L'obligation alimentaire entre parents, enfants et grands-parents

L'obligation alimentaire entre parents et enfants est imposée par la loi et le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs mais aussi les enfants majeurs, les parents et les beaux-parents. Les droits et devoirs réciproques des parents, grands-parents et enfants.

L'obligation alimentaire imposée par le Code civil s'applique aussi bien aux parents vis-à-vis de leurs enfants que l'inverse. Cette obligation réciproque peut aussi s'étendre aux grands-parents, et même aux beaux-parents.

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.).

Par définition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire entre époux ?

Pendant le mariage, chaque conjoint doit contribuer aux charges du ménage en proportion de ses ressources. Ce qui revient à imposer, dans la pratique, une obligation alimentaire entre conjoints. Cette obligation subsiste si les conjoints engagent une procédure de divorce ou de séparation de corps. En fonction de sa situation matérielle, un des conjoints peut donc être amené à verser à l'autre une pension alimentaire.

A l'issue de la procédure, deux cas peuvent se présenter. S'il s'agit d'une séparation de corps, l'obligation alimentaire subsiste puisque les époux sont toujours légalement mariés. En cas de divorce, un des conjoints peut être amené à verser à l'autre une prestation compensatoire si la séparation lui a causé un véritable préjudice matériel.

En cas de décès, les héritiers du défunt sont également soumis à une obligation alimentaire envers le conjoint survivant. Ce dernier doit engager une demande pendant l'année qui suit le décès, délai éventuellement prolongé jusqu'à la fin du partage.

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire entre concubins ou pacsés ?

Lors de la signature du Pacs, les partenaires s’engagent à s’apporter mutuellement une aide matérielle et une assistance. En outre, chaque partenaire doit contribuer aux charges du Pacs en fonction de ses ressources. Ces obligations prennent fin lors de la dissolution du Pacs. Les simples concubins n'ont pas non plus d'obligation alimentaire l'un envers l'autre (sauf en ce qui concerne les charges liées aux éventuels enfants du couple).

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire entre parents et grands-parents ?

Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants, c'est-à-dire leurs parents et grands-parents (article 205 du Code civil). Si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire aux enfants, notamment en ce qui concerne les frais d'hébergement en maison de retraite. Cependant, les enfants peuvent être totalement ou partiellement déchargés par le juge de leurs obligations lorsque leur parent a manqué à ses obligations envers eux (le parent s'est désintéressé de ses enfants, a exercé de mauvais traitements, etc.).

En revanche, les épouses et époux des petits-enfants n'ont pas d'obligation alimentaire envers les grands-parents de leurs conjoints.

Quelle est l'obligation alimentaire envers les beaux-parents ?

La même obligation alimentaire est imposée envers les beaux-parents (article 206 du Code civil). Au même titre que son épouse, un mari est donc tenu d'aider les parents de cette dernière en cas de besoin et réciproquement. Cette obligation reste en vigueur tant que l'épouse ou des enfants issus du mariage sont en vie. Il en est de même en cas de remariage et de famille recomposée : les enfants sont tenus d'aider leur belle-mère ou leur beau-père tant que leur père ou leur mère est en vie.

Cette obligation ne s'impose qu'en cas de mariage. En revanche, elle n'est pas applicable en cas de concubinage ou de Pacs. Une personne pacsée n'a donc pas d'obligation envers les parents de son partenaire. L'obligation alimentaire envers les beaux-parents prend fin en cas de divorce ou de séparation de corps.

Quelle est l'obligation alimentaire envers des enfants majeurs ?

L'obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque. Le même devoir d'assistance est donc imposé aux parents d'un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, ou adopté. Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c'est alors aux grands-parents qu'incombe cette charge.

Le versement de la pension ne peut pas cesser du seul fait de la majorité de l'enfant. Il ne peut pas non plus s'interrompre dès que celui-ci a terminé ses études. En effet, la contribution à l'éducation et à l'entretien d'un enfant doit être versée tant que cet enfant est à la charge du parent bénéficiaire de la pension, et donc, tant qu'il ne peut subvenir seul à ses besoins, même s'il a terminé ses études et a plus de 18 ans. En revanche, le parent peut être libéré de son obligation alimentaire dès lors que l'enfant majeur bénéficiaire de la pension peut subvenir lui-même à ses besoins.

Qu'est-ce que l'obligation d'entretien des enfants mineurs ?

Quand l'enfant est mineur, les parents sont soumis à une "obligation d'entretien" qui concerne non seulement les "aliments" (nourriture, logement, habillement, etc.) mais aussi l'éducation (frais de scolarité, d'études, etc.). Cette obligation persiste même en cas d'émancipation du mineur. En principe, cette obligation d'entretien cesse à la majorité de l'enfant. Mais elle peut se poursuivre au-delà si l'intéressé poursuit ses études. Inversement, l'obligation d'entretien peut aussi parfois s'interrompre avant, s'il entreprend une activité professionnelle.

Si l'un des parents ne fait pas face à son obligation, l'autre peut naturellement se retourner contre lui pour exiger sa participation à l'entretien de l'enfant. Mais c'est naturellement dans les cas de séparation que le versement des pensions alimentaires est le plus fréquent. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant doit contribuer à son entretien. Le montant de la pension est alors fixé par le juge en fonction des besoins et ressources de chacun. Le juge peut décider l'indexation de la pension alimentaire. En outre, les ex-conjoints peuvent demander une révision de la pension alimentaire si leur situation personnelle est modifiée.

Quelle est la sanction en cas de manquement à son obligation alimentaire ?

Il peut arriver qu'un débiteur d'aliments viole le Code civil et ne fasse pas face à son obligation alimentaire. Le créancier (parent, enfant, conjoint...) doit alors engager une action en justice pour obtenir gain de cause. C'est le cas des pensions alimentaires que le conjoint est obligé de réclamer par voie judiciaire. La procédure est rapide et efficace quand il s'agit de pensions versées pour des enfants mineurs. Elle l'est moins quand elle fait intervenir des personnes majeures. D'autant qu'il est moralement difficile d'exiger par voie de justice une aide auprès de ses parents ou de ses enfants.

Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d'hébergement hospitalier, etc.). C'est notamment le cas quand des personnes âgées et malades sont pris en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense. Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l'intéressé.

La personne qui ne verse pas la pension alimentaire à laquelle elle est tenue pendant un délai de 2 mois peut en outre être poursuivie pour délit d'abandon de famille. Cette infraction est passible d'une peine de 2 ans de prison et 15000 euros d'amende.