Plan local d'urbanisme (PLU) (définition)


Définition du plan local d'urbanisme (PLU)

Un plan local d'urbanisme (PLU) est un document fixant les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l'utilisation du sol sur un territoire déterminé, notamment en matière de permis de construire. Il est élaboré par la commune ou l'EPCI (en cas de groupement de communes). Après son élaboration, le PLU peut éventuellement être révisé ou modifié.

Suite à une loi de décembre 2000, le PLU a succédé à l'ancien plan d'occupation des sols (POS).

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Permis de construire"
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