Lettre de demande de congé formation : modèle
Votre lettre de demande de congé formation peut se fonder sur l'exemple ci-dessous. Il s'agit d'un modèle reprenant les mentions obligatoires fixées par l'article R. 6323-10 du Code du travail relatif aux formalités à respecter par le salariés qui souhaite suivre un projet de transition professionnel (PTP).
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
A (commune), le (date)
Objet : demande de congé de formation
Madame/Monsieur,
Je vous informe, par la présente, qu'en vertu des articles L. 6323-16 et suivants du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé de formation à compter du (préciser une date ultérieure de 120 jours au moins à celle de votre courrier, si vous devez vous absenter de l'entreprise pendant au moins 6 mois ; 60 jours dans tous les autres cas).
Cette formation de (intitulé de la formation) d'une durée de (préciser), débutera le (préciser) pour s'achever le (préciser).
Organisée par (indiquer l'organisme formateur), cette formation portera sur (préciser le thème). Elle fera l'objet d'un examen de (intitulé de l'examen) qui se déroulera le (date de l'examen). Pour votre information (facultatif), je vous invite à trouver ci-joint une copie du programme complet de cette formation.
Signature.
Conformément aux articles 6323-16 et suivants du Code du travail, vous pouvez demander un congé formation dès lors que vous justifiez d'au minimum 2 ans d'ancienneté, consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise. Vous devez informer votre employeur, ou son représentant, par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous devez cesser toute activité au sein de l'entreprise pendant au moins 6 mois, votre courrier doit être adressé au moins 120 jours avant la date souhaitée de votre départ en formation ; ce délai est ramené à 60 jours dans les autres cas.
Votre employeur a 30 jours pour répondre à votre demande de congé formation. L'autorisation est considérée comme accordée en cas d'absence de réponse dans ce délai. L'employeur a le droit de différer la demande de congé formation dans la limite de 9 mois et à condition de justifier en quoi votre absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
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