Plafonds de chiffre d'affaires : micro-entreprise et autoentrepreneur

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"Droit finances : Micro-entreprise"

Voici les plafonds de chiffre d'affaires pour les micro-entreprises et les autoentrepreneurs, c'est-à-dire les seuils d'application des régimes micro-social, micro-BIC et micro-BNC.


Les plafonds suivants sont applicables pour les années 2020, 2021 et 2022.

Plafonds Micro

Le régime de la micro-entreprise est applicable quand le chiffre d'affaires HT est inférieur à certains plafonds en année N-1 et N-2.

  • 176 200 € pour les entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme et les chambres d'hôtes (170 000 € pour 2019 et 2018).
  • 72 600 € pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques (70 000 € pour 2019 et 2018).

Pour déterminer ces seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC, il faut donc prendre en compte le CA HT au cours des deux années précédant l'année en cours.

Dépassement des plafonds

Le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires au cours de deux années consécutives (N et N+1) fait donc perdre le bénéfice du régime micro l'année suivante. En année N+3, l'entreprise est donc placée d'office sous le régime réel d'imposition.

Le dépassement une seule année permet de conserver le régime micro l'année suivante.

Plafond franchise de TVA

Voici les plafonds en dessous desquels, l'entrepreneur est exonéré de TVA.

  • 85 800 € pour les entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme (82 800 € pour 2019 et 2018).
  • 34 400 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques (33 200 € pour 2019 et 2018)

Une même entreprise peut donc être à la fois au régime du réel en matière de TVA et au micro-fiscal en matière de bénéfice.

Plafonds majorés de TVA

Les plafonds majorés à prendre en compte en matière de TVA sont de :

  • 94 300 euros pour les entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme (91 000 € pour 2019 et 2018)
  • 36 500 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques (35 200 € pour 2019 et 2018).

Début d'activité et prorata

Ces plafonds sont valables pour une activité commencée au 1er janvier. En cas de début d'activité en cours d'année, ils doivent être ajustés prorata temporis.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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