Abandon du domicile conjugal : définition et articles du Code civil

Les conséquences d'un abandon du domicile conjugal peuvent être graves sur le plan juridique. Que faire quand un conjoint quitte le logement familial.

Que dit le Code civil sur l'abandon du domicile conjugal ?

Il arrive très souvent que l'un des époux quitte le logement avant un divorce. L'abandon du domicile conjugal n'est pourtant pas un acte anodin juridiquement : il constitue une violation du devoir de communauté de vie (prévu à l'article 215 du Code civil) par l’un des époux. Cette violation a plusieurs conséquences juridiques dès lors qu'une procédure de divorce est engagée.

Le constat d'un abandon de domicile peut notamment permettre à l’autre conjoint de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les deux époux vivent séparés depuis au moins 1 an au moment de l’assignation. Si cette condition de durée est remplie, le divorce peut alors être automatiquement prononcé par le juge. La jurisprudence habituelle considère également l'abandon du domicile conjugal comme une faute au sens de l'article 242 du Code civil sur le divorce pour faute (pour une illustration du principe, voir notamment l'arrêt 14-13254 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 juin 2015). Il peut donc potentiellement justifier un divorce aux torts de l'époux fautif.

Qu'est-ce qu'un abandon du domicile conjugal sur le plan juridique ?

L'abandon du domicile conjugal se matérialise par le départ définitif ou temporaire du conjoint. Mais un conjoint peut aussi avoir un motif légitime pour quitter le domicile conjugal. Si la jurisprudence considère l'abandon du domicile conjugal comme une faute par principe, sauf si l'époux ayant quitter le logement justifie que cet abandon résulte d'une situation de contrainte. Les juges rendent ainsi leurs décisions en fonction des circonstances propres à chaque affaire. A ce titre, ils chercheront à cerner les intentions de l’époux qui quitte le domicile conjugal pour apprécier la situation.

L’abandon du domicile conjugal sera par exemple évident dès lors qu'un mari s’est installé chez sa maîtresse. A l’inverse, le départ d'une épouse qui subit des violences conjugales sera considéré comme légitime dans la quasi-totalité des cas. Il sera également bien plus difficile de démontrer l’abandon du domicile d’un époux contraint de déménager pour des raisons professionnelles sans que son épouse puisse le suivre. Dans le même sens, les juges prendront également en compte une éventuelle lettre de départ du domicile conjugal que les époux auraient signé conjointement. Attention : juridiquement, l'abandon du domicile conjugal ne doit pas être confondu avec l'abandon de famille.

Comment prouver un abandon du domicile conjugal ?

Avant de demander le divorce, l’époux devra prouver l’abandon du domicile conjugal en réunissant le maximum d’éléments de preuves.

Témoignages

Les déclarations de tiers constituent le moyen de preuve le plus fréquemment utilisé dans ce type de situation. Une déclaration écrite peut être faite par toute personne ayant eu une connaissance personnelle et directe du départ du conjoint, tels qu’un ami, un voisin... Cette attestation de témoin doit contenir avec précisions les éléments dont la personne a eu connaissance : lieu, date et détails du déménagement (exemple : description des meubles emportés par le conjoint), propos tenus par le conjoint ayant quitté le domicile, etc.

Constat d’huissier

Vous pouvez également faire venir un huissier de justice qui se rendra à votre domicile pour constater le départ de votre conjoint. Le document établi par l'huissier aura la force probante d’un acte authentique. Ce constat d'huissier permettant d'établir la preuve d'une situation précise à une date certaine, il peut s'avérer utile pour apprécier la condition de durée de 2 ans évoquée ci-dessus. Mais attention : le recours à un huissier de justice suppose des frais. Les honoraires sont fixés librement.

Main courante

Vous pouvez aussi déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Toutefois, cette démarche ne devra venir qu’en complément d’autres éléments de preuve puisque ces déclarations ne traduisent que les propos de leurs auteurs : elle n’engage donc que vous.

Documents

D’autres éléments de preuves peuvent aussi compléter utilement votre dossier. C’est notamment le cas de photographies, de lettres, d’email ou de cartes postales par exemple. A condition que ces documents ne soient pas obtenus frauduleusement.