charge.

Le montant global annuel de la contribution de l'employeur est également plafonné à 50% d'une somme égale au produit du nombre de salariés par le montant du Smic, ces critères étant évalués au 1er janvier.

Durée de validité

Les chèques-vacances sont valables 2 ans. Exemple : la date limite de validité d'un chèque-vacance émis en 2020 est fixée au 31 décembre 2022.

Il est toutefois possible de demander l'échange de chèques-vacances périmés dans les 3 mois qui suivent leur date d'expiration.

Impôt sur le revenu

Pour le salarié, la contribution de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond fixé au montant du Smic mensuel brut.

Textes de loi

Les chèques-vacances sont encadrés par la loi.

Leurs conditions d'attributions sont prévues aux articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme. Leurs règles d'utilisation sont quant à elles prévues aux articles R. 411-1 et suivants du même code.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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