Clôturer un compte joint en cas de séparation
Posez votre questionPour fermer un compte joint, il est nécessaire d'obtenir la signature de chaque cotitulaire du compte (époux, pacsé ou concubin). Conséquence : lorsqu'un seul des membres du couple décide de dénoncer le compte joint, ce dernier n'est pas clôturé pour autant. En effet, dans ce cas, le compte devient un compte indivis sans solidarité active et l'accord des deux cotitulaires devient obligatoire pour toute opération. Pour dénoncer le compte, la personne doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si les deux membres du couple sont d'accord pour clôturer le compte, le contrat est alors immédiatement résilié. Mais les anciens cotitulaires restent néanmoins solidaires des dettes existant avant la date de fermeture.
Si deux époux souhaitent divorcer, ils peuvent clôturer leur compte joint sans attendre le jugement de divorce.
Pour en savoir plus sur le régime applicable au compte commun, voir notre mode d'emploi du compte joint.
Notre vidéo
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com
A voir également
- Comment fermer un compte joint sans l'accord du conjoint
- Cloturer un compte joint en cas de séparation - Meilleures réponses
- Cloturer un compte joint - Meilleures réponses
- Enlever mon nom d'un compte joint - Forum - Banque et Crédit
- Désolidarisation compte joint sans accord ✓ - Forum - Banque et Crédit
- Désolidarisation du compte joint ✓ - Forum - Compte bancaire
- Désolidarisation de compte joint - Forum - Compte bancaire
- Cpt joint: dénonciation et désolidarisation - Forum - Banque et Crédit
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Permis : barème des retraits de points
- Rédiger un testament
- Barème des pensions alimentaires
- Indemnités de licenciement
- Barème kilométrique
- Allocations familiales : montant et conditions
- Faire une donation
- APL 2019 et allocation-logement
- RSA : montant et calcul
- Certificat de non-gage
- Carte Vitale : demande en ligne
- CESU
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl