Testament olographe : comment le rédiger

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"Droit finances : Testament"

Le testament olographe est un testament écrit à la main. Les règles et les conseils à connaitre pour savoir comment rédiger soi-même son testament.


Définition

Le testament est un document généralement incontournable pour optimiser la transmission de son patrimoine, notamment dans les situations familiales complexes. Il peut prendre différentes formes, et notamment celle d'un testament olographe. Il s'agit d'un acte sous seing privé rédigé par le testateur. On le distingue ainsi du testament authentique, rédigé devant notaire.

Comme son nom l'indique, le testament olographe doit nécessairement être écrit à la main dans son intégralité. Il ne doit donc pas être tapé à l'ordinateur, même partiellement. Une photocopie ou un document imprimé ne sera donc pas considéré comme valable juridiquement.

En revanche, il n'existe pas de règles particulières quant au support (les tribunaux ayant même admis la validité de testaments écrits sur une carte postale ou au verso d'un contrat d'assurance...), à la langue choisie, ainsi qu'aux caractères et à l'objet utilisés pour écrire. Mais afin d'éviter tout litige ou mauvaise interprétation, il est bien entendu conseillé de rédiger le document sur papier, avec un stylo en bon état et en caractères les plus lisibles possible.

Qui peut l'écrire

Pour pouvoir rédiger son testament olographe, il faut être être majeur ou mineur de plus de 16 ans, avoir la capacité juridique pour disposer de ses biens et avoir toutes les capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Un majeur sous tutelle peut faire son testament, mais à condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des tutelles ou de l'éventuel conseil de famille. En revanche, une personne sous curatelle peut faire son testament sans demande d'autorisation préalable.

Le testament est un acte rédigé par une seule personne : il ne peut pas être écrit à plusieurs (par un couple ou des frères et soeurs par exemple). Une seule signature doit figurer en bas du document.

Le texte doit être rédigé par le testateur lui-même. Il en résulte deux conséquences :

  • le testament doit être écrit de la main du testateur de manière intégrale sans qu'un tiers ne rédige un ou plusieurs passages ;
  • le testament ne doit pas être dicté par un tiers : dans le cas contraire, le document est considéré comme nul même en cas de signature du testateur.

En revanche, le testament rédigé « à main guidée » avec l'assistance d'un tiers (venant par exemple en aide à une personne âgée, un aveugle, etc.) est accepté par les tribunaux à condition :

  • que le texte exprime la volonté du testateur ;
  • que le tiers n'écrive pas à la place de ce dernier.

Formalités

Si le testateur dispose d'une certaine liberté pour rédiger le document, la loi prévoit néanmoins quelques règles de forme à respecter.

Code civil

Les conditions de forme du testament olographe sont prévues par l'article 970 du Code civil. Cet article de loi dispose que le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Le même texte précise qu'il n'est assujetti à aucune autre forme.

Date

Il est impératif de faire figurer la date du testament sur le document. En cas d'absence de date (ou de date illisible, erronée ou incomplète), les juges tenteront néanmoins de rétablir celle-ci à l'aide d'éléments intrinsèques et extrinsèques (papiers retrouvés chez le testateur, liens entre ce dernier et les personnes mentionnées dans le document, etc.) au testament. Mais si le tribunal ne parvient pas à dater le testament, celui-ci sera considéré comme nul.

La date doit comprendre le jour, le mois et l'année. Contrairement à la signature, qui doit obligatoirement figurer à la fin du texte, la date peut être inscrite à n'importe quel endroit du document.

Signature

Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document. Cette signature doit être faite à la main. Un testament olographe qui n'est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu'un d'autre que lui) doit être considéré comme nul. Le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu'il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) ne sera pas valable.

Modifier son testament

Lorsque le testateur souhaite apporter des modifications à son texte, il est conseillé de les écrire sur un document séparé (codicille) plutôt que de procéder à des ratures ou à des ajouts. Ces modifications doivent être écrites à la main et être datées et signées. En cas de changement important dans le contenu, le testateur a dans tous les cas la possibilité de révoquer son testament, à condition de respecter certaines règles de forme.

Notaire

Le testament olographe n'est pas rédigé par un notaire mais par le testateur lui-même. En revanche, ce dernier peut décider de faire conserver le document chez un notaire. Il s'agit d'une précaution visant à s'assurer que le testament soit retrouvé après sa mort, le document étant enregistré dans le fichier des testaments.

Cette formalité est payante, cf. le prix de la conservation d'un testament chez un notaire.

Testament international

Le testament international est un testament dont la validité est reconnue par les Etats signataires de la convention de Washington de 1973. Ce testament peut être utile lorsqu'il est rédigé par un français vivant à l'étranger, par un étranger vivant en France ou lorsque le patrimoine du testateur est réparti dans plusieurs pays.
Forme

Les conditions de forme du testament international (énoncées au sein de la convention de Washington) sont assez souples. Il peut être rédigé dans n'importe quelle langue. Il doit être rédigé par le testateur ou un tiers. Il n'est pas obligatoire de l'écrire à la main. Il doit comporter la signature du testateur.

En outre, le testateur doit déclarer devant deux témoins et une personne habilitée à instrumenter à cet effet (en France, le notaire) que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. Pour autant, ces personnes n'ont pas à connaitre le contenu du testament.
Convention de Washington
La convention de Washington est en vigueur en France depuis le 1er décembre 1994. Cette entrée en vigueur est issue du décret 94-990 du 8 novembre 1994. Le texte de la convention de Washington figure au sein de ce décret.

Testament mystique

Le testament mystique est un testament remis à un notaire dans une enveloppe fermée, cachetée et scellée et en présence de deux témoins. Le nom « mystique » est lié au caractère secret du document : le notaire ne connait pas son contenu.

Il s'agit d'un type de testament peu utilisé en pratique mais prévu à l'article 976 du Code civil.

Lors de la réception, le notaire dresse simplement un procès-verbal et enregistre le document au FCDDV (fichier central des dispositions de dernière volonté). Il n'en prend donc pas connaissance et ne peut donc pas conseiller le rédacteur. Il est néanmoins conseillé au testateur de consulter son notaire avant d'établir son testament mystique.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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