Ravalement et garantie décennale

La garantie décennale s'applique aux travaux de construction et aux ouvrages immobiliers (article 1792 du Code civil).

A contrario, elle ne concerne donc pas les travaux ayant une fonction purement esthétique, comme les ravalements, qui ne visent pas à assurer la pérennité de l'ouvrage.

En revanche, même si la loi ne l'y oblige pas, l'entrepreneur concerné peut parfaitement accorder une garantie contractuelle de dix ans (Arrêt de la Cour de cassation, 26 mars 2008).
Voir aussi le coût et la procédure de ravalement d'un immeuble.


Publié par ericRg.
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