Dépassement de devis - Loi et modèle de lettre

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Il faut votre accord préalable en cas de dépassement de devis. A défaut, vous pouvez adresser une lettre de réclamation au professionnel, dont voici un modèle.


Législation

Un devis signé équivaut à un contrat entre deux parties - celle qui propose et celle qui accepte (cf. la réglementation des devis). Si à l'issue des travaux, l'entrepreneur ou l'artisan présente une facture supérieure au devis, sans avoir obtenu votre accord préalable pour un devis additionnel, c'est le montant figurant sur le devis initial qui doit être payé.

Les textes de loi à faire valoir sont les articles 1103 et 1193 du Code civil.

En pratique, un dépassement de devis peut avoir diverses origines : un rajout de travaux ou de services supplémentaires, l'usage d'un matériau différent et plus cher que celui prévu initialement, etc. Mais attention : les tribunaux peuvent parfois considérer un dépassement de devis comme légitime lorsque les circonstances le rendent nécessaire. Tel est le cas lorsque ce dépassement garantit une exécution de meilleure qualité et évite une prise de retard d'un chantier liée à la météo (arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 24 mai 2018, dans cette affaire l'entreprise avait facturé la location de déshumidificateurs qui n'était pas prévue dans le devis).

Fomalités

Si vous n'avez pas signé de devis complémentaire ou adressé un accord écrit et que le montant de la facture est supérieur à celui du devis initial, vous devez adresser à l'entrepreneur ou à l'artisan une lettre en recommandé avec avis de réception dans laquelle vous lui rappelez son obligation de respecter le devis initialement convenu. Voici une lettre-type.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : contestation de dépassement du devis n° (préciser)

Le montant indiqué sur votre devis n°(préciser) en date du (préciser) était de (préciser). Il correspondait à la réalisation de (préciser la nature des travaux).

Or, votre facture n° (préciser) du (préciser date) présente, en dehors de toute justification et demande d'accord préalable, un montant supérieur à celui prévu par le devis précité.

Je vous rappelle qu'un devis à valeur de contrat entre les parties signataires et que conformément à l'article 1103 du Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1193 du même code précise que ces contrats « ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

En conséquence, je vous réglerai le montant indiqué sur votre devis initial et sur lequel nous nous étions mis d'accord.

Formule de politesse

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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