Sauvegarde de justice (définition)

Qu'est-ce qu'une sauvegarde de justice ? Voici une définition de ce mode de protection juridique.

Définition d'une sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure immédiate de protection juridique d'un majeur par laquelle ce dernier conserve l'exercice de ses droits, certains de ses actes et de ses engagements pouvant toutefois être réduits ou annulés. Il s'agit d'un dispositif souple et le plus souvent de courte durée qui peut être décidé par déclaration médicale faite au procureur de la République ou par décision du juges des contentieux de la protection. Dans ce cas, le juge pourra éventuellement désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux afin qu'il accomplisse des actes de représentation ou d'assistance de la personne protégée (utilisation d'un moyen bancaire de paiement, vente d'un bien immobilier...).

En pratique, la sauvegarde de justice concerne généralement des majeurs dont les facultés mentales, physiques ou psychiques sont affaiblies ou altérées. En cas d'atteinte grave, ce dispositif peut constituer une première mesure rapide avant la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle.

Modifié le 30/09/2021 par Matthieu Blanc.
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