Offre de prêt : délai de réflexion

Posez votre question

En cas d'offre de prêt immobilier d'une banque, l'acheteur dispose d'un délai de réponse pour pouvoir prendre sa décision. Le point sur les règles de calcul et les formalités applicables.


Calcul

Les candidats à l'achat d'un logement qui souhaitent financer en tout ou partie leur acquisition par un prêt immobilier disposent d'un délai minimal de réflexion de dix jours pour examiner l'offre de prêt transmise par la banque. Il s'agit de 10 jours calendaires : tous les jours du calendrier sont comptés, y compris les dimanches et les jours fériés.

Ce délai de réflexion débute au lendemain du jour de la réception de l'offre de prêt, qui doit obligatoirement comporter un tableau d'amortissement.
Le tableau d'amortissement indique pour chaque mensualité due, la répartition entre les intérêts d'une part, et le remboursement du capital emprunté d'autre part.

Précision importante : si une personne se porte caution, elle doit, elle aussi, recevoir l'offre de prêt et dispose du même délai pour la refuser ou l'accepter.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Réponse

A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre, l'acheteur peut l'accepter ou la refuser.

  • en cas de refus, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire sollicité ne peut pas demander de frais d'étude.
  • en cas d'acceptation, il suffit de retourner par courrier, à l'établissement de crédit, l'offre de prêt datée et signée. Le prêt vous est alors accordé.

Durée minimale

La durée minimale de validité de l'offre de prêt ne peut pas être inférieure à 30 jours. Ce délai court à compter de la réception de l'offre par l'emprunteur.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 19 mars 2019 à 13:43 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Offre de prêt : délai de réflexion » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une