Paiement des RTT non pris : calcul et rachat

Le paiement de jours de RTT non pris et travaillés est possible. Voici les règles en vigueur sur le rachat de RTT.

Peut-on se faire payer des RTT non-pris ?

Le paiement des jours de RTT non-pris par les entreprises est une possibilité prévue par l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. Si l'employeur est d'accord, un salarié peut aujourd'hui obtenir le rachat de tout ou partie des jours de RTT qu'il a acquis, et ce jusqu'au 31 décembre 2025. Cette possibilité est ouverte quelle que soit la taille de l'entreprise.

Le rachat de jours de RTT non-pris est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros. Ces jours sont payés de la même façon qu'une heure supplémentaire sans toutefois s'imputer au contingent d'heures supplémentaires du salarié. Un jour de RTT non-pris est donc payé au minimum au salaire horaire majoré de 10 %.

Ces règles temporaires de rachat de RTT ne concernent pas les salariés au forfait jour, qui restent soumis aux mêmes normes qu'auparavant. Habituellement, seuls les salariés en forfait jours peuvent en effet demander le paiement de leurs RTT, la monétisation des jours de repos travaillés n'étant pas autorisée pour les autres salariés. Les salariés en forfait jours peuvent ainsi renoncer à une partie de leurs de repos et demander donc le rachat de leurs jours de RTT sous les conditions suivantes :

• la monétisation des jours de repos exige un contrat écrit entre l'employeur et le salarié ;
• cet accord doit être renouvelé chaque année ;
• le salarié ne peut pas travailler au-delà du nombre maximal de jours fixé par la convention ou l'accord collectif, ou à défaut au-delà de 235 jours selon le Code du travail ;
• pour chaque de repos travaillé, le salarié doit bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 10%.

Le salarié qui ne prend pas ses jours de RTT a dans tous les cas droit au versement d'une indemnité en contrepartie si cette absence de prise de RTT est imputable à l'employeur. C'est notamment ce qu'a affirmé la Cour de Cassation dans l'arrêt n°13-16369 du 18 mars 2015. Les RTT non pris sont, par exemple, imputables à l'employeur quand celui-ci n'a pas informé le salarié de ses droits.

Comment décompter les RTT ?

Voici un exemple de décompte des RTT sur les 365 jours de l'année 2023.

• Le salarié bénéficie de 105 samedis ou dimanches + 25 jours de congés payés. 2023 compte donc 235 jours ouvrés (365 - 105 - 25).
• L'année 2023 compte 9 jours fériés tombant en semaine. Ce qui donne 226 jours ouvrés pouvant être travaillés (235 - 9).
• Compte tenu de la durée de travail forfaitaire de 218 jours, le salarié peut donc travailler pendant 8 jours de repos en plus (226 - 218).

Un salarié peut donc demander le rachat et le paiement de 10 jours au plus de RTT 2023.

Qui est concerné par le forfait jour ?

Pour rappel, la durée du travail peut être fixée par un forfait annuel en jours :

• pour les cadres d'entreprise à responsabilité qui disposent d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur temps de travail ;
• pour les salariés non-cadres dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée.

Le forfait annuel jours exige :

• un accord collectif qui détermine les types de salariés concernés ;
• un avenant individuel au contrat de travail, qui suppose doc l'accord du salarié.

Le nombre de jours de travail sur l'année des salariés en forfait jours est fixé par la convention ou l'accord collectif et plafonné à 218 jours.